RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°1

A la une ce mois-ci

Publication au JO de CRR3 et CRD6 (Consulter)

Le 19 juin 2024, le règlement CRR3 et la Directive CRD6 ont été publiés au JO de l’UE. Ces textes ont un impact réglementaire en termes d’ESG. Les principales informations à retenir sont :

• CRR3 : application au 1er janvier 2025
• CRD6 : transposition d’ici janvier 2026, et en 2027 pour les succursales tierces
• Double objectif : plus grande supervision et meilleure résilience bancaire
• En matière ESG dans CRR3 : étend l’exigence de déclaration des informations prudentielles sur les risques ESG de l’article 449a CRR à l’ensemble des établissements de crédit permettant aux investisseurs une meilleure comparabilité en matière de durabilité
• Sur les risques ESG dans CRD6 : Introduit une notion de durabilité par l’article 87bis garantissant une meilleure gestion des risques ESG et une meilleure allocation du financement par les banques à des projets durables.

L’Actualité internationale en bref

NGFS : guide à destination des banques centrales sur les reportings liés au climat (Consulter)

L’objectif principal du guide est d’offrir un soutien pratique aux banques centrales qui font leurs premiers pas en matière de divulgation d’informations liées au climat. Il fournit également des informations aux banques qui sont déjà à un stade plus avancé. Le guide s’articule autour de quatre domaines thématiques (gouvernance, stratégie, gestion des risques et mesures et objectifs) et introduit une distinction entre les recommandations de publication « de base » et « modulaires ».

L’édition mise à jour du guide s’appuie sur l’expérience acquise par les membres du NGFS et comprend un nouveau chapitre sur les mesures et les objectifs afin d’aligner la structure du guide sur le cadre à quatre piliers du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques. Il couvre également la divulgation des fonctions institutionnelles et fournit un soutien supplémentaire sur la divulgation des opérations internes.

ISSB : harmonisation des informations publiées en matière de durabilité avec un nouveau plan de travail (Consulter)

Au cours des deux prochaines années, l’ISSB poursuivra l’harmonisation de la publication d’informations en réponse à la demande du marché. Cela se traduira par :

• Harmoniser les informations à fournir sur les plans de transition, qui représentent une proportion croissante des informations relatives au climat des entreprises, notamment sur les cadres et les normes d’information.
• Mesurer efficacement les émissions de gaz à effet de serre (GES), et participer activement aux mises à jour et aux décisions prises en ce qui concerne les normes et les indications du GHG Protocol.
• Mettre en place un Partenariat avec CDP pour assurer l’alignement. Le CDP est le principal partenaire mondial de l’ISSB en matière de divulgation d’informations sur le climat, fournissant un outil fiable qui aide les entreprises à se conformer aux normes de l’ISSB.
• Assurer l’Interopérabilité totale avec la Global Reporting Initiative (GRI). Et identifier les informations communes à fournir dans leurs normes respectives, tant pour la normalisation thématique que sectorielle.
• S’appuyer sur des initiatives pertinentes pour répondre aux besoins d’information des investisseurs.

TNFD : Travaux de correspondance avec l’EFRAG (Consulter)

Le TNFD et l'EFRAG ont publié une cartographie de correspondance entre les ESRS et les informations à fournir au titre des 14 recommandations de la TNFD illustrant le niveau élevé de similitude atteint. De nombreux principes sont communs, notamment sur l’évaluation de matérialité pour la pollution, l'eau, la biodiversité, les écosystèmes et l'économie circulaire. La double matérialité est également intégrée dans les deux cadres.  Le TNFD a également publié :

• Des guidelines pour les institutions financières sur les divulgations recommandées par le TNFD et les mesures de divulgation pour les banques.
• Des orientations sectorielles supplémentaires pour 8 secteurs de l'économie.
• Des orientations supplémentaires sur les chaînes de valeur 

L’Actualité européenne en bref

EBA : mise à jour du cadre de publication Pilier 3 (Consulter)

L’EBA a publié son rapport final sur son projet d’ITS au titre du pilier 3, dont les exigences évoluent du fait des évolutions induites par la directive CRDVI et le règlement CRR3.

L’article 434a de CRR3 donne en outre mandat à l’EBA d’élaborer un projet d’ITS visant à préciser les formats de reportings, les informations à reporter, les moyens IT, et les instructions, pour les obligations d’information prévues au titre du CRR. Les ITS précisent en outre les nouvelles exigences relatives liées à l’output floor, au risque de crédit, au risque de marché, au risque de CVA, au risque opérationnel et à une publication transitoire des expositions aux cryptoactifs. Le projet d’ITS constitue le premier produit du pilier 3 inclus dans la feuille de route de l’EBA sur le renforcement du cadre prudentiel. Dans le courant de l’année, l’EBA complétera ce projet d’ITS par les obligations d’information du CRR 3 qui ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de Bâle III, en particulier l’extension des obligations de publication sur les risques ESG à tous les établissements conformément au principe de proportionnalité, et de nouvelles obligations de publication sur le shadow banking.

ESA : proposition d’améliorations pour la SFDR (Consulter)

Les ESAs ont publié un avis sur l’évolution du cadre de la SFDR avec les recommandations suivantes :

• La Commission pourrait envisager l’introduction d’un système de classification des produits, fondé sur des catégories réglementaires et/ou des indicateurs de durabilité, afin d’aider les consommateurs à s’y retrouver dans le large choix de produits durables et de soutenir la transition complète vers la finance durable.
• Les catégories doivent être simples avec des critères ou des seuils objectifs clairs, afin d’identifier dans quelle catégorie le produit se situe. Les ESA encouragent, au moins, les catégories de « durabilité » et de « transition ».
• Un indicateur de durabilité peut faire référence à la durabilité environnementale, à la durabilité sociale ou aux deux.
• Les options de catégorisation des produits et/ou d’indicateurs de durabilité doivent être testées et consultées par les consommateurs. Avec des catégories de produits et/ou des indicateurs de durabilité clairs, les informations sur la durabilité n’auraient pas besoin d’être aussi détaillées et étendues.
• La Commission pourrait réexaminer la coexistence des deux concepts parallèles d’« investissement durable » tels que définis dans le règlement SFDR et d’investissement aligné sur la taxonomie.
• Les ESA recommandent vivement à la Commission de veiller à ce que les informations en matière de durabilité répondent aux différents besoins des investisseurs, et que les améliorations apportées aux informations en matière de durabilité tiennent compte des différents canaux de distribution, y compris numériques, et garantissent la cohérence des informations fournies.

ESA : rapports finaux sur le greenwashing (Consulter)

Chaque ESA a dressé un état des lieux de la réponse prudentielle actuelle aux risques d’écoblanchiment relevant de sa compétence et note que les autorités compétentes des États membres prennent déjà des mesures dans le domaine de la surveillance des allégations liées à la durabilité. En outre, les ESA offrent une vision prospective de la manière dont la surveillance liée à la durabilité peut être progressivement renforcée dans les années à venir.

L’EBA a en outre recommandé que :

• Les institutions doivent adapter leurs offres de produits de finance durable et leurs processus commerciaux pour minimiser les risques de greenwashing.
• Les autorités de surveillance doivent renforcer leurs capacités de surveillance et développer des outils pour mieux détecter et prévenir le greenwashing.
• Une coopération accrue entre ANC et superviseur européen est nécessaire pour garantir une application cohérente des régulations.
• Une définition harmonisée des prêts verts est nécessaire afin d’apporter de la clarté sur les marchés.

L’ESMA a de son côté recommandé dans son rapport que :

• Les ANC déploient des outils Suptech pour améliorer la surveillance et tenir à jour les données fournies, et introduisent les risques d’écoblanchiment au sein de leur surveillance et de se référer à des indicateurs pour suivre ces risques.
• L’ESMA compte poursuivre les actions de supervision communes dans plusieurs secteurs afin de surveiller et d’évaluer les pratiques de lutte contre l’écoblanchiment et renforcera les échanges de données avec les ANC.
• La Commission devra quant à elle introduire dans le règlement Benchmark une interdiction qui soit explicite quant à l’utilisation des informations trompeuses.

OJ : RTS sur la prise en compte de facteurs durables dans la titrisation (Consulter)

Le 18 juin 2024, le règlement délégué (UE) 2024/1700 de la Commission du 5 mars 2024 complétant le règlement sur les titrisations par des normes techniques de réglementation précisant, pour la titrisation traditionnelle simple, transparente et standardisée hors ABCP et pour la titrisation simple, transparente et standardisée au bilan, le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives à la titrisation principale défavorable les impacts des actifs financés par les expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité.

Sujets UE annexes

L’Actualité française en bref

AMF : progrès constatés sur les engagements de durabilité (Consulter)

L’AMF a publié avec l’ACPR son suivi de l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place. Globalement, Les politiques des banques et des assurances portant sur les énergies fossiles ont été significativement renforcées, au moins sur les hydrocarbures, tout en restant très hétérogènes d’un acteur à l’autre. Nombre de définitions peinent à trouver une approche commune, comme celle des hydrocarbures dits « non conventionnels », variable d’un acteur financier à l’autre, et continuant à rendre très difficile la comparaison entre institutions, même si les banques commerciales françaises ont, en 2021 puis 2022, progressé dans la mise en place d’un socle commun. Enfin, la mesure de l’exposition des acteurs à ces énergies, malgré des avancées appréciables en termes d’approche et de méthodologies communes, surtout pour les banques - les rapports LEC29 ayant montré, pour les assureurs et les sociétés de gestion, la permanence de divergences assez fortes d’interprétation et donc de méthodes - ne montre pas encore d’infléchissement des tendances de fond.

Institut finance Durable : Rapport d’analyse sur les trajectoires compatibles avec un scénario de 1,5 °C (Consulter)

L’Institut de la Finance Durable publie son rapport « Énergies fossiles : analyse des trajectoires compatibles avec un scénario 1.5°c ».

Le financement des activités vertes et en transition est essentiel pour permettre de construire l’économie bas-carbone de demain. En parallèle, l’atteinte des objectifs climatiques implique également de réduire l’usage des énergies fossiles, à l’origine de 80% des émissions de gaz à effet de serre, selon une trajectoire permettant un alignement progressif vers la neutralité carbone, qui doit combiner la contrainte carbone avec la faisabilité technique et économique.

Au-delà des engagements déjà pris sur le charbon et sur le pétrole et le gaz non conventionnels, se pose donc aujourd’hui la question du financement du pétrole et du gaz en général. De nombreux acteurs de la Place de Paris développent déjà leurs propres méthodologies d’alignement compatibles avec les objectifs de Paris et un scénario 1.5°C.

AMF : Visite mystère en agences bancaires : recueil de préférences encore trop parcellaire (Consulter)

Dans le cadre de cette campagne, 182 visites mystère ont été réalisées dans 12 grandes banques de réseau.  Intervenue au moment où la réglementation venait d’être précisée, cette campagne de visites mystère fait le constat principal d’une majorité de conseillers bancaires encore peu à l’aise avec le recueil des préférences de durabilité, insuffisamment recueillies auprès du client et expliquées :

Les préférences de durabilité, si le client en exprime, doivent être précisément et obligatoirement collectées sur trois axes : la taxonomie, la SFDR et les « principales incidences négatives » définies comme les effets négatifs sur les facteurs de durabilité liés aux décisions d’investissement et aux conseils fournis. Ces préférences ont été expliquées lors d’un entretien sur deux, le plus souvent de manière succincte. Leur recueil par le biais d’un questionnement sur chacun de ces trois axes, a été observé lors de moins d’un entretien sur cinq. Lors de plus d’un entretien sur deux, les visiteurs mystère ont estimé que les conseillers rencontrés ont manqué de clarté et de pédagogie, et que dans deux cas sur trois ils ne connaissaient pas suffisamment le thème de la finance durable.

Consulter

Acronymes

BCE : Banque Centrale Européenne

CRD : Capital Requirements Directive

CRR : Capital Requirements Regulation

ISSB : International Sustainability Standards Board

GRI : Global Reporting Initiative

NGFS : Network for Greening the Financial System

IFRS : International Financial Reporting Standards

SFDR : Sustainable Finance disclosure Regulation

EBA : European Banking Authority

ESAs : Three European Supervisory Authorities (EBA, EIOPA and ESMA)

ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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