Déclaration de performance extra-financière: nos procédures
A ce titre, le code de commerce prévoit l’intervention d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) désigné pour vérifier la conformité et de la sincérité des informations extra-financières publiées dans la déclaration de performance extra-financière.
Processus de vérification de la déclaration de performance extra-financière
1. Lancement de la mission
- Prise de connaissance de la société (organisation, activités, modèle d’affaires, risques et politiques RSE, RH…) et l’organisation du reporting nécessaire pour établir la DPEF (indicateurs suivis, procédures, contrôles…)
- Pré-engagement
- Détermination des modalités d’intervention (nature et périmètre des travaux, planification…)
- Engagement (lettre de mission)
2. Revue de la conformité
- Vérification de la présentation et de la cohérence des éléments : modèle d’affaires, risques, politiques, actions et résultats (indicateurs clés de performance)
- Prise de connaissance de la méthodologie de mise à jour du modèle d’affaires et d’identification des principaux risques
- Revue de la présence des thématiques obligatoires de l'article L. 225-102-1
3. Revue de sincérité
- Evaluation de la qualité des principales informations de la DPEF par des tests de détail, revue analytique des données, entretiens et revue documentaire
- Revue des procédures de collecte des informations et du référentiel
- Revue du périmètre de publication
- Suivi des ajustements
4. Revue de la vérification
- Relecture et examen des résultats
5. Décision
- Emission de notre rapport de vérification (signature de l’avis motivé)
- Synthèse de nos constats et conclusions
Le programme de vérification (RSE_SQ_Programme de vérification_DPEF_V4) est disponible sur simple demande de nos clients.