Newsletter E-invoicing - Décembre 2025

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Vous l’attendiez, nous avons mis un peu plus de temps que d’habitude pour publier car nous souhaitions profiter des dernières actualités et attendre la plénière de la FNFE ainsi que la Communauté des Relais. C’est maintenant chose faite et c’est également l’occasion de vous adresser nos meilleurs vœux pour l’année 2026 !

L’actualité de la réforme

1. Publication de la version 3.1 des spécifications externes du 31/10/2025

     Mesures de tolérance et simplification

Cette version introduit des simplifications réglementaires, des tolérances pour faciliter l’adoption, des ajouts techniques (API, protocoles), et une mise à jour complète des flux, figures et contrôles pour refléter la réorientation du projet et le calendrier 2026-2027.

     Encadrement des délais pour transmettre les statuts

Jusqu’ici, aucune règle n’imposait un délai pour transmettre les statuts (validation, rejet, paiement).

• Ce qui change avec la v3.1 :
  • Chaque statut doit être transmis dans un délai encadré.
  • Le Portail Public de Facturation (PPF) contrôle ces délais.
• Impact pour les entreprises et les plateformes :
  • Meilleur suivi du cycle de vie des factures.
  • Des indicateurs de performance peuvent désormais être suivis en temps réel.

     Refonte du e-reporting

Le e-reporting manquait d’un cadre clair. La v3.1 introduit un chapitre dédié (3.7) :

• Normalisation du flux F10 pour la transmission des données de transaction et de paiement.
• Contenu enrichi : montant HT, TVA, TTC, devise, pays, mode de paiement.
• Intégration des opérations B2C et internationales.
• Possibilité de rectifier les périodes précédentes (flux rectificatif).

     Focus sur les évolutions de CHORUS PRO

Chorus Pro devra gérer les 3 formats du socle CII/UBL/Factures X au même titre que les PA (Flux 1 & 2)

Si un flux EDI est déjà existant celui-ci pourra être conservé mais sous réserve d’y inclure les données obligatoires exigées dans le cadre de la réforme (Flux 3).

     Autres mises à jour notables

• Harmonisation terminologique : PDP → PA (Plateforme Agréée) ; OD → SC (Solution Compatible) ;
• Nouveaux flux pour l’annuaire : F13 (actualisation) et F14 (consultation) ;
• De nouvelles sanctions s’applique : 500 € en cas de non-choix du prestataire de paiement, jusqu’à 1 000 € par exercice fiscal ;
• En cas de non‑régularisation après mise en demeure, l’entreprise s’expose à des sanctions supplémentaires, notamment des amendes appliquées par facture ou transaction non conforme.

2. Publication de trois nouvelles normes AFNOR le 17/11/2025

Ce qu’il faut retenir :

• Nouveau motif associé au statut « déposé » : « Non transmis ». Lorsque l’entreprise cliente n’a pas sélectionné de PA de réception, la PA d’émission du vendeur transmet à l’administration un statut « déposé » accompagné du motif « non transmis » afin de notifier l’administration de l’impossibilité de transmettre la facture en raison de l’absence de sélection d’une PA par l’entreprise cliente.
• Traitement des clients assujettis non inscrits à l’annuaire. Lorsque l’entreprise cliente est assujettie à la TVA mais n’est pas encore inscrite dans l’annuaire, l’entreprise émettrice doit adresser sa facture comme si le client n’était pas assujetti à la TVA. Ce flux est alors déclaré via l’e‑reporting, le temps que le client apparaisse officiellement dans l’annuaire, et doit être transmis à l’administration au moyen du Flux 10.
• Il est à noter la création de 6 nouveaux cas d’usage :

o   N°37 – Sociétés en participation ;

o   N°38 – Factures avec sous-lignes et regroupements ;

o   N°39 – Facturations multi-vendeurs via intermédiaire transparent ;

o   N°40 – Paiements groupés (netting ou compensation) ;

o   N°41 – Sociétés de barter ;

o   N°42 – Gestion de la détaxe.

Facture Électronique : la mobilisation générale est décrétée

Un engagement politique fort

Le 25 novembre, au ministère de l’Économie et des Finances, lors de la communauté des relais, Amélie de Montchalin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réaffirmé la position de l’État : Pas de report.  Il n’y aura ni report, ni suppression. La réforme est confirmée et l’heure est à l’opérationnel.

État des lieux : une infrastructure prête

Les équipes de la DGFiP et de l’AIFE dressent un constat rassurant :

• La phase de construction touche à sa fin.
• L’écosystème est en ordre de marche :
  • 118 plateformes agréées immatriculées sous réserves ou validées administrativement.
  • 101 plateformes raccordées, dont 8 interopérables entre elles et avec le Concentrateur de Données (CdD).
  • 375 000 entreprises déjà présentes dans l’annuaire (sur 11 millions d’entités légales).

Feuille de route : les étapes clés

Notre Focus en ce début d'année 2026

Nous souhaitons aborder maintenant un point technique essentiel pour réussir votre transition vers la réforme de la facturation électronique en France : sécuriser votre adressage et faciliter votre réception de factures à l’horizon 2026.

Pourquoi l’adressage est un enjeu technique majeur ?

La réforme impose que chaque facture électronique soit transmise via une Plateforme Agréée (PA) et correctement adressée grâce à l’annuaire central. Cette adresse électronique (champ BT-49 dans la norme EN16931) est indispensable pour router la facture vers le bon destinataire.

Mais comment garantir la fiabilité de cette information dans vos systèmes ? Et surtout, quels arbitrages mettre en place pour sécuriser vos flux P2P et O2C ?

Réception des factures fournisseurs

En réception, le code ligne d’adressage peut être assimilé à l’adresse électronique à laquelle vous recevez la facture aujourd’hui.

Attention ce code ligne d’adressage ne doit pas être vu comme la possibilité de faire porter le travail d’orientation de la facture au fournisseur.

Pour ce faire voici quelques pistes de réflexion que nous menons avec nos clients :

• Combien de canal/canaux de réception de factures ai-je actuellement ?
• Est-ce que je tiens une comptabilité par établissement ?
• Ai-je des outils différents selon les processus (ERP/solutions de dématérialisation…) ? ou des équipes en charge différentes ?
• Est-ce que la gestion de certains cas d’usage me contraint à dédier une adresse électronique spécifique ?

Une fois ce travail effectué, il est important de bien communiquer cette information aux fournisseurs, pour ce faire voici quelques conseils :

• Mise à jour des outils de communication : exemple le bon de commande en y intégrant le ou les codes lignes d’adressage ;
• Sensibilisation des opérationnels sur la nécessité de bien transmettre cette information à son fournisseur ;
• Dans la mesure du possible essayer d’avoir une unicité telle qu’un fournisseur ne serait concerné que par un code ligne d’adressage.

Émission des factures clients

En ce qui concerne, l’envoi de vos factures, le point clé est la collecte de cette ligne d’adressage et son stockage. Cette donnée doit être fiable et mise à jour en continu pour garantir que la facture soit reçue par le client.

Certains points technico-fonctionnels sont à anticiper :

• Comment collecter le ou les codes lignes d’adressage de mes clients
• Une fois collecter, où puis-je es stocker ?
• S’il y en a plus d’un, quelle sera ma ou mes règles de sélection : fiche client, bon de commande… ?
• Puis-je e prémunir de certains rejets, en mettant en place en lien avec ma PA des contrôles vis-à-vis de l’annuaire ?

Ces arbitrages sont stratégiques pour assurer des échanges pérennes.

Contactez-nous pour découvrir les bonnes pratiques et les solutions techniques pour sécuriser vos référentiels et anticiper la réforme.

La réforme de la facturation électronique à l’international : focus sur la Belgique

A l’échelle européenne, la Directive dite « ViDA » a enfin été approuvée en mars dernier, ouvrant le compte à rebours de sa mise en œuvre pour juillet 2030. D’autres pays sont en train de mettre en place la facture électronique pour les flux domestiques, comme la Belgique dès le 1^er janvier 2026, l’Allemagne (en pratique 2027 et 2028), la Pologne (1^er février 2026), l’Espagne… Nous vous proposons un focus sur la Belgique.

Contexte et obligation légale

La Belgique rend obligatoire la facturation électronique pour toutes les transactions B2B à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie européenne ViDA (VAT in the Digital Age) visant à harmoniser la digitalisation de la TVA et à renforcer la lutte contre la fraude. Les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées. Les opérations B2C et certaines opérations exonérées (article 44 du Code TVA) sont exclues du périmètre.

Formats et normes techniques

Les factures devront respecter les normes européennes EN 16931 et être émises au format Peppol 3 BIS, garantissant une structure XML standardisée. Les factures papier et PDF non structurées seront interdites. Les échanges via EDI resteront possibles uniquement si les deux parties en conviennent et si les données respectent les standards européens.

Infrastructure et interopérabilité

La Belgique adopte le réseau Peppol comme canal principal pour l’échange des factures électroniques, déjà utilisé pour les transactions B2G via la plateforme Mercurius. Ce réseau repose sur un modèle « quatre coins » avec des points d’accès certifiés, assurant la connectivité et l’interopérabilité entre systèmes nationaux et européens.

Préparation et mise en conformité

Les entreprises doivent anticiper cette réforme en :

• Cartographiant leurs flux B2B nationaux ;
• Procédant à l’inscription sur Peppol, d’abord en module test pour la phase de recette, puis en module réel avant le go‑live, la PA de réception peut effectuer l’inscription Peppol en votre nom.;
• Sélectionnant leurs principaux clients et en convenant d’un échange de factures en amont, afin de sécuriser les processus avant l’échéance légale du 1er janvier 2026.

Pénalités et prochaines étapes de la réforme

• Sanction financière : en cas de non‑conformité aux obligations de facturation électronique, les entreprises s’exposent à une amende de 1 500 € par trimestre.
• Perte du droit à déduction de la TVA : lorsqu’une facture est traitée sous un format non conforme (papier ou PDF) alors qu’elle aurait dû être électronique, l’entreprise cliente ne peut pas exercer son droit à déductibilité de la TVA sur cette opération.
• Extension du périmètre réglementaire : à compter de 2028, la Belgique instaurera le e‑reporting obligatoire pour les transactions B2C ainsi que pour les échanges B2B internationaux, renforçant ainsi la traçabilité et le contrôle fiscal.

Notre Roadshow Facturation Électronique est toujours en cours !

Forvis Mazars organise un roadshow national consacré à la réforme de la facturation électronique. Venez rencontrer nos experts dans nos différents bureaux et poser toutes vos questions. Dans chaque ville, nous partagerons :

• les dernières actualités réglementaires,
• les bonnes pratiques observées,
• ainsi que nos conseils pour réussir votre mise en conformité.

Nos experts ont déjà parcouru plusieurs villes, ne manquez pas les prochaines étapes du Roadshow : inscrivez-vous dès maintenant pour bénéficier de conseils personnalisés sur votre mise en conformité :

👉 Inscription : Événement - Roadshow national | Facturation Électronique – Prêt pour 2026 ? - Forvis Mazars - France

Le conseil Forvis Mazars

Les dix prochains mois seront déterminants. Dès à présent, les entreprises doivent :

• définir leur adresse de réception et sélectionner leur Plateforme Agréée,
• se préparer à l’émission et à la réception de factures électroniques,
• intégrer les cas d’usage métier dans leurs processus,
• et anticiper les futures obligations réglementaires.

Il est indispensable de disposer d’un planning structuré, aligné avec les jalons réglementaires, prévoir des tests d’échanges via la PA d’ici mars 2026 et construire une roadmap projet claire, avec des jalons avant et après septembre 2026.

Chez Forvis Mazars, nous vous aidons à :

• Collecter vos besoins métiers et identifier les leviers d’efficience ;
• Construire une roadmap projet robuste, en cohérence avec les jalons réglementaires ;
• Anticiper les impacts concrets de la réforme et sécuriser le déploiement dans toutes ses dimensions.

Nos équipes expertes travaillent à vos côtés pour challenger les échéances, optimiser vos processus et garantir la conformité.

Vos Questions, Nos Réponses ! 

​Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant des problématiques spécifiques ou tout autre sujet, n'hésitez pas à nous les faire parvenir. Nous nous engageons à les remonter aux participants des différents groupes concernés afin de vous apporter des réponses précises et pertinentes. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre offre sur la facturation électronique et à vous abonner à la newsletter.

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