RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°11

A la une

ESMA : Rapport final sur les obligations vertes européennes (EuGB) (Consulter)

L’ESMA a publié son rapport final contenant des RTS et ITS pour l'application du règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes (EuGB). Ces normes précisent le cadre applicable aux examinateurs externes chargés d'évaluer la conformité des obligations vertes aux critères du label européen.

Les RTS et ITS précisent, pour les examinateurs externes EuGB, les exigences d’organisation et de contrôle interne (gouvernance, indépendance, gestion des conflits d’intérêts), les dispositifs de conformité et d’assurance qualité, ainsi que les critères de qualité, de traçabilité et de fiabilité des informations utilisées lors des revues. Ils encadrent également les procédures de reconnaissance des examinateurs établis dans des pays tiers et les obligations de notification en cas de modifications substantielles.

A la suite de la consultation publique menée au printemps 2025, l’ESMA a ajusté certains points pour renforcer la proportionnalité et réduire les coûts de mise en conformité tout en maintenant un niveau élevé de fiabilité et de la robustesse du cadre.

Les RTS et ITS ont été transmis à la Commission Européenne pour adoption en vue d'une application à compter du 21 juin 2026, date d'entrée en vigueur du règlement.

L’Actualité européenne et internationale en bref

Groupe C-ESG : Recommandations sur la modélisation du risque de crédit climatique (Consulter)

Le rapport d’octobre 2025 du C-ESG Risk Roundtable, coordonné par EBF avec la participation de 13 grandes banques européennes et de la BCE, vise à renforcer la gestion des risques climatiques et environnementaux (C&E) dans le secteur bancaire. Il s’inscrit dans une dynamique de collaboration pour harmoniser les pratiques, identifier les lacunes et proposer des solutions pragmatiques.

Le rapport met en lumière les efforts des banques pour intégrer les risques C&E dans leurs modèles internes, notamment en matière de collecte de données, d’analyse de scénarios et de modélisation du risque de crédit. Malgré les progrès, des défis persistent, notamment le manque de données empiriques, la complexité d’attribution des défauts aux événements C&E, et l’hétérogénéité des pratiques de modélisation.

Le document présente sept recommandations clés pour améliorer la gestion du risque de crédit lié aux facteurs C&E :

• Standardiser les taxonomies d’événements C&E.
• Créer une base de données sur les cas de défauts liés aux événements C&E.
• Développer des lignes directrices pour identifier et signaler les défauts liés aux événements C&E.
• Encadrer l’utilisation des mitigants tiers (assurances, aides publiques) dans la modélisation du risque.
• Accroître la sensibilisation aux sources de données externes disponibles.
• Partager des quantifications d’impact des risques C&E, notamment en termes de pertes attendues.
• Promouvoir un cadre cohérent pour la quantification des pertes attendues et inattendues liées aux risques C&E.

ESMA : Projet RTS pour harmoniser le cadre autour des activités de notation ESG (Consulter)

Afin de faciliter la mise en œuvre du Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG, l’ESMA a lancé une consultation publique réunissant une cinquantaine d’acteurs financiers en mai 2025. Cela lui a permis de réviser trois projets TRS.

Les principaux RTS publiés par l’ESMA dans son rapport final du 15 octobre portent sur :

• L'agrément et la reconnaissance : clarification ou suppression d’informations.
•  La séparation des activités :
  • L'exigence d'une séparation physique du personnel est maintenue.
  • D'autres exigences, telles que celles relatives à la segmentation du réseau, ont été clarifiées ou supprimées lorsqu'elles étaient jugées trop contraignantes.
• La divulgation d'informations :
  • Plusieurs éléments ont été révisés afin de garantir leur faisabilité pratique par les fournisseurs de notations ESG.
  • D'autres ont été supprimés lorsqu'il a été jugé qu'ils n'apportaient pas une valeur ajoutée suffisante par rapport à la charge imposée.

L’ESMA a soumis le projet finalisé de RTS à la Commission européenne pour adoption, afin de faciliter la mise en œuvre du Règlement. Sous réserve d'une décision de non-objection de la part du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne, il devrait entrer en vigueur le 2 juillet 2026.

AMF : Réponse à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes ESRS (Consulter)

L’AMF salue la proposition de l’EFRAG visant à simplifier les normes ESRS et à réduire de plus de 50 % les exigences de reporting, tout en rappelant la nécessité de maintenir la qualité, la clarté et la comparabilité des informations publiées. Elle identifie toutefois plusieurs points d’attention majeurs :

• Analyse de matérialité : l’AMF demande une clarification des attentes afin que les entreprises identifient clairement leurs impacts, risques et opportunités.
• Reporting climatique : elle regrette la suppression de la définition « Zéro-net » et propose des ajustements pour harmoniser le reporting.
• Évaluation des effets financiers anticipés : l’AMF souhaite une meilleure définition du périmètre et des hypothèses sous-jacentes.
• Allègement du reporting : elle soutient la réduction des obligations, sous réserve que les informations essentielles soient conservées.
• Concept d’image fidèle : l’AMF demande des précisions sur son articulation avec les obligations de reporting.
• Reporting social : elle appelle à simplifier certains indicateurs tout en conservant une information pertinente, notamment sur les salaires.

Interopérabilité avec les normes ISSB : elle insiste sur l’importance d’une cohérence avec les standards internationaux pour éviter les doublons de reporting.

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