RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°12

A la une

EC : Proposition de révision du SFDR (Consulter)

Le 20 novembre 2025, la Commission Européenne a publié une proposition de révision du SFDR. Dans sa forme actuelle, le SFDR n’a ni clarifié les stratégies de durabilité des produits financiers, ni renforcé la lisibilité du côté des investisseurs. Cette situation a, in fine, accru le risque de greenwashing pour les investisseurs, davantage exposés aux risques à cause de l’utilisation inexacte des articles 8 et 9, et freiné la transition vers une prospérité et compétitivité durables en Europe.

La proposition poursuit deux objectifs :

• Simplifier et réduire les exigences administratives liées à la durabilité pour les acteurs des marchés financiers, ainsi que renforcer la cohérence du cadre réglementaire pour répondre à leurs besoins opérationnels ;
• Améliorer la capacité des investisseurs finaux à comprendre et à comparer les produits financiers liés à la durabilité.

Pour atteindre ces buts, trois options sont proposées pour les entités :

• Supprimer les informations à fournir concernant les principaux impacts négatifs, et supprimer les doublons entre le SFDR et le CSRD ;
• Réduire considérablement les informations au niveau des produits, en se recentrant sur des modèles pour les produits classés par catégorie avec moins d'indicateurs de durabilité ;
• Créer trois catégories de produits : « durables », « de transition » et « ESG de base », afin d’harmoniser les règles européennes et faciliter l’orientation des investisseurs.

La mise en œuvre de la révision devrait s’appliquer entre 2027 et 2028.

L’Actualité internationale et européenne en bref

NGFS : Mise à jour du Guide sur l’analyse de scénarios climatiques (Consulter)

Le 4 novembre, les ESAs ont publié un document de questions-réponses visant à clarifier le (Regulation (EU) 2019/2088) et son règlement délégué (Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288). Ce document vient compléter le même Q&A publié trois mois plus tôt en clarifiant les règles de transparence en termes de responsabilité environnementale et sociale, et de publication d’informations, destinées aux investisseurs.

Il clarifie notamment le champ d’application du règlement, la définition d’« investissement durable », ainsi que les modalités de calcul et de publication des indicateurs PAI (Principal Adverse Impacts). Le texte précise également les règles relatives à la Taxonomie, aux produits financiers multi-options, à l’alignement des investissements sur la Taxonomie, ainsi qu’aux obligations des conseillers financiers et des FMP à exécution unique.

Le 20 novembre, la Commission Européenne dévoile une proposition de révision structurelle du SFDR en introduisant trois nouvelles catégories réglementaires. Cette réforme, en consultation, pourrait entrer en vigueur entre 2027 et 2028.

NGFS : Mise à jour du Guide sur l’analyse de scénarios climatiques (Consulter)

Le NGFS publie une version révisée de son Guide, confirmant l’intégration des risques climatiques dans la supervision financière et la gestion des risques. Depuis 2020, l’analyse de scénarios est passée d’un exercice exploratoire à un outil clé pour les stress tests, les évaluations macroprudentielles, la gestion des risques et la stratégie des institutions financières. Les scénarios NGFS, désormais référence internationale, ont gagné en granularité, couverture sectorielle et intégration des risques physiques et de transition.

Les étapes élaborées par le NGFS :

• Définir les objectifs et le périmètre : définir clairement la finalité de l’exercice et les expositions matérielles en lien avec les objectifs et les parties prenantes ;
• Choisir les scénarios : combiner scénarios long terme (comparabilité) et court terme (chocs politiques/technologiques, événements extrêmes), avec ajustements sectoriels et régionaux ;
• Évaluer les impacts économiques et financiers : traduire les risques climatiques en effets macroéconomiques et financiers via modèles IAM, CGE et stress tests ;
• Communiquer et utiliser les résultats : expliciter les hypothèses et les résultats pour structurer le dialogue prudentiel, adapter les politiques et renforcer la gestion des risques.

Le NGFS indique que cette édition marque une étape importante dans le développement de l’analyse de scénarios climatiques au sein des banques centrales et des autorités de supervision, tout en soulignant certains défis persistant comme les données climatiques et financières limitées, la difficulté à calibrer les risques extrêmes et la nécessité de concilier les dynamiques de marché à court terme avec les transformations structurelles à long terme.

NGFS : Notes explicatives pour renforcer la compréhension des scénarios climatiques (Consulter)  

Le NGFS publie une série de notes visant à améliorer la clarté et l’utilisabilité de ses scénarios climatiques de long terme, en réponse aux retours sur la transparence des hypothèses et des narratifs. Ces documents offrent des analyses approfondies des trois scénarios clés (NetZero 2050, Current Policies, Fragmented World) et complètent les résultats présentés dans la phase V en novembre 2024. Une note transversale sur les investissements énergétiques apporte des éclairages supplémentaires pour faciliter l’application des scénarios.

Deux notes portent sur les risques physiques :

• Risques physiques aigus : insights issus du « Climate Impact Explorer », outil open source mis à jour en 2025 ;
• Points de bascule climatiques : état des connaissances scientifiques et pistes d’intégration dans les futurs scénarios NGFS.

TNFD : Recommandations pour la mise à niveau des données sur la nature à destination des participants du marché (Consulter)

La TNFD a publié des recommandations pour améliorer la qualité des données en matière d'environnement pour les acteurs de marché, ainsi qu'un plan directeur pour gouverner, lancer, exploiter et financer une Nature Data Public Facility (NDPF) proposée pour la première fois par la taskforce en 2023.

La TNFD propose 8 recommandations couvrent à la fois des données sur l’état de l’environnement et des données rapportées produites par les entreprises :

• Un ensemble de principes de données naturelles visant à améliorer la qualité des données sur l’état de la nature ;
• Un ensemble de normes de métadonnées ;
• Proposition d’harmonisation des accords de licence et d’utilisation ;
• Une Nature Data Public Facility (NDPF) pour fournir un accès libre aux données sur l’état de la nature liées à des cas d’usage clés ;
• Incitations et mécanismes permettant aux entreprises de fournir des données qualifiées sur l’état de la nature qu’elles ont collectées ;
• Une nouvelle institution internationale, "Nature Data Trust", destine à générer des financements supplémentaires pour la collecte et l’agrégation des données ;
• Un protocole de mesure des données de l'environnement destiné à fournir aux acteurs du marché des méthodologies de mesure communes pour un ensemble central de métriques ;
• Une Proposition de développement d’un protocole universel de collecte et de partage de données pour simplifier le partage des données des entreprises.

L'initiative NDPF repose sur deux objectifs principaux : Premièrement, répondre aux préoccupations des utilisateurs de données en aval concernant la qualité, l'accessibilité et l'actualité des données. Deuxièmement, générer une nouvelle source de financement supplémentaire indispensable pour les collecteurs et agrégateurs de données en amont chargés de collecter les données sur l'état de la nature.

Cette initiative soutient les acteurs dans leurs principaux cas d’utilisation, notamment :

• L’évaluation de leurs enjeux liés à la nature (conformément à l'approche TNFD LEAP) ;
• La définition d'objectifs (conformément aux mesures et méthodes SBTN) ;
• La planification de la transition ;
• Les exigences en matière de divulgation et activités de reporting des entreprises.

EBA : Renforcement de la gestion des risques ESG avec l’analyse de scénarios environnementaux (Consulter)

L’EBA a publié en novembre 2025 de nouvelles lignes directrices visant à renforcer l’intégration des risques environnementaux dans la gestion des établissements financiers. Celles-ci s’inscrivent dans la continuité des exigences ESG définies par l’EBA en janvier 2025 et complètent le cadre prudentiel européen en introduisant l’analyse de scénarios environnementaux, une approche prospective destinée à anticiper les impacts climatiques et environnementaux sur la stabilité financière et renforcer la résilience des institutions.

Ces récentes lignes directrices s'articulent autour de deux axes complémentaires, aux horizons temporels distincts :

• A court et moyen terme (moins de 5 ans), l’intégration des risques environnementaux dans les programmes de stress tests existants. L’objectif est d’évaluer les impacts financiers immédiats et l’adéquation du niveau de fonds propres et de liquidité des institutions, en utilisant des scénarios défavorables ou de référence.
• A moyen et long terme (au moins 10 ans), l’analyse de résilience des institutions. En utilisant des scénarios internes et divers, l’objectif est double :
  • Anticiper les risques et opportunités potentiels pour définir une stratégie long-terme (approche « forward looking ») ;
  • Vérifier la robustesse du modèle économique.

L’approche doit être adaptée à la taille, la complexité et le profil de risque des établissements. Elle peut être qualitative pour des scénarios à long terme ou plus quantitative pour des stress tests à court et moyen terme.

Par ailleurs, il est nécessaire pour les banques d’identifier les canaux de transmission, micro et macroéconomiques, par lesquels les facteurs de risque environnementaux peuvent affecter la rentabilité et le niveau de risque.

Ces deux approches permettront au management des institutions considérées d’évaluer leur stratégie face aux risques environnementaux et climatiques (premier axe), ainsi qu’appréhender les limites de l’analyse et améliorer leur modèle de gestion des risques (second axe).

La mise en œuvre des lignes directrices sera effective au 1^er janvier 2027. 

EC : appel à contributions pour réviser les actes délégués de la Taxonomie Européenne (Consulter et Consulter)

La Commission Européenne prépare une révision ciblée des actes délégués relatifs à la Taxonomie Européenne, adoptés respectivement en 2021 et 2023. Ces-derniers visent à simplifier et clarifier les critères techniques de sélection pour considérer une activité économique comme durable sur le plan environnemental et climatique. Cette révision s’inscrit dans le cadre des actions récentes de la Commission pour une Europe plus compétitive et durable (communication « Une boussole de compétitivité pour l'UE », récent paquet Omnibus I sur la simplification en matière de durabilité).

Un appel à contributions sera ouvert pendant quatre semaines en novembre 2025, complété par des ateliers de dialogue. Les contributions des entreprises, institutions financières, ONG et autorités publiques seront essentielles.

Cette initiative répond à la difficulté rencontrée par les acteurs pour appliquer certains critères techniques définis dans les actes délégués climat et environnement. Les parties prenantes ont notamment critiqué :

• La complexité et des incohérences ;
• Les lacunes dans l'alignement avec la législation européenne mise à jour et des coûts de conformité élevés ;
• Des critères de sélection techniques peu clairs ou trop granulaires, notamment en ce qui concerne les critères « Do no significant harm » ;
• Le manque de clarté sur les moyens de démontrer la conformité.

En améliorant la clarté et en facilitant le respect des critères de sélection techniques, cette initiative devrait encourager une adoption plus large et harmonisée de la Taxonomie :

• Les entreprises soumises à des obligations de reporting bénéficieront de critères de sélection techniques plus clairs et pratiques ;
• Cela facilitera leur accès aux opportunités d'investissement et de financement verts, ce qui contribuera à soutenir leur transition écologique et à atteindre les objectifs de durabilité de l'UE ;
• Les acteurs des marchés financiers devraient constater une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité des informations divulguées, ce qui favorisera des décisions d'investissement mieux informées et un flux de capitaux plus efficace.

L’objectif est de renforcer la sécurité juridique, la facilité d’application et la proportionnalité, sans modifier les objectifs politiques sous-jacents.

L’Actualité Française en bref

AMF : accompagnement des clients dans leur préférence de durabilité (Consulter)

L’AMF et l’ACPR ont élaboré une approche commune pour aider les intermédiaires commercialisant des investissements financiers et des produits d’assurance-vie à intégrer les préférences de durabilité des clients dans leurs conseils. Cette exigence découle des directives MiFID II et DDA, qui imposent depuis 2022 d’intégrer, en plus des critères financiers, les préférences liées à la durabilité dans le profil d'investissement.

Les deux autorités constatent que la majorité des parcours de conseil ne respectent pas ces obligations et que les clients expriment rarement des préférences détaillées. Elles rappellent donc l’importance de dispositifs précis pour recueillir ces préférences et d’une identification claire des caractéristiques extra-financières des produits.

La solution proposée porte sur l’utilisation de questionnaires simplifiés pour recueillir les préférences de durabilité des clients lorsqu’elles ne sont pas détaillées et sur l’adaptation des recommandations en proposant des produits proches des attentes initiales si aucun produit ne correspond exactement à ces attentes. Les deux autorités encouragent également la poursuite, par les professionnels, des actions de formation en matière de finance durable.

Les autres sujets

Acronymes

RESTEZ INFORMÉ(E) DE L'ACTUALITÉ BANCAIRE, ABONNEZ-VOUS A REGWATCH.