RegWatch Prudentielle n°4 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

Dernières décisions du Comité de Bâle

Le Comité s'est réuni les 2 et 3 juillet pour discuter d'une série d'initiatives politiques et prudentielles. Furent approuvés :

• Un cadre de pilier 3 couvrant les expositions sur les crypto-actifs ;
• Des révisions ciblées du standard sur les crypto-actifs, en particulier les actifs du « Groupe 1b » ;
• Un ensemble d'ajustements aux chocs de taux d'intérêt spécifiés dans le standard relatif à l’IRRBB.

Tous ces sujets appelleront une mise en œuvre par les juridictions au plus tard au 1^er janvier 2026.

Le Comité consulte également sur les principes d'une saine gestion du risque lié aux tiers. Ils viennent remplacer les directives actuelles sur l'externalisation dans les services financiers et visent à accroître la résilience opérationnelle dans un contexte de digitalisation croissante et de croissance rapide des technologies.

L’Actualité européenne en bref

FSB : Rapport sur les réformes de la titrisation (Consulter)

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié un rapport qui analyse l’impact des réformes réglementaires du G20 sur les marchés de la titrisation, mises en œuvre après la crise financière de 2008. Cette évaluation poursuit deux objectifs principaux : d'une part, mesurer dans quelle mesure les nouvelles exigences de rétention des risques et les normes prudentielles renforcées pour les banques ont contribué à la stabilité financière ; d'autre part, analyser les effets plus larges, qu'ils soient positifs ou négatifs, de ces réformes sur le fonctionnement des marchés de la titrisation et sur le financement de l’économie réelle. Bien que les réformes aient renforcé la résilience et la transparence de ces marchés, il reste complexe d'isoler leur impact direct sur les résultats observés, notamment en raison de la complexité inhérente aux marchés et des limitations des données disponibles. Le rapport final est attendu d’ici la fin de l’année 2024

Focus ici et ici

EBA : Mise à jour du cadre de reporting prudentiel et publication de la taxonomie 3.5 (Consulter & Consulter)

L’EBA a publié son projet final de ITS sur les exigences en matière de reporting prudentiel afin que le cadre soit aligné sur les modifications de CRR3 qui mettent œuvre les dernières réformes de Bâle III. Ces ITS permettront aux superviseurs de disposer de suffisamment d’informations comparables pour surveiller le respect, par les établissements, des exigences de CRR3, renforçant ainsi une surveillance renforcée et cohérente. Dans le même temps, l’EBA a publié les spécifications pour les règles de validation, le modèle de points de données (DPM), et les taxonomies XBRL de « package » 3.5. Et ce, afin de respecter les exigences de déclaration en matière de FRTB, de DORA, et des normes MREL/TLAC.

EBA : Programme d’examen de la supervision et de la résolution pour 2025 et bilan 2023 (Consulter, Consulter et Consulter)

L’EBA a publié ses programmes européens d’examen de supervision et de résolution lesquels visent à favoriser la convergence en fournissant aux autorités compétentes un ensemble unique de priorités pour la mise en œuvre de l’année 2025. Pour les autorités les sujets identifiés comme clés sont les suivants :

• Tester et s'adapter aux incertitudes économiques et financières ;
• Les défis numériques, en particulier la gestion des risques liés aux TIC ;
• La transition vers Bâle III et la mise en œuvre du paquet bancaire de l’UE ; et
• Opérationnaliser les outils de résolution ;
• Développer des stratégies de liquidité en résolution ;
• Les systèmes d’informations pour la valorisation en résolution.

L’EBA dresse en outre un bilan de l’année 2023 au sein de deux rapports annuels sur la convergence des pratiques. Les sujets clés identifiés ont été inclus correctement par les autorités compétentes bien que des disparités persistent dans la mise en œuvre de certains domaines, à l’instar des capacités d’agrégation de données et de l’intégration des risques ESG. Le rapport illustre une plus grande cohérence dans l’application des exigences du Pilier 2 ainsi que sur la planification de la résolution.

EBA : Méthodologie des tests de résistance 2025 (Consulter)

L’EBA a publié son projet de méthodologie, de modèles et d’orientation pour les tests de résistance à l’échelle de l’UE en 2025. Plusieurs changements conséquents sont introduits, notamment l’intégration des évolutions induites par CRR3, lequel sera mis en œuvre le 1^er janvier 2025. 68 banques de l’UE et de Norvège, couvrant 75% du secteur bancaire de l’UE seront concernées afin d’évaluer la résilience des banques face à des conditions économiques défavorables. Cet exercice sera essentiel pour le processus de révision et d’évaluation prudentielle (SREP) de 2025. L’EBA devrait publier la méthodologie finale à la fin de 2024 et lancer l’exercice en 2025 afin de diffuser les résultats d’ici la fin juillet 2025.

ECB : rapport sur les risques liés à la digitalisation (Consulter & Consulter)

La BCE a intégré la digitalisation parmi ses priorités pour 2023-2025, dans un but de relever les défis qu’elle pose, ainsi que les risques associés, tout en renforçant les capacités de gouvernance et de gestion des risques des organes de direction. Dans ce contexte, la BCE a évalué les activités de numérisation des banques sous sa supervision directe et à relever des « pratiques exemplaires » appliquées par certaines d’entre elles. Ces critères et bonnes pratiques sont regroupés selon trois thèmes :

• Impact sur le modèle d’affaires : les banques doivent appréhender comment les tendances numériques impactent leur environnement commercial, en particulier en réalisant des analyses SWOT complètes.
• Gouvernance : les banques doivent formuler une stratégie digitale claire, alignée sur leurs objectifs à long terme. A cet égard, la présence d’unités dédiées responsables de ladite stratégie facilite une appropriation claire des activités numériques.
• Gestion des risques : les banques doivent approuver et réviser périodiquement les stratégies et politiques pour assurer, gérer, surveiller et atténuer les risques auxquels elles peuvent être confrontées, notamment la protection des données et la cybersécurité.

ECB : communiqué sur les stress tests cyber (Consulter)

La BCE a conclu son test de résistance à la cyber résilience qui a mesuré la manière dont les banques réagiraient et se remettraient d’un incident de cybersécurité grave mais plausible. L’exercice lancé en janvier 2024 a mis en évidence que les banques ont instauré des cadres de réponse et de reprise mais que certains domaines sont encore à améliorer. 109 banques ont été concernées par ce test, et 28 d’entre elles ont subi une évaluation plus approfondie. Les résultats obtenus permettront d’alimenter le processus d’examen et d’évaluation de la surveillance (SREP) et ont aidé les banques à mieux appréhender leurs forces et leurs faiblesses en matière de cyber résilience.

ECB : guide sur la culture du risque (Consulter)

La BCE a lancé une consultation publique sur son guide relatif à la gouvernance et la culture du risque. Celui-ci remplace la déclaration de 2016 du SSM sur la gouvernance et l’appétit pour le risque et met à jour les attentes des superviseurs concernant la composition et le fonctionnement des organes de gestion, le rôle des fonctions de contrôle interne, et l’importance d’une culture du risque solide. 

Les autres sujets 

L’Actualité française en bref

ACPR : Notice 2024 sur les modalités de calcul des ratios prudentiels (Consulter)

L’ACPR a publié sa notice 2024 sur les modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV et l’exigence MREL. La notice permet de comprendre la manière dont l’ACPR compte superviser la conformité des établissements financiers aux exigences européennes en matière de solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité et de la déclaration des charges grevant des actifs. Ces exigences sont issues des directives CRD4 et CRR ainsi que leurs amendements (CCR2, CRD5, IRF, IFD), mais la notice entend également tenir compte des recommandations de la BCE pour les établissements sous supervision directe ou indirecte. Par ailleurs, elle intègre les exigences MREL, figurant dans la directive BRRD, afin d’assurer une gestion efficace des fonds propres et des engagements éligibles.

ACPR : Dernières instructions de l’ACPR

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