Règlement européen sur la déforestation (EUDR) : comment s’y préparer ?

Le cadre réglementaire européen : l’EUDR

Le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil, entré en vigueur le 9 juin 2023, vise à empêcher la mise sur le marché de l’Union européenne ou l’exportation depuis celle-ci de produits issus de forêts dégradées ou converties après le 31 décembre 2020. Il porte sur un ensemble de produits de base et leurs dérivés : notamment le café, le cacao, le caoutchouc, l’huile de palme, le soja, le bœuf et le bois (ainsi que des produits transformés comme le cuir ou le papier imprimé). Les produits exacts sont listés à l’Annexe I du règlement. Les entreprises peuvent utiliser les codes NC pour vérifier quels produits ou matières premières sont concernés.

Ce texte impose aux entreprises concernées une obligation de diligence raisonnable en amont de la mise sur le marché ou de l’exportation : elles doivent garantir que les produits n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation forestière, et qu’ils ont été extraits dans le respect de la législation du pays d’origine.

Toutes les entreprises de l’Union européenne qui mettent ces produits sur le marché ou les exportent sont soumises à l’EUDR, quelle que soit la quantité des matières premières ou produits concernés.

Le dispositif repose sur la traçabilité des chaînes d’approvisionnement : les entreprises devront notamment renseigner les informations dans le système européen « TRACES »¹. 

Adopté en 2023, le règlement EUDR devait initialement s’appliquer au 30 décembre 2024, avant qu’un report ne fixe la date d’entrée en vigueur au 30 décembre 2025, pour les grandes et moyennes entreprises.

La Commission européenne a alors proposé en septembre 2025 un nouveau report d’un an, estimant que le système informatique nécessaire à la mise en œuvre du règlement devait encore être consolidé pour éviter des perturbations dans son application.

Or, la Commission européenne a refusé ce report et maintien l’échéance au 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises mais a repoussé le début des contrôles au 30 juin 2026. Seules les PME et micro-opérateurs bénéficient d’un report de six mois, jusqu’au 30 juin 2026, ainsi que d’une conformité simplifiée.

Exigences d’applications

L’étendue des obligations de diligence raisonnable à remplir dépend du rôle de l’entreprise dans la chaîne de valeur et du fait qu’elle soit ou non un POB², auquel cas certaines obligations sont simplifiées. En principe, l’EUDR distingue les opérateurs des commerçants.

Les opérateurs sont les entreprises qui mettent pour la première fois sur le marché les matières premières ou produits concernés dans le cadre d’une activité commerciale (par exemple, via une importation) ou qui les exportent. Les entreprises sont également considérées comme opérateurs si elles transforment un produit concerné en un autre produit concerné, par exemple lorsque du chocolat est fabriqué à partir de beurre de cacao. Dans ce cas, l’entreprise qui importe le beurre de cacao et celle qui fabrique le chocolat à partir de celui-ci et le met sur le marché sont toutes deux considérées comme opérateurs.

Les commerçants, quant à eux, sont toutes les entreprises qui mettent les produits concernés à disposition sur le marché, comme les chaînes de supermarchés ou de distribution.

Les obligations de diligence raisonnable que les entreprises doivent remplir comprennent :

- la collecte d’informations

- l’évaluation des risques

- l’atténuation des risques

- la soumission de déclarations de diligence raisonnable

- le reporting

• Collecte d’informations
  En premier lieu, les entreprises doivent collecter des informations pertinentes sur les produits concernés. Cela inclut une description du produit, la quantité, le pays de production, les données du fournisseur (nom, adresse, adresse e-mail), la preuve que les produits sont exempts de déforestation et la géolocalisation de la parcelle sur laquelle les matières premières ont été produites.

C’est aussi un aspect particulier de l’EUDR. Alors que d’autres réglementations exigeaient auparavant uniquement le pays ou la région de production de certaines matières premières, l’EUDR impose désormais de divulguer la géolocalisation exacte de la parcelle, en indiquant les coordonnées de latitude et de longitude.

•  Évaluation des risques
  L’étape suivante est l’évaluation des risques. Les informations collectées sont examinées et évaluées dans le cadre de cette évaluation. L’objectif est de déterminer si les produits sont conformes à l’EUDR ou non.

L’EUDR prévoit certains critères à prendre en compte lors de l’évaluation des risques, tels que la présence de forêts et de peuples autochtones dans le pays de production, la prévalence de la déforestation, le niveau de corruption dans le pays de production, la complexité de la chaîne d’approvisionnement ou la fiabilité des informations fournies. Seuls les produits pour lesquels aucun risque ou un risque négligeable est identifié peuvent être mis sur le marché.

• Atténuation des risques
  Si des risques sont identifiés, l’entreprise doit prendre des mesures d’atténuation conformément à l’EUDR. Elle peut demander des informations, données ou documents supplémentaires à ses fournisseurs en amont, effectuer des visites ou audits sur site, ou s’engager dans le renforcement des capacités, par exemple en soutenant les petits producteurs.

Si des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre et que le risque de déforestation a été éliminé ou réduit à un niveau négligeable, les produits peuvent être mis sur le marché de l’Union européenne.

• Soumission de la déclaration de diligence raisonnable
  Pour prouver la conformité, les entreprises doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnable à l’autorité nationale via le Système d’Information de l’UE « TRACES ».

La déclaration de diligence raisonnable confirme qu’un produit ne provient pas d’une zone déboisée après le 31 décembre 2020 et constitue un prérequis pour l’importation, l’exportation et les transactions des produits concernés sur le marché de l’UE.

Une déclaration de diligence raisonnable doit être créée pour chaque produit concerné et spécifiée pour chaque lot.

• Reporting
  Le reporting public fait également partie des exigences de l’EUDR. Cela peut se faire, par exemple, via le reporting de durabilité (CSRD). Le contenu du rapport comprend un aperçu des informations sur les produits concernés (nom commercial, quantité, pays de production), les conclusions de l’évaluation des risques, les mesures prises, l’explication des informations et preuves utilisées pour l’évaluation des risques et, le cas échéant, une description du processus de consultation des peuples autochtones, des communautés locales et des organisations de la société civile.
   
• Comment les obligations de diligence raisonnable diffèrent-elles pour les commerçants et les opérateurs ?
  Les opérateurs doivent mettre en œuvre l’ensemble des obligations de diligence raisonnable mentionnées ci-dessus. Quant aux opérateurs en aval et aux commerçants, ils doivent vérifier les déclarations de diligence raisonnable déjà préparées par les fournisseurs en amont. Quelle que soit la partie ayant effectué la vérification, la responsabilité de la déclaration de diligence raisonnable incombe à l’entreprise elle-même.

Contrôles et sanctions

Chaque État membre charge les autorités nationales de surveiller et de contrôler l’EUDR.

Les sanctions incluent le paiement d’amendes. Pour les personnes morales, le montant maximal est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne l’année précédente. En outre, une exclusion temporaire des marchés publics et de l’accès aux financements publics (jusqu’à 12 mois), une interdiction temporaire de mise sur le marché ou d’utilisation de la procédure simplifiée de diligence raisonnable en cas d’infractions répétées ou graves peuvent être imposées.

En cas de violation, l’entreprise est tenue de combler sans délai toute lacune ou carence dans l’obligation de diligence raisonnable. Les produits concernés seront confisqués de même que les profits issus de leur commercialisation. Les opérateurs ou commerçants contrevenants doivent également supporter les coûts des contrôles officiels.

Les défis numériques de la mise en œuvre de l’EUDR

Derrière l’ambition environnementale, la mise en œuvre opérationnelle du règlement dépend entièrement d’un système informatique européen qui centralise, vérifie et assure la traçabilité de l’ensemble des déclarations de diligence raisonnable. Chaque opérateur doit y déposer un ensemble de données, lesquelles doivent ensuite être croisées avec des images satellites et les systèmes douaniers des Etats membres.

Or, c’est précisément ce volet technologique qui constitue aujourd’hui un point de fragilité. La Commission européenne avait proposé un délai supplémentaire pour l’applicabilité de l’EUDR, motivé par un sous-dimensionnement du système informatique, susceptible de provoquer une surcharge d’informations. Cette demande a été rejetée, maintenant l’entrée en vigueur du règlement au 30 décembre 2025, tout en soulevant des interrogations sur la faisabilité technique du dispositif. Les retards d’interconnexion et les risques d’incompatibilité entre les systèmes nationaux menacent directement l’application effective du règlement.

Sans une infrastructure numérique robuste, la transition réglementaire demeure incomplète. Le véritable enjeu ne réside donc pas uniquement dans la définition de règles claires, mais dans la capacité à leur fournir les moyens techniques nécessaires pour qu’elles deviennent réalité.

L’enjeu pour les Etats comme pour les entreprises sera donc d’articuler exigence écologique et maturité technologique, condition indispensable pour que l’EUDR tienne sa promesse initiale : protéger les forêts du monde, pas seulement sur le papier.

¹ https://food.ec.europa.eu/system/files/2019-02/traces_report_annual_2017_fra.pdf

² Petite ou Moyenne Entreprise (PME) ou entité assimilée bénéficiant d’un régime simplifié.