Newsletter Legal & Tax Alert #36

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La fin d’année 2025 a été marquée par une actualité dense en matière de fiscalité des entreprises, fiscalité personnelle, droit social, douane et contrats commerciaux. Alors que la France débute 2026 sans budget voté, une loi spéciale assure la continuité des services publics, mais les évolutions réglementaires et jurisprudentielles imposent une vigilance accrue.

Parmi les points clés : le Tribunal Administratif de Paris confirme la possibilité d’opter pour le régime IP Box (taux réduit de 10 %) jusqu’au délai de réclamation, même après dépôt des déclarations. Côté douane, l’Union européenne instaure des droits fixes de 3 € sur les colis de faible valeur à compter du 1er juillet 2026, complétés par une taxe nationale en France dès janvier 2026.

En matière de fiscalité internationale, une nouvelle obligation pour les trusts impose une déclaration détaillée des bénéficiaires et étend la majoration de 80 % à tous les actifs financiers en cas d’omission. Le Conseil d’État confirme la rigueur des critères pour déterminer le domicile fiscal en cas d’attaches multiples, soulignant l’importance d’une documentation complète.

À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels devront être télédéclarés via l’espace sécurisé, sans que cela implique une obligation systématique de déclaration. Par ailleurs, 25 États, dont la France, s’engagent à échanger des informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger, renforçant la coopération fiscale internationale.

Sur le plan social, la Cour de cassation précise que les salariés mis à disposition sont concernés par le transfert d’entreprise (article L.1224-1 du Code du travail). Enfin, les négociations commerciales 2026 s’ouvrent dans un cadre inchangé, mais sous tension : la Charte d’engagements mutuels vise à apaiser les pratiques, notamment en faveur des PME, sans se substituer à la maîtrise des règles légales.

Ces évolutions imposent une anticipation proactive pour sécuriser vos opérations et optimiser vos stratégies fiscales et juridiques. Nos experts Forvis Mazars vous accompagnent pour rester conforme et tirer parti des opportunités.