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L'examen de conformité fiscale (ECF)
Avril 2022 | L’examen de conformité fiscale a été adopté en janvier 2021. Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises, et contribuer à entrer dans une relation de confiance avec l’administration fiscale. Facultatif et volontaire, il offre une présomption de bonne foi aux entreprises qui s’y soumettent....