RegWatch Prudentielle n°15 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

SRB : renforcer la préparation de la résolution (Consulter) & (Consulter)

Le SRB a sorti deux documents s’inscrivant dans la stratégie SRM Vision 2028 et visant à renforcer la capacité des banques à faire face à une situation de résolution.

• Un guide sur la séparabilité et la transférabilité, qui fournit des instructions opérationnelles pour démontrer la faisabilité des outils de transfert (vente d’activité, transfert à une institution relais, etc.).
• Un guide sur l’auto-évaluation de la résolvabilité, qui introduit une approche structurée et standardisée permettant aux banques d’évaluer elles-mêmes leur niveau de préparation à la résolution. Celui-ci est censé entrainer un allègement de la charge administrative, et couvre 7 dimensions de résolvabilité, notamment la continuité opérationnelle, l’accès aux infrastructures de marché, la capacité de recapitalisation, et la gouvernance de la résolution.

Les deux guides approfondissent la dimension structurelle de la résolution, et montrent qu’une banque ne peut démontrer sa résolvabilité sans prouver qu’elle peut exécuter un transfert en pratique. Inversement, la qualité du Playbook dépend de la maturité globale des capacités de résolvabilité évaluées dans l’auto-évaluation.

L’Actualité européenne et internationale en bref

FSB : recommandations pour faire face aux risques de stabilité financière (Consulter)

Le rapport propose une approche globale pour identifier, surveiller et traiter les risques liés aux NBFI, qui peuvent amplifier les risques de stabilité financière. Il propose notamment de :

• Mettre en place des cadres nationaux efficaces pour identifier et surveiller les risques de stabilité financière liés aux NBFI, de façon régulière et proportionnée.
• Sélectionner, concevoir et calibrer des mesures de politique publique adaptées, flexibles et proportionnées pour répondre aux risques identifiés.
• Prendre en compte les risques pouvant émerger sur les marchés financiers
• Renforcer la gestion du risque de crédit de contrepartie
• Corriger les incohérences dans le traitement réglementaire du levier entre différents secteurs.
• Renforcer la coopération transfrontalière pour limiter les effets de contagion

Bâle : Vers une supervision bancaire plus efficace (Consulter)

À la suite des réformes engagées après la crise financière mondiale et des turbulences bancaires récentes, la question de l’efficacité de la supervision bancaire reste centrale. Le working paper du Comité de Bâle propose une revue structurée des enseignements tirés de la recherche et de la pratique. On en retient que la supervision efficace repose sur la capacité à détecter rapidement les risques, à identifier les lacunes dans les banques et à garantir leur correction dans des délais appropriés.

Ce cadre est illustré par la "maison de l’efficacité", dont les fondations sont les conditions institutionnelles, juridiques et technologiques. Trois piliers soutiennent cette structure : l’identification des risques, la remédiation et l’application des mesures, ainsi que la collaboration et la transparence. Le toit représente la culture de supervision et la gestion des risques. L’efficacité se mesure par l’impact réel sur les banques, au-delà de la simple exécution des tâches.

Commission : Cadre pour la modification des modèles internes (Consulter)

La Commission européenne a publié son cadre précisant les conditions dans lesquelles les banques peuvent étendre ou modifier l’utilisation de leurs modèles internes alternatifs pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de marché, ainsi que les changements relatifs au sous-ensemble des facteurs de risque modélisables. Celui-ci précise notamment :

• La distinction entre changements matériels et non-matériels
• Les Critères d’évaluation qualitatifs comme quantitatifs
• Les Processus et la documentation
• L’application du principe de proportionnalité

En parallèle, la BCE a sorti un une révision du guide sur les modèles internes (consulter) qui aborde notamment :

• Les Principes généraux pour la gouvernance et l’audit des modèles internes.
• Les exigences de documentation et de gestion des données.
• La mise en place d’un cadre de gestion du risque de modèle.
• L’intégration des risques climatiques et environnementaux.
• L’utilisation des techniques de machine learning dans les modèles internes.
• Les procédures pour la modification ou l’extension d’un modèle.
• L’implication de tiers et gestion des modèles dans les groupes consolidés.

BCE : Bank Lending survey Juillet 2025 (Consulter)

Selon la BCE, la demande de prêts immobiliers dans la zone euro a bondi de +18 % au deuxième trimestre 2025, portée par la baisse des taux et un regain d’optimisme sur le marché résidentiel, avec en parallèle, une hausse de 4% du crédit à la consommation. La demande de crédit des entreprises augmente de +6 %, tandis que les normes d’octroi restent stables. Pour le T3, les banques anticipent un assouplissement des conditions pour les prêts immobiliers, mais un resserrement de 7 % pour le crédit à la consommation.

Enfin, 32 % des banques tiennent désormais compte de la performance climatique des emprunteurs, et 24 % signalent une amélioration de leur accès aux financements de marché.

EBA : RTS sur le risque opérationnel (Consulter)

L’EBA a publié trois projets de normes techniques de réglementation (RTS). :

• RTS sur la taxonomie du risque opérationnel : celui-ci donne une liste normalisée des types d’événements, catégories et attributs à utiliser pour enregistrer les pertes, et aligne la taxonomie avec les normes internationales et le règlement DORA
• RTS sur les exemptions au calcul annuel des pertes : ce RTS précise les conditions dans lesquelles il serait excessivement contraignant pour une banque de calculer ses pertes annuelles.
• RTS sur les ajustements des données de pertes en cas de fusion/acquisition : il donne des indications sur la conversion monétaire, la taxonomie à utiliser et la gestion des données historiques manquantes Cela vise à garantir une intégration cohérente des pertes issues d’entités fusionnées ou acquises.

Ces projets de RTS doivent encore faire l’objet d’une validation par le Parlement avant adoption.

EBA : résultats du stress test (Consulter)

L’EBA a publié les résultats de son Stress test 2025 auquel 70 banques de l’UE ont participé, représentant environ 75 % des actifs bancaires de l’Union. Le scénario défavorable prévoyait en outre :

• Une récession prolongée en Europe.
• Une hausse du chômage.
• Une correction des prix immobiliers.
• Une hausse des spreads de crédit et une volatilité accrue sur les marchés.

Parmi les principaux enseignements du stress test, on note :

• Une réduction moyenne du ratio CET1 fully loaded de 5,2 points de pourcentage, passant de 15,1 % à 9,9 % dans le scénario adverse.
• Que les banques restent globalement solvables, mais certaines montrent une vulnérabilité accrue, notamment celles exposées aux marchés immobiliers ou aux portefeuilles de prêts à haut risque.
• Que les banques françaises et allemandes affichent une résilience moyenne, tandis que certaines banques du sud de l’Europe sont plus affectées.

En parallèle, la BCE a publié les résultats finaux de l’ensemble des banques testées (ici). La Banque de France a par ailleurs commenté les résultats (ici), en soulignant la résilience du système bancaire français.

EBA : consultation sur la révision des guidelines sur la gouvernance (Consulter)

L’EBA a lancé une consultation sur la révision de ses lignes directrices en matière de gouvernance interne, dans le cadre de CRD6. Cette révision vise à intégrer les évolutions du cadre réglementaire européen, notamment le règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique, ainsi que les enseignements tirés des pratiques de supervision. Les modifications proposées précisent les obligations de documentation des rôles et responsabilités des membres de l’organe de direction, des cadres dirigeants et des titulaires de fonctions clés. Elles renforcent également les exigences de gouvernance pour les succursales de pays tiers et tiennent compte des résultats du rapport de l’EBA sur la diversité et les politiques de rémunération neutres en matière de genre.

EBA : Un cadre inédit pour structurer les simulations de résolution (Consulter)

L’EBA a publié un nouveau référentiel pour accompagner les autorités de résolution dans la conduite d’exercices de simulation. Ce cadre méthodologique inédit définit six formats d’exercices – du brainstorming à la simulation opérationnelle – et introduit le concept de simulation de bout en bout, permettant de reproduire des scénarios de crise réaliste. Il clarifie également les distinctions entre test, simulation et dry run, dans une logique de convergence des pratiques et de renforcement de la préparation opérationnelle. Conçu comme un guide pratique, le document détaille les étapes clés : définition des objectifs, conception du scénario, mobilisation des ressources et collecte des retours. Il propose des outils concrets tels que des modèles de charte et des recommandations pour intégrer l’IA générative. Ce cadre s’inscrit dans le mandat de l’EBA et vise à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontalière entre autorités, tout en consolidant la robustesse du dispositif de résolution bancaire européen.

En parallèle, l’EBA a lancé une consultation (consulter) visant à réviser les RTS relatives aux plans de résolution et au fonctionnement des collèges de résolution. L’objectif est de simplifier et rationaliser la structure et le contenu des plans de résolution, tout en renforçant la coopération entre autorités au sein des collèges, notamment pour les groupes transfrontaliers. Les modifications proposées visent à éliminer les redondances, à recentrer les plans sur les éléments essentiels, à introduire davantage de flexibilité pour s’adapter à différents scénarios de résolution, et à réorganiser l’évaluation de la résolvabilité autour de sept dimensions centrales.

EBA : Consultations sur les succursales de pays tiers (Consulter)

L’EBA a lancé un ensemble de consultations pour les succursales de pays tiers, avec pour but d’harmoniser l’application du cadre CRD6. Ouvertes jusqu’au 10octobre, elles portent sur :

• Un projet de RTS sur les modalités de booking, avec la revue de la définition des actifs/passifs enregistrés par la succursale et le contenu du registre.
• Des guidelines sur les instruments de dotation en capital, donnant la liste des instruments acceptés et conditions opérationnelles minimales.
• Un projet de RTS sur la coopération entre autorités compétentes donnant les modalités pratiques pour les collèges de superviseurs.

En parallèle, l’EBA a établi un rapport sur la fourniture de services bancaires depuis des pays tiers, et a conclu sur le bon encadrement des services autorisés par l’article 21c de la CRD, avec notamment des flexibilités sur les transactions interbancaires ou intragroupes, la sollicitation inversée, des exemptions MiFID, ou des clauses de "grandfathering" pour les contrats existants (consulter).

EBA : publications sur le risque de crédit (Consulter) (Consulter) & (Consulter)

L’EBA a publié un projet final de lignes directrices sur la méthodologie d’estimation et d’application des CCF, afin de fournir aux établissements des orientations claires et cohérentes pour l’estimation et l’application des CCF dans le cadre du CRR. Celles-ci prévoient :

• Un alignement avec les lignes directrices existantes sur les PD et LGD
• Une introduction d’approches simplifiées pour les CCF

En parallèle, l’EBA a sorti ses Lignes directrices finales sur le traitement des expositions liées à l'acquisition, au développement et à la construction (ADC) de biens immobiliers résidentiels, permettant de définir les conditions permettant aux établissements d’appliquer une pondération de risque de 100 %. Cela est possible notamment en cas de pré-commercialisation significative (au moins 50 % des contrats avec dépôt en espèces ≥ 10 % du prix de vente) ou en cas d’apport en fonds propres substantiel (au moins 25 % de la valeur du bien à l’achèvement).

 Enfin, l’EBA a sorti un projet de RTS pour définir un mécanisme équivalent permettant aux établissements de crédit de continuer à bénéficier d’un traitement prudentiel favorable pour les expositions garanties par des biens immobiliers inachevés. Il introduit des critères stricts pour garantir que la valeur du bien inachevé est suffisamment protégée, notamment par des garanties contractuelles

EBF : Simplifier pour mieux réguler (Consulter)

La Fédération Bancaire Européenne (EBF) appelle à une meilleure coordination entre les autorités européennes pour alléger la charge de reporting des banques. Elle dénonce des exigences multiples et non harmonisées, comme celles du SRB et de la BCE, qui créent des doublons et complexifient les processus.

L’EBF soutient le projet IReF, prévu pour 2029, visant à regrouper les données statistiques, prudentielles et de résolution. Elle recommande une approche “define once report once” et l’usage du dictionnaire BIRD pour améliorer la cohérence et l’efficacité.

Un système intégré permettrait de réduire les coûts, renforcer la transparence et améliorer la stabilité financière. L’EBF se dit prête à collaborer activement avec les régulateurs pour concrétiser cette ambition. 

Les autres sujets européens et internationaux

 L’Actualité française en bref

AMF : cartographie 2025 des marchés et risques (Consulter)

À l’occasion de son exercice annuel de cartographie des risques et des marchés, l’AMF fait le constat d’une augmentation des risques de marché tout en soulignant la résilience des marchés financiers. Depuis le début de l’année 2025, les incertitudes liées à la politique économique et commerciale américaine, ainsi qu’au regain des tensions géopolitiques dans plusieurs régions du monde, pèsent sur les prévisions de croissance mondiale.

ACPR : synthèse de l’IA Act (Consulter)

L’ACPR a sorti une synthèse sur l’application de l’IA Act.

Celui-ci s’applique à tous les systèmes d’IA mis sur le marché ou utilisés dans l’UE, y compris ceux fournis par des acteurs non européens. L’approche est fondée sur le niveau de risque, avec des exigences renforcées pour les systèmes à haut risque, notamment dans le secteur financier (évaluation de la solvabilité, tarification en assurance-vie et santé). Ces systèmes doivent respecter des obligations strictes : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, traçabilité et auditabilité.

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