RegWatch Prudentielle n°7 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

Le FSB appelle les autorités à étendre le cadre des « Key Attributes of Effective Resolution Regimes »

Le FSB a publié un communiqué dans lequel il appelle les autorités à étendre le cadre règlementaire sur la résolution des banques d’importance systémique, à d’autres banques significatives ou dont la défaillance pourrait être critique pour le système bancaire dans son ensemble.

Cette déclaration s’inscrit dans les travaux menés à la suite de la tourmente bancaire du printemps 2023. A cet égard les autorités devraient :

• Evaluer les banques significatives ou critiques en cas de défaillance ;
• Préparer la planification de la résolution ;
• Prévoir des exigences d’absorption des pertes.

Klaas Knot rappelle dans sa lettre aux leaders du G20 l’importance de poursuivre l’an prochain les travaux sur les conséquences de la tourmente bancaire. Il insiste en outre sur la nécessité d’implémenter Bâle III en totalité et le plus tôt possible.

Plus d'informations

L’Actualité européenne et internationale en bref

BCBS : communiqué à la suite de la réunion du Comité de Bâle (Consulter)

Le Comité de Bâle a publié un communiqué faisant état des récentes décisions prises lors de sa réunion plénière des 19 et 20 novembre, notamment concernant :

• Bâle III : le Comité réaffirme unanimement la mise en œuvre totale, cohérente et le plus tôt possible dans chaque juridiction ;
• Le NBFI : les orientations finales relatives à la gestion du risque de crédit de contrepartie seront finalisées courant décembre ;
• La tourmente bancaire : une mise à jour des travaux sur la supervision des risques de liquidité et de taux ainsi que sur la soutenabilité des business models sera publiée début 2025 ;
• La cadre macroprudentiel : un rapport sera publié sur la manière dont les juridictions ont intégré le coussin contracyclique ;
• Les risques climatiques : la finalisation du standard relatif à la publication des risques climatiques dans le cadre du pilier 3 interviendra au cours du S1 de 2025.

ECB : consultation sur le Guide révisé relatif aux options et discrétions nationales (Consulter)

La BCE a mis à jour son guide relatif aux options et discrétions nationales prévues par le CRR, à la suite de l’entrée en vigueur de CRR3, et de son application progressive à compter de 2025. Pour rappel les options sont des choix règlementaires prévus par les textes internationaux à la main des autorités de régulation, tandis que les discrétions correspondant à des traitements prudentiels dérogatoires à disposition des établissements assujettis dans le cadre de la réglementation en vigueur et dont le recours est soumis à autorisation du superviseur.

Consulter

Le Guide s’est enrichi au fil des années et plus récemment des sujets suivants

• La mise en œuvre des évolutions sur la « frontière » entre banking book et trading book, en particulier les conditions d’application des dérogations de classification dans l’un ou l’autre portefeuille ;
• L’application de la pondération préférentielle des détentions d’actions en banking book dans le cadre de programme législatifs soutenant certains secteurs économiques ;
• L’évaluation du transfert significatif des risques (SRT) des titrisations permettant un allégement des exigences de capital pour risque de crédit
• Les conditions de la revue interne indépendante de l’approche standard alternative pour les risques de marché ;
• Les conditions pour utiliser les sensibilités alternatives en risque de marché et risque CVA ;
• L’établissement pour les banques de pays tiers d’un établissement parent intermédiaire (IPU) ou de plusieurs IPU ;
• L’application des waivers de capital et de liquidité ;
• La consolidation prudentielle, en particulier en cas de « step-in risk ».

Le Guide révisé est en consultation et donc ouvert à commentaires de l’industrie jusqu’au 10 janvier 2025.

ECB : gestion du risque de liquidité intra-journalier (Consulter)

La BCE a publié un document relatif aux pratiques robustes sur la gestion du risque de liquidité intra-journalier. Cette publication fait écho aux récentes déclarations du Comité de Bâle sur le renforcement de la gestion des risques de liquidité, à la suite de la tourmente bancaire du printemps 2023.

A cet égard la BCE a effectué une revue thématique sur la liquidité, a recueilli certaines meilleures pratiques, et propose 7 Principes de bonne gestion :

1. Définir le risque de liquidité intraday
2. Etablir une gouvernance appropriée
3. Prévoir les besoins de liquidité intraday
4. Surveiller les paiements en temps réel
5. Gérer les outflows
6. Identifier les sources de liquidité intraday
7. Effectuer des stress tests

Ce Guide détaille les attentes de la BCE en matière d’adéquation de la liquidité en s’appuyant sur les sources existantes : Principes du Comité de Bâle pour une gestion robuste de la liquidité et outils de suivi du risque de liquidité intra-journalier, ainsi que les orientations de l’EBA sur la collecte d’informations sur l’ILAAP et le Guide de la BCE sur la mise en œuvre de l’ILAAP.

SRB : programme de travail et consultations publiques 2025 (Consulter & Consulter)

Le SRB a publié son programme de travail annuel pour 2025 (qui complète son plan pluriannuel). Trois domaines stratégiques sont cités :

1. les activités cœur ;
2. la gouvernance et les outils ;
3. les ressources humaines.

Ces priorités comprennent la rationalisation du processus de planification de la résolution, les tests de « résolvabilité » accompagnés d’analyses approfondies et d’inspections sur site, ainsi que les enjeux relatifs à la communication de crise (consultation à venir). 

Le SRB prévoit d’introduire des mesures de simplification pour rendre les plans de résolution plus réalisables en cas de crise, et de se concentrer sur la mise en œuvre des plans en testant les stratégies de résolution. Le SRB a également l’intention d’adopter de nouvelles orientations sur la manière dont les banques peuvent auto-évaluer leur résolvabilité (consultation prévue début décembre), en parallèle du lancement d’inspections sur place. Son programme de l’ensemble des consultations de l’industrie de 2025 a été dévoilé.

Les autres sujets

L’Actualité française en bref

ACPR : discours du Gouverneur pour une simplification règlementaire (Consulter)

A l’occasion de la conférence de l’ACPR du 26 novembre, le Gouverneur de la Banque de France, par ailleurs Président de l’ACPR a appelé à une simplification du cadre règlementaire. Il faut en effet que la complexité de la réglementation existante ne constitue pas un frein aux objectifs poursuivis par cette dernière. A cet égard un nouveau consensus apparaît en Europe en faveur de la simplification, à la suite du rapport Draghi dans lequel la simplification des règles est vue comme l’une des clés de la compétitivité européenne. Pour autant, simplifier n’est pas déréguler : il faut moins de normes, mais mieux mises en œuvre afin d’être plus efficaces. Face à une éventuelle exception américaine, les superviseurs et les législateurs européens devrons demeurer attentifs à préserver des règles de concurrence équitables entre grandes juridictions.

Le Gouverrneur identifie trois axes prioritaires :

• Mettre en œuvre le SREP « de demain » : consistant au développement d’une approche pluriannuelle du SREP, avec la possibilité d’actualiser les décisions tous les deux ans plutôt que chaque année si aucun changement important n’intervient dans le profil de risque d’une banque, les décisions pourront ainsi être envoyées à la majorité des banques dès le mois de septembre chaque année.
• Rationaliser la règlementation : nécessité d’une analyse complète de l’impact de toutes les nouvelles normes qui ont été produites en Europe (y compris aux niveaux 2 et 3) et mise sur la table d’une proposition législative de simplification du cadre prudentiel européen, toujours conforme à Bâle mais plus efficace.
• Rendre cohérentes les régulations sur le climat : besoin d’une règlementation la plus unifiée possible en rapprochant les définitions et en ne dupliquant pas les demandes de données, par exemple il ne faut parvenir qu’à un seul plan de transition par banque faisant la synthèse des exigences prudentielles issues de la directive CRD et d’alignement net-zéro issues de CSRD et de CSDDD. 

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