Newsletter E-invoicing - Mai 2025

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Annulation de l’amendement sur le report de l’obligation de facturation électronique

Lors de notre précédente newsletter, nous avions abordé la possibilité d'un report de l'obligation de facturation électronique. Le vendredi 11 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°2019 [AL1] visant à supprimer l’amendement CS1268. Le calendrier de la réforme reste donc inchangé, avec l'obligation pour tous de recevoir des factures électroniques à partir du 1er Septembre 2026. Pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de faire du e-reporting sera effective à partir du 1er Septembre 2026, et pour toutes les autres entreprises, au plus tard le 1er Septembre 2027.

Immatriculation des PDP : Mise à jour

Listes des PDP pré-immatriculées

Depuis notre dernière communication en Décembre 2024, la liste des PDP candidates a évolué. Une nouvelle mise à jour a été publiée par l’administration le 4 Avril 2025, incluant les dernières entreprises ayant déposé un dossier ou obtenu leur pré-immatriculation. Cette actualisation permet de mieux anticiper les futurs acteurs de l’écosystème.

Retrouvez la liste complète actualisée ci-dessous :

Figure 1 : 89 (*) candidats PDP ayant obtenus la pré-immatriculation au 04 Avril 2025. Répartition par typologies de client et par pays d’origine​

(*) Certaines PDP ont plusieurs établissements immatriculés « sous réserve » et apparaissent plusieurs fois dans la liste officielle publiée par l’Etat (Exemple : Comarch SA, Edicom, Quadient, ICD).

Liste des PDP en attente d'immatriculation : Deux PDP ont soumis leur dossier de candidature pour obtenir le statut de PDP auprès du service d'immatriculation, mais ne sont pas encore immatriculées : B4value.net et Gestav.

Figure 2 : Le pourcentage de PDP par typologies de client

Actualité sur les travaux de l’AFNOR

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les différents sous-groupes de l'AFNOR. Ces sous-groupes jouent un rôle essentiel dans la normalisation et l'amélioration des pratiques.

Forvis Mazars participe activement à l’ensemble des sous-groupes de la Commission AFNOR dédiée à la réforme de la facture électronique. Les travaux avancent de manière structurée et collaborative.

Voici un point d’étape sur les principales orientations :

SG 1 - Factures et CDV : L’objectif était de garantir la conformité aux exigences fiscales tout en s’appuyant sur les standards existants et les bonnes pratiques du marché. Ce travail est en cours de finalisation, avec une publication attendue avant l’été.

SG 2 - Formalisation des cas d’usage : Les échanges avec la DGFIP et l’AIFE ont permis de construire des cas concrets d’application à destination des entreprises et des plateformes (PDP/OD), en intégrant notamment les logiques de circulation des factures, les statuts de cycle de vie, et les profils étendus si nécessaire. Une première version de ces cas d’usage est à paraître prochainement. Elle constituera une base évolutive, alimentée par les retours de terrain.

SG 3 - E-reporting B2C : Des réflexions sont en cours autour des problématiques spécifiques liées aux logiciels de caisse, avec pour objectif de cadrer les flux B2C dans le périmètre de la réforme.

SG 4 - Normalisation internationale : Une veille attentive est menée sur les initiatives européennes, en particulier le projet ViDA, afin de garantir une cohérence des travaux français avec les standards internationaux.

SG 5 - Interopérabilité et API standards : Les travaux avancent également sur la définition d’API permettant une interopérabilité fluide entre les systèmes de gestion des entreprises et les PDP. Cet axe est clé pour assurer des échanges efficaces et harmonisés au sein de l’écosystème.

Les prochaines publications des travaux auront lieu :

• Avant l’été pour les premiers travaux sur les factures et les cycles de vie
• En juillet pour les XSD, les SCH, exemple et mise à jour des cas d’usage B2B
• En octobre pour la maintenance des cas d’usage B2B
• En janvier 2026 pour le e-reporting B2C

Concernant les autres sujets, nous vous tiendrons au courant lorsque les dates seront définies. 

Rappel de la Journée de la facture électronique :

La Journée de la facture électronique se tiendra le 13 Mai 2025. Voici quelques thèmes qui y seront abordés :

• Le déploiement de la réforme, l’annuaire, le concentrateur de données (PPF),
• La commission AFNOR Facture Electronique : formats, cas d'usage, bonnes pratiques, socle commun PDP, interfaces normalisées,
• L'international, ViDA (déploiement UE),
• L'interopérabilité et la gouvernance PEPPOL France,
• La préparation, avec des retours d'expériences de vos pairs,
• Le e-reporting,
• Les prochaines étapes vers 2026.

Forvis Mazars sera présent et animera un atelier. N’hésitez pas à vous inscrire et à nous y retrouver.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre offre sur la facturation électronique et à vous abonner à la newsletter.

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