Flash BankNews | Publication d’un rapport du CCSF consacré à la perception des obligations réglementaires en matière de LBC-FT

Cette mission, qui a été diligentée par le ministre en charge de l’Économie et des Finances, a sollicité l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du dispositif de LBC-FT français et a pour objectif de formuler des propositions concrètes pour favoriser la compréhension et l’acceptabilité des obligations règlementaires de LBC-FT par les clients des institutions financières. Dans ce contexte, ont été formulées seize propositions visant à favoriser la compréhension et l’acceptabilité des obligations règlementaires de LBC-FT par les clientèles des institutions financières, tout en ne dégradant pas le niveau de vigilance et la sécurité nécessaires.

Un rappel des enjeux liés au respect de la mise en œuvre de la règlementation LBC-FT

Le Comité consultatif du secteur financier rappelle que les acteurs du secteur financier sont tenus de mettre des mesures de vigilance à l’égard de leurs clients en application des dispositions règlementaires de LBC-FT. Celles-ci sont justifiées par les risques majeurs que représente le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et par le rôle essentiel des institutions financières dans la prévention de ce phénomène. En effet, les informations recueillies sont destinées à permettre de comprendre les risques présentés par chaque relation d’affaire, pour permettre d’établir un profil de risque pertinent. Cela permet notamment de s’assurer de la cohérence entre les opérations réalisées et le profil dudit client afin de détecter, le cas échéant, les opérations suspectes, de les analyser et de les déclarer, si cela s’avère nécessaire, à la cellule de renseignement financier française (Tracfin).

C’est pour cela que la LBC-FT constitue aujourd’hui une priorité des programmes de contrôle des superviseurs. Il ressort en effet que la majorité des sanctions prononcées par les autorités de supervision française, ces dernières années, ont pour motif le manquement aux obligations en matière de LBC-FT. La mise en œuvre d’un dispositif de LBC-FT robuste par l’ensemble des établissements assujettis étant indispensable au bon fonctionnement du dispositif de LBC-FT déployé par la France et au niveau international.

La mise en œuvre par les établissements et autorités d’un suivi des insatisfactions ou difficultés nées de l’application des obligations règlementaires de LBC-FT

La mission a identifié que la sollicitation des clients dans le cadre de la mise en œuvre de la règlementation LBC-FT est à l’origine d’incompréhensions et d’insatisfactions, voire de difficultés, qui sont complexes à quantifier et dont les causes sont diverses. 

Si certains types de clientèle semblent davantage concernés tels que les personnes morales, les personnes politiquement exposées (« PPE ») et les français résidant à l’étranger, la mission relève que les établissements assujettis interrogés ne catégorisent pas les réclamations de leurs clientèles selon une typologie qui permette d’isoler les réclamations liées à la mise en œuvre des obligations règlementaires de LBC-FT.
Afin d’identifier les causes d’insatisfaction et de permettre la mise en place de mesures adéquates, la CCSF recommande :

• aux autorités d’identifier et suivre les réclamations reçues des clientèles liées à l’application des obligations règlementaires de LBC-FT ;
• aux assujettis d’identifier et d’analyser, de manière proportionnée à l’activité et à la taille de l’établissement, les insatisfactions des clientèles potentiellement liées à l’application des obligations réglementaires de LBC-FT avec pour objectif l’amélioration de la relation client. 

Une proposition de simplification du recueil et de l’actualisation des données de connaissance du client et de mutualisation des données

L’une des propositions formulées consiste à inciter les entreprises à se doter du numéro d’identifiant d’entité juridique (LEI) de manière à faciliter le recueil, par les entités assujetties, des informations sollicitées dans le cadre du processus de connaissance client (« KYC »). En effet, une utilisation généralisée de cet identifiant pourrait constituer une aide à l’identification et la vérification des personnes morales simplifiant ainsi le processus KYC. Ce numéro unique est donné en France par l’Insee et les informations contenues dans le LEI sont publiques, gratuites et accessibles via le répertoire mondial du LEI, maintenu par le GLEIF (Global Legal Entity Identifer Foundation). Il s’agit notamment de :

• la dénomination sociale de l’entité ;
• la forme juridique de l’entité ;
• l’adresse du siège social ;
• le pays de constitution ;
• le code d’identification de l’entité (numéro RCS ou équivalent) ;
• les informations sur la structure de l’entité (niveau 2), telles que les relations de contrôle et les filiales.

A noter que le nouveau règlement européen (UE) 2024/1624 (« AMLR »), qui entrera en application le 10 juillet 2027, liste explicitement le LEI parmi les données devant être utilisées pour l’identification des personnes morales.

Par ailleurs, la mission soulève des propositions axées sur la nécessité d’envisager une centralisation de certaines données, dans un cadre défini afin de permettre leur mutualisation et ainsi limiter les sollicitations des clients. En ce sens, elle propose :

• d’explorer, avec l’ensemble des parties prenantes, la possibilité, l’intérêt et les éventuels ajustements normatifs nécessaires afin de constituer une plateforme sécurisée permettant la tenue à jour des données de connaissance du client des entités assujetties à partir des données collectées auprès des administrations ;
• de mutualiser au sein d’une même entité assujettie la collecte des informations et pièces demandées au titre des diverses obligations légales de connaissance du client (LBC-FT, lutte contre la corruption, etc.) ainsi que celles nécessaires à la réalisation du devoir de conseil, afin d’éviter les sollicitations répétées et redondantes des clients ;
• une anticipation des effets du développement de l’identité numérique sur les diligences de connaissance du client afin de notamment entamer des réflexions concernant la façon dont le justificatif d’identité généré par l’application France identité pourrait être utilisé dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vérification d’identité ;
• de fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, de faciliter les modalités de déclaration des divergences par les assujettis et de permettre aux professions assujetties d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs des associations.

Il apparait en effet que la sur-sollicitation des clients pourrait être évitée en mettant en place de telles mesures.

Un renforcement de la communication et de la formation portant sur les exigences de LBC-FT afin de renforcer la compréhension des enjeux par les clients

Le CCSF propose de renforcer les actions de communication et de formation afin d’informer davantage les clients sur les enjeux de LBC-FT et sur la nécessité de récolter certaines informations dans ce cadre.
Au niveau national, est notamment proposée l’intégration de la thématique LBC-FT dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière. Plus spécifiquement, une proposition relative aux PPE est formulée afin d’enrichir et de systématiser l’information des PPE par leurs employeurs ou les entités auxquelles elles sont rattachées. La création d’une page dédiée d’information sur le site servicepublic.fr rappelant la règlementation et intégrant une foire aux questions est également proposée afin d’informer davantage cette population.
Le CCSF propose la mise en place d’un dialogue tripartite entre les autorités nationales, les banques et les représentants des Français de l’étranger pour faciliter les échanges, partager les bonnes pratiques et trouver des solutions aux obstacles qui apparaissent et mener des actions de sensibilisation.

Le déploiement d’une aide centrale à destination des entités assujettis afin de les aider dans la mise en œuvre de leurs obligations 

Enfin, en complément des outils déjà à la disposition des assujettis, tels que les lignes directrices et autres documents explicatifs publiés régulièrement par les autorités nationales, le CCSF formule quatre propositions afin de clarifier les attentes envers les entités assujetties et les aider dans la mise en œuvre de leurs obligations :

• Établir une liste des entreprises publiques, en particulier des entreprises publiques locales (EPL), concernées par le nouveau règlement au titre des PPE ;
• Évaluer l’opportunité de la publication d’une liste de documents de base nécessaires lors d’une relation d’affaires avec une PPE ;
• Poursuivre les travaux pour fournir des aides à l’identification des PPE ; et
• Engager une réflexion entre organismes assureurs et distributeurs sur l’identification des éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de la connaissance client dans le cadre des obligations de LBC-FT, et sur le renforcement d’actions de sensibilisation sur l’importance des enjeux.
  
  
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