Newsletter Legal & Tax Alert #37

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L’année 2026 s’ouvre avec un paysage fiscal profondément remanié pour les entreprises françaises. L’adoption tardive de la Loi de Finances 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude et confirme notamment la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, un signal fort envoyé aux acteurs économiques. Dans ce contexte exigeant, les entreprises doivent conjuguer rigueur technique et anticipation stratégique pour sécuriser leurs décisions.

Les évolutions touchent de nombreux domaines. En matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence rappelle la nécessité d’une continuité d’activité pour bénéficier du report en arrière des déficits : un changement réel d’activité équivaut à une cessation d’entreprise, empêchant tout carry back. Parallèlement, la Cour administrative d’appel confirme qu’un abandon de créance reste intégralement imposable, sans neutralisation possible pour la part de charges non déductibles, renforçant la vigilance à adopter lors des restructurations financières.

Du côté du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Tribunal administratif de Montreuil apporte une avancée importante en admettant que les dépenses liées à l’attribution gratuite d’actions, lorsqu’elles constituent un accessoire de la rémunération des personnels de R&D, peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt. Une précision qui pourrait influencer la structuration des politiques de rémunération dans les secteurs innovants.

Les groupes intégrés doivent également prêter attention au calcul de l’assiette de la contribution exceptionnelle, qui demeure fondée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur deux exercices successifs. Même en cas de modification du périmètre d’intégration, aucune règle spécifique de retraitement n’est prévue, laissant au contribuable la responsabilité de sécuriser son analyse.

Sur la scène internationale, l’OCDE poursuit ses travaux sur la mobilité transfrontalière et le travail hybride, en réponse aux nouvelles pratiques de télétravail et aux déplacements professionnels fragmentés. Les enjeux portent notamment sur la résidence fiscale, l’allocation des droits d’imposition, la reconnaissance des établissements stables et la gestion des stock-options. L’édition 2026 du MEMAP vient également renforcer la sécurité juridique des groupes multinationaux en améliorant l'efficacité des procédures amiables et la résolution des différends fiscaux.

En parallèle, les obligations en matière de protection des données personnelles se renforcent : le Conseil d’État rappelle qu’un employeur ne peut rejeter les demandes d’accès ou d’opposition de ses salariés au motif d’une enquête interne, confirmant le rôle désormais stratégique du droit d’accès dans les relations de travail.

Enfin, côté TVA, l’administration actualise ses commentaires et permet désormais, lors de l’intégration d’un nouveau membre dans un assujetti unique, de déterminer un coefficient de taxation provisoire sur une base prévisionnelle lorsque son indicateur antérieur ne reflète pas l’activité future.

Dans un environnement fiscal de plus en plus technique, internationalisé et mouvant, les entreprises doivent redoubler d’anticipation et de prudence. L’accompagnement expert demeure essentiel pour transformer cette complexité en véritable atout stratégique.