Avis d'expert | Révision de la directive Solvabilité II : nouvelles exigences et impacts pour les assureurs

La directive amendée a été publiée le 8 janvier 2025 au Journal officiel de l'Union européenne pour une entrée en vigueur au plus tard le 30 janvier 2027.

Cette publication s’accompagne de la publication du règlement délégué modifiant l’acte délégué 2015/35, qui constitue le cœur opérationnel de la réglementation, ainsi que de plusieurs projets de nouvelles normes techniques de réglementation (RTS) ou de normes modifiées. 

Les nouveaux textes visent à promouvoir les investissements à long terme, à aborder les risques émergents, en particulier ceux liés au changement climatique, et à renforcer le cadre de gouvernance et de gestion des risques.

La directive révisée introduit notamment des ajustements méthodologiques pour calibrer la courbe des taux d'actualisation, la correction pour volatilité, la marge de risque et les exigences de capital de solvabilité, ainsi qu'un cadre simplifié pour les petites entreprises non complexes, conformément au principe de proportionnalité.

De plus, des changements ont été apportés pour améliorer la transparence et la fiabilité des informations de solvabilité publiées. Cela inclut des améliorations de la structure du rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) et l'introduction d'une exigence d'audit externe du bilan Solvabilité II.

Enfin, la réglementation révisée introduit des orientations renforcées pour prendre explicitement en compte les risques climatiques dans le scénario ORSA et la planification stratégique. Cela garantit que les risques liés au climat sont adéquatement abordés et intégrés dans le cadre global de gestion des risques de l'entreprise.

Dans cet article, nous décrypterons les principaux changements introduits dans le cadre de cette révision ainsi que leurs enjeux pour les compagnies d’assurance.

Quelles sont les principales évolutions introduites par la Directive révisée ?

Pilier I – Exigences quantitatives

En ce qui concerne les exigences relatives au bilan économique, les nouvelles évolutions portent en premier lieu sur la courbe de taux d’actualisation avec une nouvelle méthode pour extrapoler le taux d'intérêt sans risque. L'approche du Premier Point de Lissage (FSP) permettra de mieux évaluer le niveau des taux d'intérêt observés sur les marchés, au-delà du premier point d'extrapolation fixé à 20 ans. L'ampleur des impacts et la sensibilité des assureurs à ce changement dépendront du contexte économique, de la durée des engagements sous-jacents et du profil de risque du portefeuille de chaque assureur. Étant donné l'impact significatif attendu, un mécanisme de mesure transitoire est proposé, permettant aux assureurs de différer l'application complète de la nouvelle approche jusqu'en 2032.

Deuxième évolution majeure pour le bilan : le calibrage de l'ajustement de la volatilité utilisera dorénavant un paramètre spécifique à l'entité.  Ce facteur dépendra de la sensibilité des actifs et des passifs aux variations des taux d'intérêt. De plus, le Ratio d'Application Général sera augmenté de 65 % à 85 % et la nouvelle formule permettra de calculer la prime d'illiquidité en fonction du portefeuille obligataire propre de l'assureur.

Enfin, s’agissant de la marge pour risque, les nouvelles dispositions prévoient une réduction du taux de coût du capital (CoC) utilisé pour son calcul, passant de 6 % à 4,75 % des exigences de capital futures projetées, et l'introduction d'un paramètre dépendant du temps permettant de réduire la valeur et la volatilité de la marge de risque pour les engagements à long terme.

En ce qui concerne le calcul de l’exigence de capital réglementaire (SCR), les nouvelles dispositions prévoient notamment un recalibrage du choc de taux d'intérêt utilisé dans la formule standard, par l'introduction d'une approche de translation et de multiplication des taux d'intérêt. Ce recalibrage devrait entraîner une augmentation significative du SCR de taux d'intérêt en permettant une plage de variation plus large pour les taux stressés. Le niveau des taux d'intérêt lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle approche sera un facteur clé pour mesurer l'impact.

Concernant le calcul du besoin en capital pour le risque de marché, une clarification et une simplification des critères d'éligibilité pour la sous-classe d'actifs d'investissement à long terme (LTEI) ont été introduites afin d’élargir le champs des actions pouvant bénéficier du choc réduit de 22%. Pour être éligibles, les assureurs doivent clairement identifier le sous-ensemble d'investissement en actions et le gérer séparément des autres activités, détenir ces investissements pendant une moyenne de plus de cinq ans et démontrer leur capacité à éviter les ventes forcées de ces investissements au cours des cinq prochaines années dans une situation centrale et stressée.

Pilier II – Gouvernance et Gestion des Risques

Concernant le Pilier II, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) doit désormais inclure de nouveaux éléments, tels que les risques macroprudentiels et les tests de résilience. L'ORSA sera toujours requis annuellement, sauf pour les petites entreprises non complexes (sous certaines conditions), où elle sera requise tous les deux ans.

Le risque climatique doit dorénavant être explicitement pris en compte dans le scénario ORSA et la planification stratégique pour garantir que les risques liés au climat sont adéquatement abordés et intégrés dans le cadre global de gestion des risques de l'entreprise. Dans le cadre des nouvelles exigences, les assureurs doivent évaluer leur exposition aux risques climatiques au moins une fois tous les trois ans. De plus, ils sont tenus de définir au moins deux scénarios de changement climatique à long terme : un où l'augmentation de la température mondiale reste inférieure à deux degrés Celsius, et un autre où l'augmentation est nettement supérieure à deux degrés.

D’autre part, le risque cyber est désormais un risque opérationnel central dans le système de gestion des risques opérationnels des assureurs.

Sur les aspects de gouvernance, les assureurs devront mettre en œuvre une politique favorisant la diversité dans les organes administratifs, de gestion ou de surveillance, y compris l'équilibre entre les sexes. L'EIOPA émettra des lignes directrices sur la notion de diversité.

La notification des changements dans les titulaires de fonctions clés à l'autorité de surveillance sera requise, tandis que cette dernière aura le pouvoir de demander la révocation d'un porteur d'une fonction clé s’il ne remplit pas les exigences.

Par ailleurs, les autorités de surveillance auront le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés lorsque les (ré)assureurs sont en situation financière détériorée. Des amendements ont été inclus pour s'assurer que ces pouvoirs sont alignés avec les dispositions de la Directive sur la Résolution et la Récupération des Assurances (IRRD). Par exemple, les autorités peuvent imposer des plans de redressement, restreindre les dividendes et suspendre les droits de rachat dans les cas extrêmes.

Dans ce cadre, les assureurs devront mettre en place des plans de gestion du risque de liquidité afin de garantir qu’ils disposent d’une liquidité suffisante pour honorer leurs engagements, même en situation de tension.

Enfin, les risques de durabilité doivent être intégrés dans la gestion des risques, les modèles commerciaux et les stratégies d'investissement et, à cette fin, les assureurs seront tenus de mettre en place des politiques, des processus et des systèmes pour identifier, mesurer, gérer et surveiller les risques de durabilité.

Pilier III – Transparence & Reporting

Pour améliorer la transparence et la fiabilité des informations de solvabilité soumises au public, une exigence d'audit a minima du bilan Solvabilité II tel que publié dans le rapport SFCR est introduite (déjà existante dans plusieurs pays d’Europe). Cette mesure est applicable aussi bien au niveau solo qu’au niveau groupe, sauf pour les entreprises et groupes de petite taille et non complexes.

D’autre part, la structure du SFCR a été révisée pour améliorer la clarté et la lisibilité de ce dernier. Pour permettre l’audit du bilan, les délais de publication du SFCR et de livraison du rapport régulier au contrôleur (RSR) ont été en outre prolongés de quatre semaines, les délais de livraison des QRT étant quant à eux reportés de deux semaines.

Enfin, la réforme introduit des mesures de proportionnalité visant à réduire la charge réglementaire des petites entités, qui peuvent être classées comme « entreprises petites et non complexes » sur la base d'un ensemble de critères d'éligibilité, comprenant des critères basés sur le risque, des seuils quantitatifs et des facteurs qualitatifs, qui doivent être remplis pendant deux années consécutives.

Les mesures clés de simplification permises pour ces entités incluent :

• Une évaluation simplifiée avec la possibilité d’utiliser des modèles déterministes pour les garanties vie ;
• Une gouvernance flexible avec la possibilité de combiner les fonctions clés (sauf l'audit interne) ;
• Une soumission biennale de l’ORSA et une inclusion optionnelle des risques climatiques et macroéconomiques ;
• Un reporting simplifié avec des rapports SFCR/RSR plus courts et, comme évoqué précédemment, une exemption de l’obligation d’audit du bilan.

Quels impacts attendus sur le ratio de solvabilité ?

La révision de la directive Solvabilité II a été amorcée dès 2020 avec l’avis technique de l’EIOPA et visait une neutralité globale des amendements grâce à des calibrages et paramètres adaptés.

Or, depuis cette période, le contexte économique a profondément évolué, marqué notamment par une hausse des taux d’intérêt de plus de 300 points de base depuis fin 2021. Si ce niveau de taux se maintient, l’entrée en vigueur de la réforme pourrait, dans l’ensemble, être favorable aux assureurs.

En effet, bien que certains ajustements techniques introduits par la réforme - comme la méthode d’extrapolation de la courbe des taux au-delà de 20 ans - puissent avoir un effet défavorable sur le bilan des assureurs, ils sont globalement atténués par la hausse généralisée des taux d’intérêt et par l’effet compensateur des mesures plus favorables, comme la réduction de la marge pour risque et l’ajustement de la correction pour volatilité.

Il convient de souligner que l’impact global de la réforme reste incertain, tant au niveau individuel qu’à l’échelle du marché. Plusieurs facteurs seront déterminants dans l’équation finale : l’environnement macroéconomique, l’évolution du mix produits, et surtout la capacité des assureurs à activer des stratégies d’optimisation, telles que le recours au module d’investissement de long terme (LTEI).

Comment se préparer à l’entrée en vigueur de la Directive révisée ?

En amont de l’entrée en vigueur de la directive révisée en janvier 2027, les assureurs devront anticiper les implications de ses nouvelles exigences et lancer dès à présent leurs travaux préparatoires pour en mesurer les impacts sur leurs processus et organisation. Cette préparation passe notamment par la réalisation d’études d'impact quantitatif pour apprécier la sensibilité des indicateurs de performance clés (KPI) tels que le ratio de solvabilité et éclairer les décisions stratégiques, y compris l'appétit pour le risque et les tests de rentabilité. L’amendement de la Directive devrait également être pris en compte dès à présent dans les différents exercices prospectifs comme l’ORSA ou les plans stratégiques.

Certains assureurs pourront envisager des stratégies d'optimisation, telles que l'utilisation plus marquée des actions d'investissement à long terme ou une gestion actif-passif revisitée tenant compte des évolutions sur le trio courbe des taux sans risque / correction pour volatilité / SCR taux.

En parallèle, les assureurs sont tenus de renforcer leur système de gestion des risques et de s’assurer qu’ils abordent les nouveaux risques tels que le risque Cyber et le risque climatique. Sur ce dernier thème un pilotage centralisé des différentes exigences réglementaires (Solvabilité, SFDR, CSRD) est clé pour la réussite du dispositif de surveillance du risque climatiques. Par ailleurs, la nouvelle formule de la correction pour volatilité, qui pénalise les désalignements entre actifs et passifs, vient renforcer l’importance d’une gouvernance rigoureuse du gap de duration actif-passif : les assureurs devront donc minimiser cet écart pour bénéficier pleinement des effets favorables de l’amendement.

Enfin, l’obligation d’audit externe du bilan économique, nouvelle dans certains pays (dont la France), va requérir un effort de formalisation important pour la plupart des assureurs et notamment pour ceux qui ne sont pas soumis au référentiel IFRS.  Les acteurs devront en améliorer ou compléter la documentation des processus relatifs à la production du bilan économique ainsi que les choix méthodologiques opérés lors de l’entrée en vigueur de la directive. La préparation à l’audit est un exercice nécessaire pour fluidifier au maximum la première revue complète du bilan 2027 et s’assurer de répondre aux exigences minimales des auditeurs en matière de documentation, de justification et de traçabilité.

Quelles dynamiques et opportunités pour le secteur ?

La révision de Solvabilité II s’inscrit dans une démarche de transformation profonde du secteur de l’assurance, bien au-delà d’un simple ajustement réglementaire. En intégrant de façon plus systématique les risques émergents — tels que le risque climatique et le risque cyber — et en favorisant les investissements à long terme, le nouveau cadre réglementaire invite les assureurs à revisiter leurs modèles de gestion et à renforcer l’intégration des enjeux de durabilité et de gouvernance dans leur stratégie globale.

Cette évolution offre aux compagnies d’assurance l’opportunité de consolider leur résilience financière et d’optimiser leur gestion des risques, tout en répondant aux attentes croissantes des parties prenantes en matière de transparence et de responsabilité. Les acteurs qui sauront anticiper ces mutations et adapter leurs pratiques pourront non seulement satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires, mais également capitaliser sur des leviers de croissance et de différenciation, dans un environnement concurrentiel en pleine mutation.