Newsletter E-invoicing - Juillet - Août 2025

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Les publications des travaux de l’AFNOR se poursuivent !

Dans la foulée des premières publications de l’AFNOR qui avaient eu lieu le 13 Mai, date de la Journée de la Facturation Electronique (JFE), une seconde vague de publication a eu lieu. Cette nouvelle publication nommée norme XP Z12-014 vient apporter des précisions sur les cas d’usage mais également sur le fonctionnement à venir des statuts « Rejetée », « Refusée » et « En litige » à la fois pour les PDP mais également pour les acheteurs et vendeurs.

Une des spécificités à noter est que désormais en cas de rejet ou de refus d’une facture, seul un avoir interne (non transmis ni au client, ni au concentrateur de données PPF) devra être émis pour annuler la facture. Du côté du client le statut du cycle de vie « Refusée » servira de justificatif (et devra donc être conservé) à l’annulation ou à la non-comptabilisation de la facture. Le Concentrateur de données PPF lui ne tiendra pas compte de ces factures pour lesquelles un statut « Refusée » (mais également « Rejetée bien sûr) aura été émis.

Ces détails viennent ainsi compléter la précédente publication qui décrivait non seulement les motifs apposables aux différents statuts mais également les acteurs responsables de l’émission des statuts.

L’analyse des cas d’usage (qui se poursuit) a par ailleurs mis en lumière la nécessité d’ajouter des statuts de cycle de vie complémentaires tels que « Affacturée », « Affacturée Confidentiel » ou encore « Demande de paiement direct ». Il est donc possible que de nouveaux statuts fassent leur apparition dans les prochaines publications.

A noter que ces documents ont vocation à être complétés et enrichis par d’éventuels autres cas de figure, n’hésitez donc pas, soit par l’intermédiaire de Forvis Mazars, soit au nom de votre entreprise, à remonter à la commission AFNOR, via ses membres, ou au travers du FNFE-MPE, des cas qui pourraient nécessiter une étude et potentiellement un cas d’usage.

Les dossiers complets sont disponibles à travers ce lien et sur le site de l’AFNOR.

Les prochaines publications devraient avoir lieu en Juillet et Octobre 2025.

A noter également qu’au travers du sous-groupe n°4 chargé des travaux à l’international, des travaux sont menés, notamment en lien avec les pays Européens qui poursuivent également leur mise en conformité dans le cadre de la réforme, avec en ligne de mire un standard commun permettant d’avoir une facture électronique répondant à la fois aux exigences Européennes (en vue de ViDA notamment) mais également une utilisation démocratisée et généralisée du réseau PEPPOL.

Ouverture de l’annuaire en production

Suite aux différentes phases de qualification menées avec les PDP sur le service annuaire depuis Février 2025, un certain nombre (plus de 50 tout de même) d’entre elles sont désormais prêtes à utiliser le service annuaire du PPF.

Ainsi, depuis le 27 Juin 2025, l’annuaire a été lancé en production et les PDP basculent progressivement sur cet environnement de production. Cela marque un tournant majeur dans l’objectif de transmission des premières factures et un signe positif dans la tenue des échéances.

Et justement ! Une PDP pré-immatriculée s’est d’ores-et-déjà identifiée sur l’annuaire pour 5000 de ses clients et des sociétés ont déjà pu transmettre des factures via l’annuaire, les traiter et les payer via le circuit PDP, preuve que l’annuaire fonctionne et que la réforme est plus que jamais en marche.

Le petit conseil Forvis Mazars :

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre PDP, si votre choix a déjà été fait. S’il n’est pas encore fait, nous pouvons vous accompagner dans votre choix grâce à nos connaissances des offres des éditeurs et nos expériences clients.

Les PDPs pré-immatriculées sont d’ailleurs désormais au nombre de 96, signe de la volonté de pouvoir proposer à chacun une offre adaptée à ses besoins et sa taille.

Avec cette nouvelle phase d’ouverture en production de l’annuaire, il est temps, si vous ne l’avez pas encore fait, de définir vos stratégies d’envoi et de réception de facture et de les confronter aux exigences réelles de l’annuaire.

Ce dernier devrait d’ailleurs être consultable (unitairement à priori) par les entreprises dès Octobre 2025, l’occasion de vérifier sa présence dans l’annuaire et d’affiner sa stratégie de réception.

Et quid des entreprises n’ayant pas choisi de PDP de réception ?

Ces entreprises devraient faire l’objet de relances et de propositions de dispositifs d’accompagnement avant et après démarrage de la réforme et s’exposeraient à des sanctions.

Détermination des obligations

L’un des sujets les plus importants dans cette réforme sera la détermination des obligations auxquelles l’entreprise devra se soumettre.

Ainsi, dans le cadre de cette réforme, il sera important de se poser tout d’abord la question de l’assujettissement ou non de l’entité.

Ensuite, viendront les notions d’inclusion ou non des activités de l’entreprise dans le champ de la TVA.

Il est donc important de bien définir le périmètre de ses obligations afin de s’y conformer mais également de remonter à sa PDP la bonne obligation. En effet, il sera de la responsabilité de l’entreprise de déterminer si la facture relève d’un traitement « e-invoicing », « e-reporting B2B International », « e-reporting B2C » ou encore « hors réforme », car il n’existe pas de règle « simple » permettant aux PDP de déterminer de façon certaine l’obligation liée à une facture.

Actions passées et à venir

La 6^e édition de la communauté des relais s’est tenue le 21 Mars 2025 et la 7^e édition s’est déroulée il y a quelques jours, le 8 juillet 2025, preuve de l’intensification des concertations en vue de communiquer avec tous les acteurs de la réforme et d’établir le socle commun.

En parallèle, des référents DGFIP pour chaque région s’organisent afin d’être au plus près des entreprises (notamment les plus petites) en organisant des interventions permettant d’effectuer une acculturation à cette réforme. Forvis Mazars a également déjà planifié des rendez-vous afin d’accompagner cette démarche dans une communication qui s’avère essentielle pour les PME/ETI.

Durant ces dernières semaines, nous avons aussi participé activement à divers évènements afin de contribuer au développement de cette réforme parmi lesquels :

• Comptatech organisé par Pennylane,
• Esker all Access
• ICD Days (Invoicing day)
• Interview pour les Echos
• Interview DAF Mag lors de leur matinée sur la Facturation Electronique

​Les prochaines étapes

Vos Questions, Nos Réponses ! 

​Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant des problématiques spécifiques ou tout autre sujet, n'hésitez pas à nous les faire parvenir. Nous nous engageons à les remonter aux participants des différents groupes concernés afin de vous apporter des réponses précises et pertinentes. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre offre sur la facturation électronique et à vous abonner à la newsletter.

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