Flash BankNews n°97 | Consultation de l’ABE sur un premier lot de RTS publiés en application du nouveau « Paquet européen LCB-FT »

Pour rappel le paquet européen LCB-FT comprend : 

• la directive AMLD6 qui améliorera l’organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux en établissant des règles claires sur les modalités de coopération entre les Cellules de Renseignements Financiers (CRF) et les superviseurs,
• un règlement AMLR créant une autorité de LCB-FT, l’AMLA, 
• un règlement AMLR qui harmonise de manière exhaustive les règles en matière de LCB-FT. 

Dans ce contexte, une consultation a été lancée sur quatre projets de RTS venant préciser les modalités d’application de la nouvelle règlementation européenne sur : 

• la méthodologie d’évaluation du profil de risque inhérent et résiduel des entités assujetties et fréquence à laquelle ce profil doit être revu, 
• l’évaluation des risques aux fins de la sélection des entités soumises à la surveillance directe de l’AMLA,
• sur des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, 
• sur des sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes.   

Cette consultation qui se déroule du 6 mars au 6 juin 2025 s'adresse aux autorités de contrôle et aux entités assujetties aux obligations LBC-FT.

RTS relatif à l’évaluation du profil de risque inhérent et résiduel des entités assujetties

L'article 40, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1640 (« AMLD6 ») stipule que l'AMLA (« Anti Money Laundering Authority ») doit établir des indices de référence ainsi qu’une méthodologie que les autorités compétentes devront suivre pour évaluer et classifier les profils de risque des entités assujetties. 

Ce RTS vient préciser la méthodologie proposée par l’ABE, qui s’organise selon les 3 étapes suivantes :

1. L’évaluation et la classification du profil de risque inhérent des entités assujetties 
2. L’évaluation et la classification de la qualité des contrôles LCB-FT mis en place par les entités assujetties 
3. L’évaluation et la classification du profil de risque résiduel des entités assujetties 

Pour chacune de ces évaluations, des listes d’indicateurs (clients, produits, zone géographique, gouvernance du dispositif par exemple) et de seuils, disponibles en annexe du document de consultation, ont été définies par l’ABE. Il en résulte que les entités se verront attribuer un score (S) établi sur une échelle de 1 à 4 : 
 

S < 1,75 : Risque faible
1,75 ≤ S < 2,5 : Risque moyen
2,5 ≤ S < 3,25 : Risque substantiel
S ≥ 3,25 : Risque élevé

La première évaluation du profil de risque des entités devra être réalisée par les autorités de surveillance au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de ce RTS. Un réexamen devra ensuite être conduit à minima une fois par an. Il existe, cependant, des situations spécifiques, détaillées par le RTS, permettant un réexamen tous les trois ans, ou au contraire selon une fréquence plus rapprochée.

RTS relatif au devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (« Customer Due Diligence »)

L’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1624 (« AMLR ») confère à l’AMLA la responsabilité d’harmoniser les exigences en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, et de préciser les informations et la méthodologie nécessaires à l’exécution de celle-ci.

Ce RTS vient apporter des précisions concernant les modalités d’application des articles relatifs :

• Aux modalités générales d’identification et de vérification de l’identité des clients dans le cadre des entrées en relation en face à face et à distance, mais également lors de la réalisation de transactions occasionnelles ;
• Aux modalités d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs, notamment dans le cas des chaînes de propriétés complexes (chaîne de sociétés, implication de trusts ou structures juridiques complexes) ;
• Aux mesures de vigilance à mettre en œuvre afin d’obtenir les informations pertinentes de manière à comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaire (cohérence relative au produit ou service souscrit, rationalité économique de l’opération, estimation du montant envisagé des opérations, origine et source des fonds, destination des fonds, occupation professionnelle/activité du client) ;
• Aux mesures de vigilance simplifiées qui peuvent être mises en œuvre en cas de risque faible (informations de base à obtenir, dispositions spécifiques concernant les comptes groupés et les organismes de placement collectif) ;
• Aux mesures de vigilance renforcées à mettre en œuvre en cas de risque élevé de BC-FT (liste des informations à obtenir et des documents justificatifs associés) ;
• Aux informations de base nécessaires au screening des bases client et les modalités techniques de mise en œuvre de cette obligation ; 
• Aux facteurs de risques associés aux moyens de paiements électroniques ;
• Aux conditions encadrant le recours à l’identification électronique.

RTS relatif à l’évaluation des risques aux fins de la sélection des établissements soumis à une supervision directe de l’AMLA

Le nouveau cadre LBC-FT européen indique que toute entité financière opérant dans au moins 6 Etats membres et présentant un profil de risque résiduel élevé est automatiquement présélectionnée pour une supervision directe de l’AMLA. 
Ce projet de RTS, pris en application de l’article 12 du AMLR, précise la méthodologie de sélection des entités susceptibles de relever de cette supervision directe.
Dans un premier temps, est pris en considération le nombre d’Etats membres dans lesquels une entité financière opère. Les activités de cette entité dans un pays sont considérées importantes dès lors que :

• Le nombre de ses clients résidant dans cet Etat est supérieur à 20 000 ; ou 
• La valeur totale des transactions entrantes et sortantes générées par ces clients est supérieure à 50 M€.

Dans un second temps, est évalué le profil de risque résiduel de l’entité concernée sur base individuelle, puis au niveau du groupe via l’agrégation des différents scores obtenus. Cette méthode permet de prendre en compte l’importance relative de chaque entité au sein du groupe, en termes de taille et de risque, et attribue donc une pondération plus élevée aux entités les plus importantes.
La sélection des entités directement supervisées par l’AMLA sera revue tous les trois ans. Le premier processus de sélection basé sur la méthodologie harmonisée sera effectué par l'AMLA courant 2027. Les entités sélectionnées seront soumises à la supervision directe de l’AMLA à partir de 2028.

RTS relatif aux sanctions pécuniaires, aux mesures administratives et aux astreintes

L’article 53 paragraphe 10 de la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) indique que les AES doivent avoir une compréhension commune de la gravité des infractions afin d’assurer l’harmonisation des sanctions imposées entre les États membres. Ce RTS établit une liste d’indicateurs que les AES devront prendre en compte lors de l’évaluation du niveau de gravité d’une infraction, ainsi qu’une classification de ces niveaux de gravité.
 

La liste comprend un total de 12 indicateurs dont par exemple la durée de l’infraction, son caractère répétitif, son impact sur l’entité, sur la viabilité financière de celle-ci, par exemple. Ces indicateurs permettront de classifier l’infraction dans l’une des 4 catégories de gravité détaillées par le RTS. 

Ce RTS fournit également une liste de critères permettant de fixer le niveau de sanction pécuniaire et de mesure administrative prises à l’encontre de l’entité en infraction. Enfin, il détaille les cas dans lesquels des astreintes peuvent être appliquées, ainsi que la méthodologie à suivre. 
 

Nos équipes Sécurité Financière sont, à vos côtés, pour vous accompagner dans l’analyse de ces RTS et identifier les impacts opérationnels. 
 

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