RegWatch Prudentielle n°19 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

BCE : Recommandations de la Task Force sur la simplification (Consulter)

La BCE a publié le rapport du High‑Level Task Force on Simplification (HLTF) pour réduire les complexités inutiles du cadre prudentiel, de supervision et de reporting.

Le HLTF formule 17 recommandations visant à simplifier les exigences de capital, les outils macroprudentiels, les pratiques de supervision et les obligations de reporting, qui serviront de base au rapport de la Commission européenne en 2026. Elles se divisent entre celles : 

1) Pour simplifier le cadre réglementaire

• simplification des exigences de capital
• la révision du rôle des instruments AT1 et Tier 2
• une simplification du stress test et des exigences pour les petites banques
• l’alignement MREL/TLAC
• simplification des outils macroprudentiels

2) Pour simplifier le cadre de supervision

• Renforcement du Single Rulebook pour réduire les divergences nationales ;
• une meilleure harmonisation des pratiques au sein du MSU ;
• la réduction des exigences redondantes dans le SREP ;
• une supervision plus proportionnée pour les petites banques.

3) Pour simplifier le cadre de reporting

• harmonisation des formats et définitions de reporting ;
• réduction des doublons entre BCE, EBA et autorités nationales ;
• rationalisation via le Joint Bank Reporting Committee
• Proportionnalité renforcée pour les établissements de petite taille.

Le rapport appel enfin à finaliser l’Union bancaire et à accélérer l’Union de l’épargne et de l’investissement, afin de réduire la fragmentation et renforcer la compétitivité des banques européennes.

L’Actualité européenne et internationale en bref

Bâle : Consultation sur le format lisible des publications Pilier III (Consulter)

Le Comité de Bâle propose d’introduire une nouvelle exigence internationale visant à rendre les divulgations réglementaires du Pilier 3 lisibles par machine, afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des données bancaires. Cette initiative répond à plusieurs constats structurels :

• Les informations Pilier 3 sont aujourd’hui majoritairement publiées en PDF, un format difficile à exploiter pour les analyses quantitatives ;
• Les autorités, investisseurs et analystes ont besoin de données plus standardisées pour évaluer les risques et comparer les banques entre juridictions ;
• La digitalisation de la supervision et l’essor des outils d’analyse automatisée exigent des formats structurés et harmonisés.

La proposition du Comité ne modifie pas le contenu des exigences de divulgation, mais introduit des spécifications techniques communes pour produire des données quantitatives structurées, facilitant leur traitement automatisé. Chaque juridiction pourra décider si ces données sont publiées directement par les banques ou via une plateforme centralisée. Cette évolution s’inscrit dans la modernisation continue du cadre de transparence prudentielle et fait l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 5 mars 2026.

Bâle : Management des third-party risks (Consulter)

Le Comité de Bâle publie un nouveau cadre international de principes pour la gestion saine des risques liés aux prestataires tiers dans le secteur bancaire. Cette initiative intervient dans un contexte de digitalisation accélérée et de dépendance croissante des banques à des fournisseurs externes, notamment technologiques, qui a mis en évidence de nouveaux risques opérationnels :

• Adoption rapide de solutions numériques et externalisation accrue de fonctions auparavant internes ;
• Dépendance renforcée aux prestataires cloud, IT et fintech ;
• Risques de concentration, de cybersécurité et de continuité d’activité associés à ces dépendances.

Le nouveau cadre établit une base commune mondiale pour les banques et les superviseurs afin d’encadrer l’ensemble du cycle de vie des relations avec les prestataires tiers. Il remplace les lignes directrices de 2005 du Joint Forum, devenues obsolètes face aux évolutions technologiques.

Les principes visent à renforcer la résilience opérationnelle du secteur bancaire, tout en laissant une flexibilité d’application selon les juridictions. Le Comité de Bâle continuera de suivre l’évolution de la digitalisation financière et ses implications prudentielles.

EBA : Stabilité des indicateurs prudentiels des banques UE (Consulter)

L’EBA publie les données prudentielles du T3 2025, qui confirment la solidité et la stabilité des banques de l’UE/EEE en matière de qualité des actifs, solvabilité, liquidité et rentabilité, malgré un environnement macroéconomique et géopolitique dégradé.

Les indicateurs clés montrent un secteur bancaire résilient :

• Ratio CET1 stable à 16,3 % ;
• RWA inchangés à 10,1 trillions d’euros ;
• Ratio de liquidité LCR à 160,7 % (légère baisse) ;
• Ratio de financement stable NSFR à 126,8 % ;
• Total des actifs autour de 29,1 trillions d’euros.

SRB : La simplification au nom de l’efficacité (Consulter)

Le Conseil de Résolution Unique (SRB) présente son approche de simplification du cadre de résolution, avec pour objectif de rendre le dispositif plus efficace, proportionné et prévisible, tout en préservant la stabilité financière et la compétitivité du secteur bancaire européen.

Cette initiative intervient dans un contexte où la complexité opérationnelle du cadre de résolution peut freiner la réactivité et alourdir les charges pour les banques et les autorités :

• Multiplication des exigences techniques et documentaires dans les plans de résolution ;
• Hétérogénéité des pratiques entre juridictions de l’Union bancaire ;
• Besoin d’accélérer l’intégration et l’harmonisation au sein de l’Union bancaire ;
• Nécessité de concentrer les ressources sur les risques réellement pertinents.

Par ailleurs, le SRB a publié la liste des consultations prévues au titre de l’année 2026 

SRB : évolution des attentes en termes de valorisation en situation de crise (Consulter)

Le Conseil de Résolution Unique (SRB) publie ses nouvelles attentes concernant les capacités de valorisation des banques en cas de crise, afin de renforcer leur préparation opérationnelle et d’assurer des valorisations robustes, rapides et fiables lors d’une éventuelle défaillance. Cette mise à jour répond à plusieurs constats :

• Besoin d’un cadre de données standardisé pour permettre des valorisations rapides ;
• Importance croissante de la préparation à la crise dans la stratégie SRM Vision 2028 ;
• Nécessité pour les banques de fournir aux évaluateurs indépendants des données complètes, de haute qualité et immédiatement disponibles

Les nouvelles attentes prévoient :

• la mise en place d’un cadre modernisé de données de valorisation ;
• l’obligation pour les banques de maintenir un jeu de données standardisé et de haute qualité ;
• un renforcement de la capacité des évaluateurs indépendants à produire des valorisations fiables en situation d’urgence.

BCE : accélération des procédures capital et titrisation (Consulter)

La BCE annonce la mise en place, à partir de janvier 2026, de procédures accélérées pour l’examen des opérations standardisées de réduction de capital et de titrisations avec transfert significatif de risque (SRT). L’objectif est de réduire les délais, de simplifier les processus et de permettre aux superviseurs de se concentrer sur les dossiers plus complexes.

Les nouvelles mesures prévoient :

• un délai réduit à deux semaines pour les opérations standardisées ;
• un traitement accéléré des demandes de rachat d’actions ou d’instruments de capital ;
• un examen plus rapide des demandes de réduction des exigences de capital après SRT ;
• un contrôle renforcé pour éviter une dépendance excessive aux bénéfices en capital issus des titrisations.

EC : renfort de l’intégration des marchés financiers et de la compétitivité de l’UE, via la simplification et la transparence (Consulter) & (Consulter)

La Commission européenne a présenté un paquet législatif majeur visant à intégrer davantage les marchés financiers de l’UE, à réduire la fragmentation et à renforcer la compétitivité du système financier européen. Ce paquet constitue un pilier central de la Savings and Investments Union (SIU), annoncée en mars 2025.

Le paquet comprend :

• une Communication fixant la stratégie d’intégration des marchés ;
• un règlement-cadre et une directive-cadre pour harmoniser davantage la supervision et les règles applicables ;
• une révision du Settlement Finality Regulation pour moderniser les infrastructures de marché ;
• des études d’impact et analyses sur les obstacles à la consolidation et au financement de l’innovation.

Par ailleurs, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions visant à simplifier et harmoniser la réglementation financière, afin de renforcer la compétitivité et surtout l’intégration des marchés financiers européens. Cette initiative s’inscrit dans la dynamique politique lancée par la Déclaration de Budapest, qui appelle à une « révolution de la simplification » au service d’un marché financier plus unifié. Le Conseil demande à la Commission d’élaborer un plan de simplification assorti de priorités et d’un calendrier, intégré au rapport 2026 sur la compétitivité du secteur financier. 

Les autres sujets européens et internationaux

 L’Actualité française en bref

ACPR : Extension des orientations EBA sur les expositions immobilières ADC aux sociétés de financement (Consulter)

L’ACPR étend aux sociétés de financement les orientations EBA/GL/2025/03 relatives aux expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (expositions « ADC ») portant sur des biens résidentiels, prévues à l’article 126 bis du règlement (UE) 575/2013. Cette démarche vise à assurer une application homogène des standards européens de gestion et de classification du risque immobilier, au‑delà du seul périmètre des établissements de crédit.

Les attentes de l’ACPR portent notamment sur :

• l’application par les sociétés de financement des critères EBA pour identifier, classer et suivre les expositions ADC ;
• l’intégration des orientations dans leurs dispositifs internes de gestion des risques, malgré leur statut distinct des « établissements financiers » au sens du règlement (UE) 1093/2010 ;
• la mise en conformité avec les exigences prudentielles du CRR et de la directive 2013/36/UE, sauf dérogations prévues.

ACPR : Mise en conformité aux orientations EBA/GL/2025/03 sur les expositions immobilières ADC (Consulter)

L’ACPR annonce sa mise en conformité avec les orientations EBA/GL/2025/03 de l’Autorité bancaire européenne concernant les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (« expositions ADC ») relatives aux biens résidentiels, prévues par l’article 126 bis du règlement (UE) 575/2013. Cette décision vise à harmoniser l’application des règles prudentielles européennes et à renforcer la cohérence du traitement du risque immobilier au sein du secteur bancaire français.

Les principaux apports portent sur :

• l’application des critères EBA pour identifier, catégoriser et suivre les expositions ADC ;
• l’intégration des orientations dans les dispositifs internes de gestion des risques des établissements soumis au CRR ;
• l’alignement des pratiques françaises sur les standards européens en matière de risque immobilier résidentiel.

ACPR : Mise à jour des modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre du CRR (Consulter)

L’ACPR publie une notice 2025 précisant les modalités de calcul et de publication des principaux ratios prudentiels exigés par le règlement (UE) n°575/2013 (CRR), afin d’assurer une application homogène et conforme aux standards européens. Cette mise à jour vise à renforcer la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations prudentielles publiées par les établissements soumis au CRR. Les principaux apports portent sur :

• la clarification des règles de calcul des ratios de solvabilité et de liquidité, en cohérence avec les textes européens ;
• la précision des exigences de publication, notamment sur le format, la fréquence et le périmètre consolidé ;
• l’alignement des pratiques françaises sur les orientations européennes en matière de transparence prudentielle.

ACPR : Publication de la liste 2024 des autres établissements d’importance systémique (EIS) (Consulter)

L’ACPR publie la liste 2024 des autres établissements d’importance systémique (EIS), conformément au cadre européen défini par la directive CRD et aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne. Cette identification vise à renforcer la stabilité financière en imposant à certains établissements présentant un risque systémique significatif des exigences supplémentaires en capital et en gouvernance. Les principaux éléments portent sur :

• la désignation des établissements français classés EIS pour l’exercice 2024 ;
• la fixation des coussins de capital O-SII applicables à chacun d’eux ;
• l’alignement de la méthodologie française sur les critères européens d’évaluation du risque systémique (taille, interconnexion, substituabilité, complexité).

HCSF : Maintien du coussin contracyclique à 1 % et vigilance accrue face au ralentissement du crédit (Consulter)

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) publie sa décision trimestrielle pour le quatrième trimestre 2025 et confirme le maintien du taux du coussin contracyclique (CCyB) à 1%. Cette décision vise à préserver la résilience du système bancaire dans un contexte de ralentissement économique et de normalisation progressive des conditions financières. En outre, le HCSF précise que :

• la confirmation que les conditions actuelles ne justifient ni relèvement ni abaissement du CCyB ;
• la poursuite d’un suivi renforcé du marché immobilier, notamment résidentiel, où les ajustements se poursuivent ;
• l’attention portée à la situation des entreprises, dont certaines restent fragilisées par la hausse des coûts de financement.

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