La loi prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un ou des rapport(s) complémentaire(s) doivent être établis et présentés aux associés par l’organe dirigeant bénéficiaire de la délégation et, le cas échéant, par le commissaire aux comptes (CAC), dans le cadre d’émissions de titres de sociétés par actions. Or, comme ces rapports doivent être présentés aux associés postérieurement à la réalisation...
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