Newsletter Paie & Sociale numéro 5 : les actualités sociales de janvier 2024

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Quelques chiffres clés pour 2024

Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires

Frais de repas

Frais professionnels

Les mesures de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024

Nouveautés en matière d'arrêt de travail

Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 art 64 et 65 : JO 27

 Il y a deux changements majeurs concernant les arrêts de travail pour l’année 2024 :

• Les arrêts prescrits en téléconsultation : à compter du 1^er janvier 2024, sauf exceptions, la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est limitée à 3 jours.
• Les arrêts prescrits pour une interruption médicale de grossesse : à partir du 1^er juillet 2024 au plus tard, les IJSS seront versées dès le 1^er jour, il n’y aura donc plus 3 jours de délai de carence en cas d’arrêt maladie.

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée

Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 : JO 27

Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 92 736 € en 2024) et dans le respect des plafonds fiscaux pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Abandon du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux URSSAF

Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 : JO 27

Le ministre du Travail avait annoncé dans le cadre de la réforme des retraites que l’URSSAF serait chargée du contrôle des cotisations retraites AGIRC-ARRCO. Cette mesure est définitivement abandonnée. L’AGIRC-ARCCO reste donc compétente pour assurer les recouvrements des cotisations de retraite complémentaire et APEC.

Maintien des réductions des taux des cotisations maladies et allocations familiales

Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 art.1

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2024, les seuils mensuels d’application des réductions de taux pour la maladie et les allocations familiales demeurent ceux en vigueur au 31 décembre 2023.

Ces seuils s’ajustent dans les mêmes conditions que pour la réduction générale patronale.

Les mesures sociales de la Loi de Finances pour 2024

Prolongation du dispositif zone de revitalisation rurale

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73

Le dispositif Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), qui permet de bénéficier d’exonération fiscale et de cotisations patronales sous conditions, est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. Le 1^er juillet 2024, un nouveau dispositif devrait rentrer en vigueur : France ruralités revitalisation. Nous reviendrons plus en détail sur ce dispositif dans une prochaine newsletter.

Les mesures de la loi "marché du travail"

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22

Refus de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission intérim

Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023

A partir du 1^er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD pour occuper le même emploi (ou un emploi similaire), avec une durée du travail et une rémunération équivalente, relevant de la même qualification et sans changement de lieu de travail, doit la notifier par écrit au salarié.

Il en va de même pour une entreprise utilisatrice qui souhaite proposer un CDI à l’issue d’un contrat de mission. Néanmoins, la proposition de CDI doit seulement porter sur le même emploi (ou similaire) sans changement de lieu de travail.

Cette notification doit se faire par écrit permettant de conférer une date certaine à sa réception (lettre recommandée avec accusé-réception, remise en main propre contre récépissé,..) avant le terme du CDD ou du contrat de mission. Il doit laisser un délai raisonnable pour permettre au salarié (ou au salarié temporaire pour le contrat de mission) de réfléchir à la proposition. La notification doit préciser qu’à défaut de réponse dans le délai de réflexion imparti, l’absence de réponse vaut refus du CDI.

En cas de refus du salarié (ou du salarié temporaire dans le cadre du contrat de mission), l’employeur doit en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai d’un mois après le refus du salarié.

Cette information doit contenir :

• Le descriptif d’emploi proposé,
• Des éléments justifiants que l’emploi proposé est identique ou similaire et que le lieu de travail est inchangé,
• Des éléments justifiants que la durée du travail et la rémunération sont équivalentes, et que la classification est identique (uniquement pour les CDD),
• Le délai de réflexion laissé au salarié (ou au salarié temporaire),
• La date de refus exprès du salarié (ou du salarié temporaire) ou le cas échéant la date d’expiration du délai de réflexion, au terme duquel le silence du salarié vaut refus.

La reforme de la VAE

Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023

La loi du Marché du travail du 21 décembre 2022 réformait la Validation des Acquis d’Expérience (VAE). Le décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 donne les conditions de mise en œuvre de cette réforme.

► Un nouveau portail numérique pour effectuer les démarches

Un nouveau portail numérique, nommé « France VAE » permettra aux utilisateurs d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches. Ce portail numérique devrait rentrer en vigueur progressivement au cours de l’année 2024, mais la procédure décrite ci-dessous est applicable à compter du 1^er janvier (sauf en ce qui concerne le recours à des téléservices du site France VAE).

L’objectif est de permettre un accompagnement personnalisé au travers du site France VAE. L’utilisateur devra en premier lieu procéder à son inscription et choisir son accompagnateur, qui pourra l’aider et le conseiller dans ses démarches.

Le ministère ou l’organisme certificateur devra se prononcer sur la recevabilité du dossier du candidat et notifier sa décision dans un délai de 2 mois. Le défaut de réponse à l’issue de ce délai vaut recevabilité du dossier.

Une fois que le candidat a reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité doit constituer son dossier de validation, comprenant une description des compétences et connaissances mobilisées et acquises pendant la formation. Ce dossier est adressé au ministère ou l’organisme certificateur sur le site de France VAE. Le candidat sera évalué devant un jury, qui communiquer le résultat dans les 15 jours suivants son évaluation.

► Nouvelles règles applicables relatives à la procédure de demande d’autorisation d’absences et à la situation du salarié pendant la VAE

Autres actualités

Contrat de sécurisation professionnelle

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024. Créé en 2015, le CSP doit obligatoirement être proposé dans le cadre d’un licenciement économique pour les entreprises de moins de 1 000 salariés pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

Aide à l'apprentissage

Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023

L’aide de 6 000 € mise en place pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, quel que soit l’âge et le niveau de formation préparé de l’alternant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le défaut d'entretien professionnel cause nécessairement un préjudice au salarié

CA Grenoble 7-11-2023 no 21/0433

La Cour d’appel de Grenoble a récemment jugé que le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié. L’employeur doit veiller également au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi (même en l’absence d’évolution d’emploi) ou du développement de la carrière du salarié. Cette obligation incombe à l’employeur même si le salarié n’a pas demandé de formations ou d’évolution de poste.  L’absence d’entretiens professionnels prive le salarié de la possibilité d’envisager avec son employeur la réalisation de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel estime que le préjudice subi justifie la condamnation de l’employeur à verser à son ancien salarié 2 000 euros de dommages et intérêts.

Temps partiel thérapeutique : l'attestation de salaire reste obligatoire

Actualité net-entreprise du 5 décembre 2023

En 2024, les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale devront continuer à réaliser une attestation de salaire (DSIJ), même si le temps partiel thérapeutique est déclaré en DSN. Cette mesure vise à s’assurer que les temps partiels thérapeutiques sont bien pris en compte, afin que le salarié perçoive les indemnités journalières associées.

Simplification du montant net social

Décret 2023-1378 du 28 décembre 2023

Le décret 2023-1378 du 28 décembre 2023 confirme la simplification du montant net social à compter du 1^er janvier 2024. Ce décret vient également préciser les informations du bulletin de paie qui doivent être conformes au modèle officiel (montant de la rémunération brute, montant net social, montant effectivement perçu, nature et montant des versements et retenues autres que les cotisations).

Pour rappel, A partir de janvier 2024, la déclaration du montant net social en DSN est obligatoire.

Intégration des JEI-JEU dans le boss

Communiqué BOSS du 4 décembre 2023

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) inclus désormais une rubrique relative aux jeunes entreprise innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Cette rubrique porte sur les exonérations de cotisations sociales et patronales pour les jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés.

Cette rubrique du BOSS sera opposable à compter du 1^er avril 2024.

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