Newsletter E-invoicing - Avril 2025

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Report de l'obligation de facturation électronique : Est-ce bien le sujet ?

Alors que l'Assemblée Nationale a adopté en procédure accélérée un amendement (CS 1268) sur le projet de loi de simplification de la vie économique fin Mars visant à reporter (une fois de plus) l'obligation de facturation électronique, les débats foisonnent. Si certains acteurs sont pour, s’appuyant sur le fait que l'État a renoncé à fournir une plateforme “gratuite” d’autres, dont les Experts-Comptables rappellent que ce nouveau report enverrait un signal négatif au tissu économique.

Mais est-ce vraiment la question ?

Pour Forvis Mazars au-delà de l’obligation réglementaire, la mise en place de la facturation électronique permettra une automatisation et un contrôle des flux transactionnels. C’est un véritable levier d’efficience pour les entreprises. Certes le choix d’un service “PDP” est devenu obligatoire, c’est cependant le besoin des services “OD” nécessaires à l’entreprise qui doivent être analysés et pris en compte. Vais-je avoir besoin d’océrisation ? D’archivage ? D'un workflow de validation de mes flux ? D'un outil d’engagement ? Autant de services qui ne sont pas dans les attributions d’une PDP. Ce report ne doit pas changer vos perspectives d’amélioration du traitement de vos flux et de la conduite du changement que cela implique.

En parallèle rester en maitrise du planning de son projet est devenu un point clé avec le goulot d’étranglement des éditeurs / intégrateurs et conseils.

Focus ViDA – Modernisation de la TVA au niveau Européen

Le 11 mars 2025, le Conseil de l’Union Européenne a validé le programme de réformes ViDA (VAT in the Digital Age), après l’accord du Parlement Européen en Février 2025 et celui des ministres des Finances de l’ECOFIN en Novembre 2024. Cette initiative marque une évolution majeure du système de TVA pour mieux répondre aux enjeux de la digitalisation et lutter contre la fraude.

Objectifs et impacts de ViDA

• Dématérialisation des déclarations TVA : À partir de 2030, toutes les transactions B2B intra-UE devront être déclarées via un système d’e-Reporting standardisé.
• Régulation des plateformes en ligne : Certaines plateformes numériques (hébergement de courte durée, transport de passagers) seront désormais responsables de la collecte et du paiement de la TVA.
• Extension du guichet unique OSS (One-Stop-Shop) : Ce dispositif sera renforcé pour simplifier l’enregistrement et la déclaration de TVA dans plusieurs États membres.

Calendrier de mise en œuvre

A partir de 2025, l’approbation de la Commission Européenne ne sera plus requise pour la mise en place de la facture électronique Nationale.

Point sur nos voisins Européens :

• Belgique : Les règles concernant la facturation électronique ont évolué récemment. En effet, le périmètre des assujettis a été amendé, ainsi les assujettis Belges à la TVA non établis en Belgique et n’ayant pas d’établissement stable en Belgique sont exemptés de l’obligation d’e-Invoicing qui prendra place à partir de Janvier 2026. Les obligations s’appliqueront donc en priorité aux entreprises établies ou ayant un établissement stable en Belgique. En revanche, cette exemption pourra être amenée à évoluer notamment lors de la mise en place du système d'e-Reporting en temps quasi instantané qui devrait être obligatoire dès le 1er Janvier 2028.
• Allemagne : Depuis le 1er Janvier 2025, l’émission et la réception de factures électroniques dans des formats conformes à la norme EN16931 est obligatoire pour toutes les transactions B2B, avec des exceptions pour les factures inférieures à 250 euros. Une exemption est également prévue pour les petites entreprises en émission. A compter de Janvier 2027, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 800 000 € l’année précédente ne pourront plus émettre de factures ne respectant pas les formats conformes, même avec l’accord de leur client. A compter de Janvier 2028, toutes les entreprises devront être en mesure d’émettre des factures aux formats électroniques.
• Espagne : Un arrêté ministériel est actuellement à l’étude. L’obligation devrait entrer en vigueur 1 an après l’approbation de cet arrêté pour les grandes entreprises (Chiffre d’affaires supérieur à 8 M€) et 2 ans après l’approbation pour les autres entreprises. Le 2^e semestre 2026 ou le début d’année 2027 sont donc pressentis pour le début des premières obligations.
• Italie : La version 1.9 des spécifications techniques pour la facturation électronique est effective depuis le 1er Avril 2025, affectant notamment le signalement des irrégularités de facturation et les codes d'erreur.
• Pologne : L’obligation de facturation électronique débutera en 2026, avec une mise en œuvre progressive : grandes entreprises (plus de 46M€ de ventes TTC en 2025) dès le 1er Février 2026 et pour les autres entreprises à partir du 1er Avril 2026.
• Portugal : L’obligation de transmettre des factures électroniques au Gouvernement (B2G) a été reportée au 1^er Janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.

Retour sur la 6^ème édition de la communauté des relais

Le 21 Mars 2025, la DGFiP et l’AIFE ont organisé la 6e édition de la communauté des relais sur la réforme de la facturation électronique. Plus de 210 relais de communication, dont Forvis Mazars, et certains représentants des PDP pré-immatriculées étaient présents pour faire le point sur l’avancement du projet et son impact pour les entreprises.

Les messages clés de la DGFiP ont été la confirmation du calendrier initialement prévu et l’annonce que les premiers échanges de factures électroniques entre entreprises devraient avoir lieu avant l’été. De plus, l’État jouera son rôle de régulateur, en veillant à la concertation avec les PDP et en renforçant la commission AFNOR.

Plusieurs travaux sont en cours pour garantir le bon déroulement de la réforme, notamment sur le plan juridique et réglementaire.           

Un point essentiel abordé lors des discussions a été la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance Peppol France, qui permettra d’assurer une meilleure interopérabilité. Par ailleurs, un cahier des charges commun élaboré avec l’AFNOR viendra uniformiser les exigences techniques attendues des PDP, facilitant ainsi leur mise en conformité. Autre avancée majeure : l’ouverture progressive de l’annuaire des entreprises, qui permettra une identification fluide et efficace des acteurs concernés par la réforme mais également les premières transmissions de factures dès Juin 2025 comme évoqué ci-dessus.

Le rendez-vous est pris pour la prochaine édition de la communauté des relais le 8 Juillet 2025.

Quelques chiffres clés sur les PDP

• 87 PDP immatriculées sous réserves (11 pays représentés)
• 35 dossiers PDP rejetés
• 3 dossiers PDP en attente de compléments

Rappel des prochaines échéances

• De Mars à Juin 2025 : Tests de l’annuaire par les PDP en 4 vagues
• Juin 2025 : Ouverture de l’annuaire pour consultation par les entreprises
• Octobre 2025 : Test par les PDP du service déclaration
• A partir d’Octobre 2025 : Levée des réserves en vue des immatriculations définitives
• Février 2026 : Mise en production des lots 1 (annuaire) et 2 (e-invoicing/reporting)

Rappel de la Journée de la facture électronique :

La Journée de la facture électronique se tiendra le 13 Mai 2025. Voici quelques thèmes qui y seront abordés :

• Le déploiement de la réforme, l’annuaire, le concentrateur de données (PPF),
• La commission AFNOR Facture Electronique : formats, cas d'usage, bonnes pratiques, socle commun PDP, interfaces normalisées,
• L'international, ViDA (déploiement UE),
• L'interopérabilité et la gouvernance PEPPOL France,
• La préparation, avec des retours d'expériences de vos pairs,
• Le e-reporting,
• Les prochaines étapes vers 2026.

Forvis Mazars sera présent et animera un atelier. N’hésitez pas à vous inscrire et à nous y retrouver.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre offre sur la facturation électronique et à vous abonner à la newsletter.

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