Newsletter E-invoicing - Novembre 2025

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Réforme de la facturation électronique – Une réforme structurante, un cap maintenu

La réforme de la facturation électronique en France marque une transformation majeure des échanges commerciaux. Elle vise à renforcer la conformité fiscale, améliorer la traçabilité des transactions et moderniser les flux interentreprises. À moins d’un an de son entrée en vigueur, le calendrier est respecté et la France se positionne comme un acteur de référence en Europe dans la mise en œuvre de la directive ViDA.

L’ouverture de l’annuaire public, la montée en puissance des Plateformes Agréées (PA) et la publication des normes AFNOR constituent des jalons décisifs. Les entreprises doivent désormais anticiper leurs choix, sécuriser leurs flux et formaliser leurs mandats pour être prêtes avant septembre 2026. La réforme entre dans sa phase opérationnelle : il est temps d’agir.

État d’avancement de la réforme et les prochaines étapes

Depuis décembre 2024, les jalons annoncés ont été tenus :

·       Annuaire des assujettis disponible depuis février 2025, avec plus de 200 000 adresses de réception actives.

·       PEPPOL France officiellement lancé en juillet : la DGFiP est devenue Autorité Peppol France, garantissant la gouvernance du réseau et la définition des exigences techniques spécifiques pour la France.

·       Publication de l’Accord formel : chaque entreprise assujettie doit désigner formellement sa PA de réception, qui renseigne les adresses correspondantes dans l’annuaire.

·       Normes AFNOR XP Z12-012, 013, 014 publiées, avec une mise à jour prévue fin octobre 2025.

·       112 Plateformes Agréées (PA) pré-immatriculées par l’état au 21 octobre 2025, dont 89 en phase de qualification et 81 déjà connectées à l’annuaire.

Cette cartographie s’appuie sur les données de la DGFiP, des sources en ligne et des acteurs sur LinkedIn. La nationalité des plateformes est définie selon le siège de leur entité principale. 

Plusieurs jalons techniques et institutionnels viennent rythmer les mois à venir :

• 14 octobre 2025 : ouverture de l’environnement de test du Portail Public de Facturation (PPF) par l’AIFE.
  • Objectif : permettre aux PA de réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF et entre elles.
  • Délai : 3 mois pour les tests, puis 2 mois pour validation par le service d’immatriculation.
• Décembre 2025 : plénière européenne à Paris sur la convergence ViDA.
• Février 2026 : démarrage du pilote “Déclaration”.

Mesures de simplification

Comme présenté dans notre newsletter de septembre, à la suite des concertations menées au 1er trimestre 2025, les ministres chargés des Comptes publics et des PME ont annoncé, le 10 septembre 2025, 10 mesures concrètes visant à faciliter l’entrée en vigueur de la réforme.

Ces mesures seront intégrées dans la doctrine administrative et les textes réglementaires à venir (décret, arrêté, loi de finances 2026) :

Mesures de simplification

• Suppression des données de lignes dans le e-reporting des acquisitions internationales.
• Suppression du nombre de transactions à déclarer dans le e-reporting B2C.
• Dispense de e-reporting à blanc lorsqu’il n’y a aucune transaction à déclarer.
• Aucune donnée supplémentaire ne sera exigée au-delà du périmètre réglementaire.
• Exclusion du e-reporting pour les opérations hors UE entre assujettis établis en France.

Mesures de tolérance

• Méthode simplifiée de calcul de la TVA sur marge bénéficiaire dans le e-reporting B2C, via un taux moyen.
• Exclusion des entités sans numéro SIREN du régime de sanction.
• Absence de sanctions pour les entités sans SIREN ou non encore présentes dans l’annuaire.
• Report à 2027 de l’obligation d’émettre pour les assujettis non établis en France.
• Report à 2027 pour les acquisitions intracommunautaires réalisées par des entreprises non établies.

Cadre juridique et évolutions réglementaires

Publié le 23 octobre 2025, l’article 28 du Projet de Loi de Finances 2026 apporte plusieurs clarifications et évolutions :

• Terminologie simplifiée : Les PDP deviennent Plateformes Agréées (PA), et les OD deviennent Solutions Compatibles (SC).
• Suppression du recours au PPF : Les entreprises assujetties à la TVA ne seront plus tenues d’utiliser le Portail Public de Facturation.
• Chorus Pro confirmé : Il reste la plateforme unique pour les entités publiques.
• Clarification des flux de e-reporting : Réécriture des articles 290 et 290 A pour mieux encadrer les transmissions de données de paiement.

Pour garantir le respect des nouvelles obligations, des pénalités financières seront mises en place dès septembre 2026 :

• Facture électronique non conforme : Amende de 15 à 50 € par facture, appliquée à l’émetteur (non-émission) ou à la plateforme (non-transmission au PPF).
• Défaut de e-reporting : Amende de 250 à 500 € par absence de transmission des données de transaction ou de paiement.
• Plafond de sanction pour les plateformes : Porté à 100 000 € (au lieu de 45 000 €).
• La réforme prévoit des nouvelles pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent leurs obligations :
• 500 € si aucune Plateforme Agréée (PA) n’est désignée.
• Jusqu’à 1 000 € en cas de non-régularisation après mise en demeure.
• Amendes par facture ou transaction non conforme, selon la gravité du manquement.

Travaux FNFE-MPE et AFNOR – Une mobilisation technique et sectorielle

Depuis février 2025, les travaux menés par la Commission AFNOR et le Forum National de la Facturation Électronique (FNFE-MPE) ont connu une forte intensité, avec plus de 60 réunions organisées pour structurer le cadre technique de la réforme.

Ces avancées normatives et techniques ont été réalisées :

• Publication des normes XP Z12-012 (formats), XP Z12-013 (API) et XP Z12-014 (cas d’usage).
• Instruction des spécificités sectorielles : BTP, Transport, Énergie, Banques, etc.
• Développement de Schematrons de contrôle pour les formats UBL, CII et les messages du cycle de vie.

Les projets suivants sont en cours :

• JFE26 : événement national prévu les 5 et 6 mai 2026.
• Groupe de travail Bonnes Pratiques : élaboration de fiches pédagogiques pour accompagner les entreprises.
• Groupe Facture & Paiement : travaux sur le rapprochement facture/paiement via le réseau Peppol.
• Groupe B2G : alignement des flux publics avec les exigences de la réforme.

On attend maintenant la dernière mise à jour des spécifications prévues initialement le 31 octobre mais qui a l’heure où nous rédigeons cette Newsletter n’est pas encore sortie .... Ssuite dans la prochaine publication !

Plateformes Agréées – Un choix stratégique à sécuriser dès maintenant

À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme, le choix d’une Plateforme Agréée (PA) devient une décision stratégique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Le Grand Benchmark des PA, publié par The Invoicing Hub (2ᵉ édition – octobre 2025), analyse 86 plateformes selon plus de 50 critères objectifs : formats supportés, interopérabilité, cas d’usage, tarification, automatisation, conformité internationale, etc.

Ce référentiel permet aux entreprises de :

• Comparer les offres disponibles sur le marché.
• Identifier les solutions adaptées à leur taille, secteur et besoins spécifiques.
• Anticiper les enjeux d’interopérabilité, de portabilité et de réversibilité.
• Sécuriser leur choix grâce à des données standardisées et transparentes.

Si vous n’avez pas encore choisi votre PA, ne signez pas à la première sollicitation : les offres PA sont nombreuses et hétérogènes. Contactez nos équipes pour comprendre la répartition des rôles et sécuriser votre projet.

Forvis Mazars analyse les benchmarks du marché, collabore avec plusieurs plateformes partenaires et vous accompagne dans l’identification de la solution la plus adaptée à vos besoins.

Notre Roadshow Facturation Électronique est en cours !

Forvis Mazars organise un roadshow national. Venez rencontrer nos experts et poser toutes vos questions sur la réforme. Nous faisons étape dans plusieurs villes pour partager les dernières actualités, les bonnes pratiques et nos conseils pour réussir votre mise en conformité.

Nos experts ont déjà parcouru plusieurs villes :

Ne manquez pas les prochaines étapes du Roadshow : inscrivez-vous dès maintenant pour bénéficier de conseils personnalisés sur votre mise en conformité :

👉 Inscription : Événement - Roadshow national | Facturation Électronique – Prêt pour 2026 ? - Forvis Mazars - France

Le conseil Forvis Mazars

Le goulot d’étranglement se fait ressentir ... les éditeurs sont sur le front pour mettre en musique les points techniques notamment ceux issus des dernières discussions AFNOR tandis que les “conseils” reçoivent encore des demandes d’accompagnement. Chez Forvis Mazars le choix du pragmatisme dans le projet est de rigueur. Alors que la réforme avance selon le calendrier prévu. La mobilisation collective est essentielle pour réussir la bascule à l’été 2026. Les entreprises doivent dès maintenant :

• Choisir leur adresse de réception et leur Plateforme Agréée.
• Se préparer à émettre et recevoir des factures électroniques.
• Intégrer les cas d’usage métier et anticiper les obligations règlementaires.

Les 10 prochains mois seront décisifs pour réussir la bascule vers la facture électronique.

• Il est indispensable de disposer d’un planning structuré, en veillant à ce que les projets engagés soient alignés avec les jalons réglementaires.
• Les actions prévues doivent permettre, d’ici mars 2026, de réaliser les premiers tests d’échanges via la Plateforme d’Accès (PA).
• Les besoins métiers et les leviers d’efficience doivent être identifiés et intégrés dans un plan de transformation comportant des jalons avant et après septembre 2026.

Forvis Mazars vous accompagne dans la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique avec une approche structurée, en parfaite cohérence avec les jalons réglementaires. Nous pouvons vous accompagner pour collecter vos besoins métiers et identifier les leviers d’efficience, construire une roadmap projet claire avec des jalons avant et après septembre 2026. Nos équipes expertes travaillent à vos côtés pour challenger les échéances, anticiper les impacts concrets de la réforme et sécuriser le déploiement dans toutes ses dimensions.

Vos Questions, Nos Réponses ! 

​Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant des problématiques spécifiques ou tout autre sujet, n'hésitez pas à nous les faire parvenir. Nous nous engageons à les remonter aux participants des différents groupes concernés afin de vous apporter des réponses précises et pertinentes. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre offre sur la facturation électronique et à vous abonner à la newsletter.

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