RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°3

A la une

Conseil : Texte sur la notation ESG (Consulter)

Le Conseil de l’UE a publié le règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Ce texte vient modifier les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859. Il s’inscrit dans l’objectif d’encadrer plus largement les notations ESG, jugées essentielles pour l’aide à la décision dans la réalisation des objectifs climatiques de l’Union Européenne.

A ce titre, le règlement précise qu’une notation ESG adéquate devrait être fondée à la fois sur une méthodologie établie et sur un système de classement défini, tel que des catégories de notation. Par ailleurs, les agences de notation ESG devront communiquer au public des informations sur leurs méthodologies, leurs modèles et leurs principales hypothèses de notation utilisées dans le cadre de leurs activités de notation ESG ; les agences devront en outre préciser si les facteurs E,S et G ont bien tous été pris en compte, séparément ou non. Elles devront enfin notifier des limites des informations à leur disposition et les biais potentiellement retenus, notamment pour l’analyse de double matérialité.

L’Actualité internationale en bref

NGFS : Note sur l’adaptation du système financier et scenario à destination des banques centrales (Consulter) & (Consulter)

En marge de la COP 29, le NGFS a publié une Note conceptuelle sur l’adaptation et un Rapport de synthèse sur le verdissement du système financier.

Le NGFS y détaille l’adaptation au changement climatique et ses implications pour la stabilité financière, et souligne l’importance d’intégrer l’adaptation dans la gestion du risque, tant pour les économies développées que pour les marchés émergents et les économies en développement.

Elle détaille en outre quatre domaines d’intérêt spécifiques pour les banques centrales et les superviseurs qui jettent les bases des futures initiatives NGFS :

• Se doter d’outils pour une meilleure mesure et divulgation de l’adaptation.
• Explorer la nécessité d’améliorer les cadres politiques, de surveillance et réglementaires.
• Favoriser un environnement favorable au financement de l’adaptation.
• Collaborer au niveau international, avec des actions axées sur les considérations locales.

En parallèle, le NGFS a mis à jour ses scénarios moyen-long terme avec de nouvelles données économiques et climatiques, de nouveaux engagements politiques et de nouvelles versions de modèles, qui tiennent compte des engagements les plus récents au niveau national annoncés par les pays d'ici mars 2024. La modélisation des risques physiques a également été améliorée.

Les principaux résultats ressortant des scénarios NGFS sont que :

• Limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels de manière ordonnée est possible, mais nécessite des efforts beaucoup plus intenses que ceux décrits dans les précédents travaux.
• Une transformation économique substantielle touchant tous les secteurs de l'économie est nécessaire pour parvenir à des émissions nettes de CO2 nulles d'ici 2050. La lenteur des progrès dans la mise en œuvre des politiques climatiques nécessite une approche plus ambitieuse pour l'avenir.
• Enfin, dans tous les scénarios, l'impact du risque physique l'emporte rapidement sur l'impact des efforts de transition. L'impact économique attendu d'un changement climatique non maîtrisé a considérablement augmenté. Ainsi, l'impact projeté du risque physique a quadruplé d'ici 2050 dans certains scénarios.

Enfin, le NGFS souligne que l’ensemble des incidences négatives citées pourront être atténuées par des efforts de transition déployés en temps utile.

FSB : Progrès sur la publication d’informations durables (Consulter)

Le rapport conclut en outre que les progrès réalisés par les entreprises en matière de divulgation d’informations liées au climat à l’aide des recommandations du TCFD ou des normes de l’ISSB sont encourageants, mais que des progrès supplémentaires sont nécessaires.

Ainsi, peu d'entreprises publient des informations détaillées sur la gouvernance de l'entreprise par rapport à l’axe climatique, la gestion des risques, les mesures et les objectifs de décarbonation. Ce manque d'information pourrait entraver la capacité des investisseurs, des prêteurs et des autres créanciers à évaluer et à évaluer les risques liés au climat. A terme, un alignement plus fort des normes internationales en matière d’obligations de reporting sur les informations durables est nécessaire pour évaluer les progrès des différents marchés dans l’intégration du risque climatique.

L’Actualité européenne en bref

Commission : FAQ sur le rapport Taxonomie article 8 (Consulter)

La Commission a sorti une FAQ afin de répondre à des questions sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué de l’article 8 du règlement sur la taxinomie de l’UE relative à la déclaration des activités et actifs économiques éligibles à la taxonomie et alignées sur la taxonomie. L’objectif de la communication est de fournir des orientations supplémentaires en termes d’interprétation et de mise en œuvre par les entreprises financières sur la communication de leurs indicateurs clés de performance.

ESAs : Résultats du Fit for 55 (Consulter)

Les ESAs ont publié les résultats du one-off stress test Fit for 55, qui avait pour but d’analyser la résilience du secteur financier de l’UE face aux chocs climatiques et macro financiers, dans le cadre du déploiement des objectifs « Fit-to-55 » (réduction des émissions nettes de GES de 55 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990).

L’exercice s’est basé sur les trois scénarios suivants :

• Un scénario de base, ou l’ajustement à l’objectif « Fit-for 55 », est mis en œuvre dans un environnement économique qui reflète les prévisions du ESRB, tout en restant confronté à des coûts supplémentaires liés à la transition écologique.
• Un premier scénario défavorable, où les risques de transition se matérialisent par le rejet trop marqué des investisseurs des actifs d’entreprises à forte intensité de carbone, ce qui prive ces entreprises « brunes » des financements nécessaires pour verdir leurs activités.
• Un second scénario défavorable, qui reprend les hypothèses du premier, amplifiées par d’autres facteurs de stress macro financiers.

Il ressort de l’exercice que les pertes estimées résultant d’un rejet des entreprises brunes auraient un impact limité sur le système financier de l’UE.

Le secteur bancaire accuserait des pertes de crédit et de marché s’élevant à 5,8 % du total des expositions du périmètre, soit 343 milliards d’euros, dans le scénario de base. Dans le premier scénario défavorable, les pertes totales s’élèveraient à 6,7 % par rapport au total des expositions sur le périmètre, portant les pertes totales à 393 milliards d’euros. Le deuxième scénario défavorable conduirait à des pertes totales de 10,9 % par rapport au total des expositions concernées, soit 638 milliards d’euros.

Dans le scénario de référence, la valeur des fonds d’investissement de l’UE diminue de 4,0 % de l’exposition totale initiale, soit environ 396 milliards d’euros, en grande partie en raison de la baisse de la valeur des actions détenues par les fonds. Dans le deuxième scénario défavorable, l’effet supplémentaire d’une détérioration exogène brutale de l’environnement macroéconomique entraîne une baisse immédiate globale de 15,8 % (1 563 milliards d’euros). Dans tous les scénarios, les fonds de l’UE connaissent des baisses globales de la valeur des actifs similaires à celles du reste du secteur mondial des fonds d’investissement.

Commission : FAQ sur CSRD, SFDR, Accounting Directive (Consulter)

Cette série de FAQ comprend notamment des clarifications concernant l'interprétation de certaines dispositions sur les « ESRS » (règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission), pour lesquelles une interprétation juridique de la part de la Commission a été jugée nécessaire. Les entreprises et autres parties prenantes peuvent également consulter le guide de mise en œuvre de l'ESRS publié par l'EFRAG, l'organisme consultatif multipartite chargé de conseiller la Commission sur l'ESRS.

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L’Actualité française en bref

Institut de la finance durable : guide d’évaluation de la performance en matière de transition carbone (Consulter)

En marge de la COP 29, l’Institut de la Finance Durable a publié un guide destiné aux analystes financiers pour évaluer la performance des entreprises en matière de transition carbone. Ce guide fournit en outre un cadre de référence pour l’analyse des plans de transition climatique.

L’institut considère que le secteur financier devra concentrer ses ressources vers les entreprises les plus performantes en matière de décarbonation, en évaluant leur « performance carbone » au même titre que leur performance financière.

Le guide présente ainsi les étapes et indicateurs clés pour évaluer les performances de décarbonation, en utilisant les données de la CSRD pour :

• Comparer la performance carbone de l’entreprise à ses résultats passés et à ceux d’entreprises similaires.
• Évaluer la solidité du plan de transition de l’entreprise, en tenant compte des objectifs, des ressources financières et de la capacité de mise en œuvre.
• Examiner les mécanismes de gouvernance soutenant la transition carbone de l’entreprise.

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