RegWatch Prudentielle n°17 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

EC : Programme de travail 2026 (Consulter)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 qui rassemble les priorités politiques que la commission entend mener à bien en 2026 et vise à renforcer l'autonomie stratégique de l'union.

Le programme s'inscrit dans la continuité des orientations politiques de la présidente von der Leyen, des lettres de mission aux commissaires ainsi que le discours sur l’État de l’Union 2025. Il s’articule autour de six grandes priorités :

• Prospérité et compétitivité durables
• Défense et sécurité européennes
• Modèle social et protection des citoyens
• Soutien à l’agriculture, à l’eau et à la nature
• État de droit, démocratie et médias
• Europe dans le monde
• Préparer l’Union de demain

Le programme est accompagné de cing annexes listant :

1. Nouvelles initiatives que la commission prévoit de présenter en 2026
2. Des évaluations et bilans de qualité
3. Propositions législatives encore en attente adoption par les colégislateurs CS
4. Liste des actes que la commission propose de retirer
5. Liste des actes législatifs que la commission envisage d'abroger

L’Actualité européenne et internationale en bref

FSB : Suivi 2025 de la roadmap des paiements transfrontaliers du G20 (Consulter)

Le FSB a publié son rapport consolidé 2025 sur l'avancement des travaux menés avec le CPMI et les organisations partenaires dans le cadre de la feuille de route du G20 visant à améliorer les paiements transfrontaliers. La majorité des actions de politiques internationales prévues ont été finalisées.

Plusieurs avancées ont été réalisées au cours de l'année écoulée notamment :

• Des recommandations visant à rétablir l'égalité des conditions de concurrence entre prestataires bancaires et non bancaires de services de paiement
• Des mesures de réduction des frictions liées aux données dans les paiements transfrontaliers
• La mise à jour des normes du GAFI sur la transparence des données de paiement

Cependant, ces progrès ne se traduisent pas encore par des améliorations tangibles pour les utilisateurs finaux. Le FSB estime peu probable que les objectifs mondiaux fixés pour 2027 puissent être atteints dans les délais malgré des améliorations partielles de la vitesse de traitement des paiements de gros et des transferts de fonds

Le FSB appelle désormais les juridictions à accélérer la mise en œuvre des mesures au niveau local, à moderniser les infrastructures nationales et à mobiliser davantage le secteur privé. Des KPI ont été intégrés au rapport afin de renforcer le suivi des progrès.

Comité de Bâle : Nouveaux progrès dans la mise en œuvre de Bâle III (Consulter)

Le Comité de Bâle a publié le 3 octobre 2025 une mise à jour sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des normes finales de Bâle III, entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Celle-ci couvrent notamment les exigences en matière de risques de crédit, de risques opérationnels, de risques de marché et l’output floor.

À ce jour :

• Plus de 40 % des 27 juridictions membres ont pleinement mis en œuvre l’ensemble des normes finales.
• Les normes révisées relatives au risque de crédit, au risque opérationnel et à l’output floor sont en vigueur dans environ 80 % des juridictions ;
• La norme sur le CVA est appliquée dans près de 70 % des juridictions ;
• Les normes révisées sur le risque de marché ne sont mises en œuvre que dans environ 40 % des juridictions.

Lors de sa séance du 12 mai 2025, les membre de GHOS ont réaffirmé leur engagement en faveur d’une mise en œuvre complète, cohérente et rapide du cadre Bâle III. Les récents épisodes de volatilité sur les marchés financiers ont rappelé l’importance d’un cadre réglementaire mondial solide pour préserver la stabilité du système bancaire. Le GHOS a ainsi chargé le Comité de poursuivre le suivi et l’évaluation rigoureuse de l’application des standards, jugés essentiels à la résilience du secteur bancaire.

FSB : Risques liés à l’adoption de l’IA dans la finance (Consulter)

Le FSB a publié un rapport examinant l’adoption croissante de IA dans le secteur financier et les vulnérabilités qui en découlent. Ce rapport fait suite à l’analyse de 2024 sur les implications de l’IA pour la stabilité financière, et met en lumière des risques tels que la dépendance à des prestataires tiers, les corrélations de marché, les cyber risques, ainsi que les défis liés aux risques de modèle et à leur gouvernance des modèles.

Le rapport souligne les évolutions rapides de l’écosystème de l’IA, notamment l’essor de nouveaux acteurs, la diversification des modèles, et la concentration du contrôle de la chaîne d’approvisionnement par quelques fournisseurs technologiques mondiaux. Il propose des indicateurs pour suivre l’adoption de l’IA et les vulnérabilités associées, et inclut une étude de cas sur la dépendance aux fournisseurs de services liés à l’IA générative (GenAI).

Le FSB appelle à renforcer les efforts de surveillance, combler les lacunes de données, et favoriser la coopération internationale pour améliorer le suivi de l'adoption de l'IA et les risques associés.

SRB : Consultation publique sur les orientations en matière de communications pour les banques (Consulter)

Le SRB a lancé une consultation publique sur une nouvelle guidance opérationnelle relative à la communication des banques en situation de résolution, accompagné d'un complément relatif aux tests de communication. Cette initiative vise à renforcer la préparation des établissements bancaires à gérer efficacement leur communication en cas de défaillance ou à risque de l’être, en complément des communications des autorités publiques.

Le SRB insiste sur l’importance d’une communication rapide, précise et cohérente pour limiter les effets de contagion et soutenir la stratégie de résolution.

La consultation est ouverte jusqu’au 12 décembre 2025, période durant laquelle le SRB échangera avec les parties prenantes pour répondre à leurs questions. Une fois finalisée, la guidance tiendra compte des contributions reçues et pourrait entraîner des ajustements dans le cadre de l’auto-évaluation de la résolvabilité des banques.

EC : Rationalisation des actes de niveau 2 dans la législation financière de l’UE (Consulter)

Dans une démarche de simplification réglementaire, la Commission européenne a annoncé la dépriorisation de 115 actes de niveau 2 jugés non essentiels parmi les 430 habilitations prévues au titre de la dernière législature. Cette décision, prise en concertation avec le Parlement européen, le Conseil et les autorités européennes de supervision (ESMA, EBA, EIOPA, AMLA), vise à réduire la complexité réglementaire. Les actes concernés ne seront pas adoptés avant le 1er octobre 2027, et la Commission envisage de modifier ou abroger les habilitations associées lors des prochaines révisions des actes de niveau 1.

L’annexe jointe à la publication détaille les actes concernés, couvrant un large éventail de domaines : réglementation bancaire (CRD, CRR), marchés financiers (MiFID, MiFIR, CSDR, Transparency Directive, MAR, Prospectus regulation, EMIR), durabilité (SFDR, ESG Ratings), assurance (Solvency II), lutte contre le blanchiment (AMLD, AMLA), et reporting comptable (Accounting Directive, Audit Directive).

EBA : Rapport 2024 sur la convergence de la supervision (Consulter)

L’EBA a publié son rapport annuel visant à harmoniser les pratiques de supervision dans l’UE couvrant cinq domaines :

• Supervision prudentielle : Le programme ESEP 2024 a ciblé les risques de liquidité et de financement, de taux d’intérêt et de couverture, ainsi que l’opérationnalisation des plans de redressement. Les risques restent stables, toutefois, des défis persistent sur la qualité des données, les scénarios de test de résistance et les hypothèses de modélisation.
• Résolution et gestion de crise : Des progrès significatifs ont été réalisés dans l’opérationnalisation des outils de résolution, notamment le mécanisme de bail in dans les contextes transfrontaliers. L’EBA met également en avant une meilleure coordination entre les autorités et les parties prenantes, le renforcement des systèmes d'information et les efforts visant à remédier aux difficultés liées à la qualité des données et à la reconnaissance juridique des actions de bail-in.
• Finance numérique : Préparation à MiCA, centrée sur la supervision des émetteurs s’ART et d’EMT, avec l’élaboration d’un manuel de supervision et organisation d’ateliers pour harmoniser les pratiques.
• Protection des consommateurs et LCB/FT :  L’EBA constate des progrès dans la supervision fondée sur les risques et la coopération entre autorités nationales notamment à travers le suivi des collèges et LCB/FT en vue du transfert des responsabilités à l’AMLA fin 2025.
• Activité transversale : L’EBA à poursuit ses travaux de soutien à la convergence des pratiques de supervision à travers des outils méthodologiques communs et des échanges entre autorités nationales.

EBF : Appel à la simplification réglementaire pour soutenir la compétitivité et la croissance (Consulter)

L’EFB alerte sur l'impact de la complexité réglementaire, qui freine la compétitivité du secteur bancaire européen et limite sa capacité à financer les priorités stratégiques de l'UE, notamment l'innovation verte, la compétitivité industrielle, la résilience, la sécurité et la défense

Elle prend acte de l'engagement de la Commission à placer la simplification au cœur de son agenda 2025, tout en appelant à aller plus loin afin qu'il se traduise par une véritable réduction de la charge réglementaire.

• Le rapport identifie sept domaines prioritaires de simplification :
• Un cadre structurel pour la compétitivité européenne.
• Un cadre prudentiel, de supervision et de résolution plus simple et plus efficace.
• Des mesures de simplification pour la finance numérique et la cybersécurité
• Une Union de l’épargne et de l’investissement simple et attractive.
• Une rationalisation des exigences ESG
• Simplification en matière de fiscalité et de LCB/FT
• Un cadre de reporting plus simple et plus rapide

ESMA : Réformes pour discipline de règlement et transition vers T+1 (Consulter)

L’ESMA a publié son rapport final recommandant des modifications aux RTS sur la discipline de règlement, afin d'améliorer l'efficacité du règlement dans l'UE et de préparer la transition vers un cycle T+1 d'ici le 11 octobre 2027.

Les principaux ajustements portent sur :

• Calendrier de règlement le jour même pour les allocations et instructions
• Format lisible par machine pour les allocations et confirmations
• Mise en œuvre obligatoire de fonctionnalités clé (blocage/déblocage, règlement partiel automatique, auto collatéralisation)
• Actualisation des dispositions de suivi et de déclaration des défauts de règlement
• Mise en œuvre progressive entre décembre 2026 et octobre 2027

Les projets d'amendement ont été transmis à la Commission européenne qui dispose de 3 mois pour se prononcer.

Programmes 2026 des autorités européennes : stabilité, innovation et confiance (Consulter) (Consulter) (Consulter)

Le programme conjoint 2026 des ESAs (EBA, EIOPA, ESMA) met l’accent sur la résilience opérationnelle, la protection des consommateurs et la finance durable. Parmi les priorités : la mise en œuvre du DORA, la surveillance des prestataires tiers critiques et la réponse coordonnée aux risques cyber et géopolitiques.

L’EBA concentre son action sur un cadre réglementaire plus cohérent, une supervision fondée sur les données et le soutien à l’innovation technologique (IA, crypto-actifs), tout en simplifiant les exigences pour les établissements.

L’ESMA poursuit les mêmes objectifs d’intégration et d’efficacité, en avançant sur MiCAR, le passage au règlement T+1 et l’usage accru des outils numériques pour la supervision.

Ensemble, ces programmes dessinent une ambition commune : une Europe financière plus forte, plus innovante et prête à affronter les défis de demain. 

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

AMF : Premier stress test sur les interconnexions du système financier (Consulter)

La Banque de France, L’ACPR et l’AMF lancent pour la première fois un exercice exploratoire de stress test (sytem wide) portant sur les interconnexions et interdépendances entre acteurs financiers et français.

Ce lancement intervient après plusieurs épisodes récents ayant mis en évidence le rôle de ces interconnections :

• Tentions de liquidité sur les marchés européens et américains (mars 2020, COVID-19)
• Tensions sur les marchés de l'énergie (fin 2021-2022, invasion de l'Ukraine)
• Volatilité sur les obligations souveraines britannique (septembre - octobre 2022)
• Difficultés des banques régionales américaines (mars 2023)

L'exercice mobilise plus de 25 institutions financières systémiques françaises (banques, assureurs, gestion d'actifs) et se déroule en 2 phases : analyse des impacts, puis interactions entre acteurs. Il vise à comprendre la diffusion d'un choc de marché sévère à l'échelle du système, sans effets sur la supervision individuelle.

Les résultats consolidés et une évaluation des interactions entre acteurs sont attendues au premier semestre 2026.

Consulter

Consulter

Acronymes

RESTEZ INFORMÉ(E) DE L'ACTUALITÉ BANCAIRE, ABONNEZ-VOUS A REGWATCH.