Flash BankNews n°96 | Mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire LCB-FT

Par ailleurs, le règlement 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre dernier, vient amender les exigences relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds.

AMLD6 : amélioration de l’organisation des systèmes nationaux de LCB-FT

La 6^ème directive anti-blanchiment, qui vient amender et compléter la 5^ème directive (UE) 2015/849, a pour objectif de refonder l’organisation des systèmes institutionnels en matière de LCB-FT. Entrée en vigueur le 10 juillet 2024, les Etats membres ont jusqu’au 10 juillet 2027 pour la transposer dans le droit national. Les principales dispositions de l’AMLD6 concernent les points suivants :

• L’amélioration de la coopération entre parties prenantes et de la centralisation des informations financières : Cette directive instaure de nouvelles règles qui visent à améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) et les superviseurs nationaux, facilitant notamment l’accès aux informations nécessaires aux enquêtes financières. Ainsi, les informations provenant des registres centralisés des comptes bancaires seront mises à disposition des CRF via un point d’accès unique et un format de relevé bancaire harmonisé. Les registres centralisés seront également interconnectés à l’échelle de l’UE et comprendront des informations sur les comptes de cryptoactifs, les comptes-titres, les comptes de paiement, les coffres, ainsi que des IBAN virtuels.
• La vérification et le contrôle des bénéficiaires effectifs : La 6^ème directive établit des mécanismes de vérification des bénéficiaires effectifs, en assurant le contrôle et le signalement des entités sous sanctions financières, avec des inspections sur site en cas de doute quant à l’exactitude des informations déclarées.
• L’organisation des collèges LCB-FT : Cette directive renforce la coopération entre les superviseurs nationaux et établit un cadre juridique clair pour l'organisation des collèges de surveillance LCB-FT, en précisant les conditions de mise en place, la liste des membres et les modalités d'échange d'informations, y compris avec des pays tiers.
• L’harmonisation des approches de supervision et de sanction : La 6^ème directive introduit de nouvelles mesures visant à harmoniser les approches des autorités nationales en matière de :
  • Supervision : Mise en place de standards communs pour la supervision des entités financières ;
  • Sanctions pécuniaires : Etablissement de critères harmonisés pour l’imposition de sanctions financières ;
  • Mesures administratives : Définition de procédures standardisées pour les mesures administratives à prendre contre les entités en infraction.

AMLA : création d’une autorité de surveillance européenne dédiée à la LCB-FT.

Le paquet AML introduit également la création de l’AMLA (Anti-Money Laundering Authority) dont le siège sera situé à Francfort-sur-le-Main, et dont la présidente Bruna Szego a été élue le 18 décembre.

L’AMLA est composée d’un :

• Conseil général regroupant les dirigeants des autorités de surveillance et des CRF ainsi qu’un représentant de la Commission Européenne
• Conseil exécutif réunissant un président et 5 membres à temps plein désignés par le conseil général pour une période de 5 ans. Le conseil exécutif a la charge de la désignation du directeur exécutif de l’AMLA.

L’AMLA aura pour mission la supervision directe et indirecte du secteur financier ainsi que la coordination de l’action des CRF des Etats Membres.

Au moins 40 entités sélectionnées sur la base de leur profil de risque seront sous la supervision directe de l’AMLA à compter du 1^er janvier 2028. La procédure de sélection débutera au plus tard le 1er juillet 2027 et sera achevée dans un délai de six mois à compter de la date de début du processus de sélection. En cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, l’AMLA aura le pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires aux entités directement supervisées.

L'AMLA surveillera  le secteur financier en évaluant les menaces et risques liés à l'évolution du marché, en collectant des informations auprès des autorités nationales sur les faiblesses et risques observés, en élaborant une méthodologie harmonisée de surveillance basée sur les risques en coopération avec ces autorités, et en contribuant à la convergence des pratiques de supervision pour promouvoir des normes élevées de LCB-FT.

AMLR : harmonisation directe des règles de LCB-FT au sein de l’UE.

Le règlement AMLR, applicable à compter du 10 juillet 2027 et d’application directe, introduit des mesures renforcées et harmonisées en matière de sécurité financière pour les entités financières et non financières assujetties. Il vise notamment à clarifier les règles en vigueur dans l’ensemble de l’UE pour assurer une meilleure cohérence transfrontalière dans l’application de la règlementation. Les principales nouveautés apportées se concentrent sur 7 sujets principaux :

• Extension du champ de supervision : Ce règlement prévoit l’assujettissement des prestataires de services sur cryptoactifs (« CASP », Crypto-Assets Service Providers), et de nouvelles professions jugées vulnérables aux risques de BC-FT telles que les bijoutiers, orfèvres et clubs de football professionnels.
• Obligations en matière de connaissance client (« KYC ») : L’AMLR vient renforcer l’article R.561-10 du Code monétaire et financier français qui limite l’identification et la vérification des clients occasionnels à certaines conditions, en imposant aux entités supervisées d’identifier et de vérifier l’identité de leurs clients avant l’exécution de toute transaction occasionnelle.
• Mesures de vigilance : L’AMLR permet une harmonisation et un renforcement des mesures de vigilance mises en œuvre par les entités supervisées. Le règlement prévoit notamment une extension des éléments de base à recueillir par typologie de clients. Ces mesures de vigilance devront également être renforcées lors de l’implication de personnes fortunées dont le patrimoine dépasse 50M€. Ces évolutions concernent également les CASP, qui devront appliquer des mesures de vigilance pour toute transaction occasionnelle d’un montant supérieur ou égal à 1 000€. En deçà, seules la prise d’identité et la vérification de l’identité du client seront nécessaires. De nouvelles mesures renforcées sont également prévues pour les relations transfrontalières de correspondant entre CASP et pour les transactions depuis ou vers des portefeuilles de cryptoactifs auto-hébergés.
• Seuil maximal de paiement en espèces : Afin de lutter plus activement contre le blanchiment de capitaux, le montant maximal autorisé pour les transactions en espèce au sein de l’UE est abaissé de 15 000€ à 10 000€.
• Redéfinition des personnes politiquement exposées : La liste des personnes politiquement exposées (PPE) est élargie, la notion de conjoint est précisée et les règles applicables aux PPE s’étendent désormais aux frères et sœurs dans le cas des personnes les plus exposées.
• Bénéficiaires effectifs : Concernant l’identification des bénéficiaires effectifs, la définition ainsi que le seuil de participation au capital d’une entreprise restent inchangés. Cependant, l’AMLR offre aux Etats membres la possibilité de proposer un seuil plus bas à la Commission (minimum 15%) pour des types d’entreprises exposés à des risques plus importants de BC-FT. Le registre des bénéficiaires effectifs sera également complété et contiendra des informations sur des entités juridiques étrangères hors de l’UE dès lors que celles-ci entretiendraient des relations d’affaires avec des entités supervisées au sein de l’UE. Enfin, un historique des cinq dernières années sera disponible.
• Déclaration des divergences : L’AMLR introduit de nouvelles exigences plus strictes concernant la déclaration des divergences. Les divergences devront être signalées à l’entité en charge de la gestion du registre dans les quatorze jours suivants leur détection.

Règlement 2023/1113 : une refonte du 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Le règlement 2023/1113, qui est entrée en application le 30 décembre, vise à assurer la traçabilité complète des transferts de fonds et de crypto-actifs pour prévenir, détecter et enquêter sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A noter qu’une période de transition d’un an est prévue au sein des lignes directrices publiée par l’EBA « Travel Rule » suite à l’entrée en application de ce règlement.

Le règlement 2023/1113 s’applique aux transferts de fonds, dans quelque devise que ce soit, et aux crypto-actifs qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire enregistré dans l’UE.

Il détaille les différentes obligations auxquelles sont soumis les prestataires de services impliqués dans la transmission et la réception des paiements concernant les informations relatives au donneur d’ordre et au bénéficiaire qui doivent accompagner les transferts de fonds.

Les principales nouveautés concernent les éléments suivants :

• L’extension du champ d’application des exigences en matière d’information accompagnant les transferts de fonds aux transferts de certains crypto-actifs
• Les messages de paiement devront contenir l'identifiant d'entité juridique (IEJ) actuel du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible, dès lors :
  • qu’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement ; et
  • sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent.

Nos équipes conformité sont disponibles pour vous aider à mettre en œuvre ces modifications et améliorer vos dispositifs LCB-FT.

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