RegWatch n°21 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire et finance durable

A la une ce mois-ci

Les initiatives réglementaires européennes actuelles reflètent une attention commune portée à la simplification, à la proportionnalité et à un renforcement de la coordination institutionnelle. L’EBA fait progresser son programme visant à rationaliser le cadre du risque de crédit et à promouvoir des approches proportionnées dans le cadre de l’approche standard, afin de soutenir une mise en œuvre plus opérationnelle de CRR3.
Au niveau de la supervision, le renforcement de la coopération entre l’AMLA et la supervision bancaire de la BCE, ainsi que l’approche de la BCE en matière de transformation numérique, illustrent l’équilibre recherché entre innovation, maîtrise des risques et convergence prudentielle.
Parallèlement, la gestion de crise et le risque systémique demeurent des priorités : la codification de la directive sur les conglomérats financiers par la Commission, les travaux du CRU (SRB) visant à simplifier la planification de la résolution, ainsi que l’analyse renforcée des interconnexions entre banques et entités non bancaires, concourent tous à un cadre de supervision européen plus cohérent et tourné vers l’avenir.

Au sommaire de cette édition

L’Actualité européenne en bref

 1.   EBA

Consultation avec l’ESMA sur le cadre révisé d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (suitability) pour les banques et les entreprises d’investissement

Les autorités consultent, conformément aux articles 91 et 91a de la CRD, sur des projets de lignes directrices révisées ainsi que sur un projet de RTS précisant le contenu minimal du questionnaire d’évaluation de la suitability. Les principales évolutions par rapport aux lignes directrices de 2021 sont les suivantes :

• Renforcement de l’attention portée aux titulaires de fonctions clés (Key Function Holders – KFHs) : différenciation plus claire entre les membres de l’organe de direction et les KFHs ; exigences accrues en matière d’identification, d’évaluation et de documentation de la suitability des KFHs, y compris pour les fonctions de contrôle et financières de haut niveau.
• Élargissement du périmètre des risques couverts par les évaluations de suitability : les lignes directrices révisées exigent que les évaluations prennent explicitement en compte les risques d’intégrité liés à la LCB/FT et à la réputation, les risques ICT et numériques (cohérence avec DORA), les compétences liées aux enjeux ESG, ainsi que la suitability collective de l’organe de direction.
• Succursales de pays tiers (Third‑Country Branches – TCBs) : les lignes directrices précisent l’application des exigences de suitability aux personnes clés des TCBs, en cohérence avec le nouveau régime des succursales introduit par la CRD VI.
• Processus de supervision : renforcement des évaluations ex ante, des réévaluations à la suite d’événements significatifs, et mise en place d’un mécanisme de remontée via un « dialogue renforcé » lorsque des préoccupations émergent.

L’EBA lance une consultation sur la simplification du cadre du risque de crédit

L’EBA a lancé une consultation publique sur son Discussion Paper consacré à la simplification et à l’évaluation du cadre prudentiel du risque de crédit. Cette initiative vise à simplifier, consolider et rendre plus opérationnel le cadre existant, tout en préservant les calibrages prudentiels actuels et les standards de Bâle. Le document est exploratoire et non contraignant ; il a pour objectif d’alimenter les futurs travaux de politique réglementaire de l’EBA à la lumière des retours des parties prenantes.

La proposition centrale de l’EBA consiste à rationaliser l’ensemble des textes de niveau 2 et de niveau 3 élaborés au fil du temps dans le cadre du CRR, lesquels ont conduit à une fragmentation, des chevauchements et une complexité opérationnelle accrue. Plutôt que d’introduire de nouvelles règles, l’EBA suggère de consolider les RTS, ITS et lignes directrices existants, d’aligner les définitions entre les différents textes et d’améliorer la lisibilité et la cohérence globale du Single Rulebook.

S’agissant de l’approche standard (SA), les propositions sont ciblées et limitées, dans la mesure où elles se concentrent principalement sur les expositions immobilières, domaine dans lequel coexistent plusieurs productions réglementaires de l’EBA. Le Discussion Paper propose de simplifier et de clarifier le cadre afin d’améliorer la cohérence de son application entre les États membres, sans remettre en cause les pondérations de risque ni les critères d’éligibilité.

Pour le cadre IRB, l’EBA propose notamment de :

• consolider et harmoniser les règles IRB actuellement dispersées dans de nombreux textes réglementaires ;
• réduire les incohérences relatives aux exigences de validation, de tests et de représentativité ;
• clarifier des notions clés telles que la définition d’une exposition (facility) et le traitement des différentes approches de modélisation.

En outre, le document explore des options méthodologiques simplifiées ou proportionnées pour certaines composantes du cadre IRB, notamment la marge de conservatisme (MoC), les estimations en période de stress (downturn), les LGD sur actifs en défaut, les composantes de coûts, ainsi qu’un recours plus large à la dérogation IRB‑CCF fixe. Ces options sont présentées strictement à des fins de discussion et ne constituent pas des décisions de politique prudentielle.

L’EBA publie ses lignes directrices finales sur les méthodes proportionnées de diversification des portefeuilles de détail au titre de l’approche standard du risque de crédit

L’EBA a publié ses lignes directrices finales relatives aux méthodes proportionnées de diversification des expositions de détail au titre du CRR. Ces lignes directrices définissent des méthodes harmonisées et proportionnées permettant d’évaluer si les portefeuilles de crédits de détail sont suffisamment diversifiés pour bénéficier de la pondération préférentielle de 75 % dans le cadre de l’approche standard (SA) du CRR.

Les lignes directrices maintiennent le seuil de granularité de Bâle III, selon lequel aucune exposition individuelle à une contrepartie ou à un groupe de clients liés ne doit dépasser 0,2 % du portefeuille de détail éligible total. Toutefois, afin de tenir compte des enjeux de proportionnalité, elles prévoient qu’un portefeuille puisse rester éligible même en cas de dépassement de ce seuil, à condition que l’ensemble des expositions supérieures à 0,2 % ne représente pas plus de 10 % du portefeuille de détail éligible.

L’EBA retient in fine un test de diversification en une seule étape (en remplacement de la méthode itérative initialement proposée), afin de réduire la charge opérationnelle pour les établissements. Les lignes directrices précisent également le traitement des expositions de détail titrisées, en distinguant les situations des établissements originateurs et des investisseurs, et introduisent une dérogation limitée et temporaire pour les investisseurs lorsque les données au niveau des débiteurs ne sont pas disponibles en application des exigences de transparence.

Les autorités compétentes et les établissements devront appliquer ces lignes directrices, ou expliquer toute dérogation (« comply or explain »), à compter de mai 2026.

2.   ECB

AMLA et la supervision bancaire de la BCE : renforcement de la coopération

Discours d’ouverture de Claudia Buch.

Claudia Buch souligne que, bien que la BCE ne dispose pas d’un mandat direct de supervision en matière de LCB/FT, les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont hautement pertinents pour la supervision prudentielle. Ils constituent en effet souvent des signaux de faiblesses plus profondes dans la gouvernance des établissements, leurs dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, et peuvent, dans les cas extrêmes, menacer la viabilité même d’une banque.

Dans ce contexte, la création de l’AMLA est présentée comme une évolution institutionnelle majeure visant à réduire la fragmentation des régimes nationaux de LCB/FT et à garantir une supervision plus cohérente au niveau de l’Union européenne. Une supervision efficace repose dès lors sur une coopération étroite et structurée entre l’AMLA et la supervision bancaire de la BCE, notamment à travers un partage systématique d’informations, des évaluations des risques coordonnées et des mécanismes permettant d’éviter des demandes de supervision redondantes ou non coordonnées à l’égard des banques.

Le discours rappelle que cette coopération est formellement encadrée par le protocole d’accord (MoU) signé en juin 2025, tout en soulignant que son efficacité dépendra essentiellement de la manière dont ce cadre sera opérationnalisé dans les pratiques de supervision au quotidien, et non des seuls dispositifs formels.

Encourager l’innovation tout en maîtrisant les risques : l’approche de la BCE face à la transformation numérique

Discours de Patrick Montagner.

La BCE encourage les investissements des banques dans l’innovation sous toutes ses formes, dès lors qu’ils sont correctement gouvernés, solidement pilotés et alignés avec l’appétit pour le risque et les objectifs stratégiques des établissements. Ceci est d’autant plus important que les analyses internes montrent que les investissements dans la digitalisation sont positivement corrélés à la fois à une hausse des coûts et à une amélioration de la rentabilité.

L’intelligence artificielle est déjà largement utilisée par les établissements importants (85 %), mais des écarts significatifs subsistent. De nombreuses banques doivent encore adapter leurs cadres de gestion des risques pour répondre aux enjeux spécifiques liés à l’IA, notamment en matière de qualité et de gouvernance des données, d’explicabilité des résultats produits par les modèles, de gouvernance des modèles sur l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que de responsabilité claire dans les décisions fondées sur l’IA. Les modèles d’IA générative sont en outre souvent fournis par un nombre restreint de grands prestataires non établis dans l’Union européenne, ce qui expose les banques utilisatrices à des risques géopolitiques et à des risques de concentration.

La tokenisation constitue une autre innovation émergente dans laquelle les banques s’impliquent, et qui recouvre deux types d’applications présentant des profils de risque très différents :

• les dépôts tokenisés, qui permettent de préserver la capacité de financement et d’octroi de crédits des banques ;
• les stablecoins, pour lesquels les banques, en tant qu’émetteurs de stablecoins ou en tant que dépositaires de fonds de ces émetteurs, doivent veiller à ce que ces activités soient cohérentes avec leur appétit pour le risque et leur stratégie. Elles doivent également disposer de dispositifs de gouvernance et de contrôles internes adaptés, en particulier de pratiques robustes de gestion des risques.

3.   EC

Nouvelle codification de la directive sur les conglomérats financiers

La Commission européenne a publié une proposition visant à codifier la directive sur les conglomérats financiers (FICOD) relative à la supervision complémentaire des établissements de crédit appartenant à un conglomérat financier. Cette initiative n’introduit aucune modification réglementaire de fond.

La proposition vise à consolider la directive 2002/87/CE et l’ensemble de ses modifications ultérieures en un texte juridique unique, avec pour seul objectif d’améliorer la clarté et l’accessibilité du droit. Conformément à la procédure de codification de l’Union européenne, aucune exigence de politique prudentielle ou de supervision n’est modifiée. Le cadre existant est donc intégralement maintenu, notamment :

• la définition des conglomérats financiers et les seuils d’identification associés ;
• les exigences au niveau du groupe en matière d’adéquation des fonds propres, de concentration des risques et d’opérations intra‑groupe ;
• le rôle du superviseur coordinateur et la coopération prudentielle via les autorités européennes de supervision (ESA) ;
• le périmètre couvrant les activités bancaires, d’assurance, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion d’actifs et les gestionnaires de FIA (AIFM).

Une directive unique et consolidée remplacera ainsi les multiples textes modificatifs épars, avec une renumérotation des articles et l’annexion d’une table officielle de correspondance. Cette directive ne nécessitera pas de transposition par les États membres.

4.    SRB

Mise à jour des orientations opérationnelles sur la séparabilité et la transférabilité : davantage d’alignement et de proportionnalité

Le Conseil de résolution unique (SRB) a publié son paquet révisé relatif à la séparabilité et à la transférabilité, à la suite d’une consultation publique. Cette mise à jour n’introduit aucun nouveau livrable ; elle vise en revanche à renforcer l’efficacité des livrables existants. Elle comprend les éléments suivants :

1. Orientations opérationnelles révisées sur la séparabilité et la transférabilité

• Alignement avec l’auto‑évaluation de la résolvabilité (Resolvability Self‑Assessment – RSA) : les orientations sont désormais pleinement cohérentes avec le cadre du SRB relatif au RSA, garantissant que l’analyse de la séparabilité s’inscrive de manière cohérente dans l’architecture globale d’évaluation de la résolvabilité.
• Attentes clarifiées et rationalisées : les attentes de supervision applicables aux analyses de séparabilité sont simplifiées et précisées, en tenant explicitement compte des difficultés constatées dans les livrables précédemment soumis par les banques.
• Renforcement de la proportionnalité : les orientations intègrent plus clairement le principe de proportionnalité, conformément aux retours reçus lors de la consultation publique de 2025.

Aucun nouveau livrable n’est introduit ; l’accent est mis sur l’amélioration de l’utilité et de l’efficacité des dispositifs existants.

2. Cadre opérationnel relatif aux transfer playbooks

• Formalisation des transfer playbooks : le SRB introduit un cadre opérationnel dédié précisant la manière dont les banques doivent élaborer les transfer playbooks en tant que documents pratiques, orientés vers l’exécution.
• Focalisation sur le risque d’exécution : ce cadre vise à réduire le risque d’exécution en situation de résolution, en aidant les banques à démontrer que les stratégies de transfert (cession de titres ou cession d’actifs) peuvent être mises en œuvre dans des conditions de stress.
• Convergence des pratiques : en définissant des attentes en matière de contenu, les orientations entendent favoriser une approche plus cohérente entre les établissements, tout en restant proportionnées.

Cette évolution marque un passage clair de documents descriptifs de planification vers de véritables manuels opérationnels destinés à soutenir l’exécution en temps réel des transferts en résolution.

3. Annexe relative aux tests des stratégies de séparabilité et de transfert

• Introduction d’attentes en matière de tests : l’annexe formalise les modalités selon lesquelles les banques doivent tester l’opérabilité de leurs analyses de séparabilité et de leurs stratégies de transfert.
• Soutien aux tests de résolution et à la préparation aux crises : les tests sont explicitement présentés comme un outil permettant de démontrer des capacités réelles, et non une simple faisabilité théorique.
• Intégration dans l’agenda d’opérationnalisation du SRB : cette annexe s’inscrit dans le mouvement plus large du SRB visant à passer de la planification à l’opérationnalisation, aux tests et à la préparation aux situations de crise.

La séparabilité et la transférabilité ne sont ainsi plus évaluées uniquement ex ante, mais également au travers de tests fondés sur des éléments probants.

Le SRB lance une consultation publique sur la rationalisation de son approche relative au rapport d’analyse du plan de réorganisation des activités (Business Reorganisation Plan Analysis Report – BRP AR)

Le Conseil de résolution unique (SRB) consulte sur ses orientations opérationnelles relatives au Business Reorganisation Plan Analysis Report (BRP AR), élément clé de la préparation à la résolution pour les banques soumises à une stratégie de bail‑in avec banque ouverte (Open Bank Bail‑In – OBBI).

Le BRP AR constitue un exercice ex ante de nature prudentielle visant à démontrer que, en cas d’application du bail‑in, la banque serait en mesure de produire, de gouverner et de mettre en œuvre un plan de réorganisation des activités (BRP) dans des délais extrêmement contraints et dans un contexte de stress sévère. Bien que ces orientations ne créent pas de nouvelles obligations juridiques, elles opérationnalisent les exigences existantes de la BRRD et du SRMR et traduisent l’évolution stratégique du SRB d’une approche centrée sur la planification vers une préparation à la résolution orientée vers l’exécution.

Il est important de souligner que le BRP AR ne constitue pas un plan de restructuration hypothétique. Sa finalité principale est de démontrer des capacités effectives et des dispositifs de gouvernance, notamment en matière d’organisation de la prise de décision, de mécanismes d’escalade, d’implication de l’organe de direction et de capacité à interagir efficacement avec les autorités de résolution.

Le SRB attend des banques qu’elles :

• définissent une Core Bank stable constituant le socle de la stratégie de résolution ;
• identifient un ensemble crédible et suffisamment large de mesures de réorganisation, en s’appuyant notamment sur les options prévues dans les plans de redressement ;
• démontrent, dans des scénarios central et adverse, la capacité à restaurer la viabilité à long terme après un OBBI ;
• quantifient leur capacité maximale de réorganisation (Maximum Reorganisation Capacity – MRC), c’est‑à‑dire l’effet maximal pouvant être obtenu par l’ensemble des mesures compatibles entre elles.

5.   Autres

L’AMLA fixe ses priorités stratégiques dans son document de programmation unique 2026‑2028

Le Single Programming Document de l’AMLA pour la période 2026‑2028 constitue le premier plan pluriannuel de l’Autorité. Il définit ses priorités et son calendrier alors qu’elle passe d’une phase de mise en place à une phase de mise en œuvre. Ce document présente à la fois le programme de travail de l’AMLA et une feuille de route pour le marché.

La stratégie de l’AMLA s’articule autour de trois livrables structurants.
Premièrement, l’achèvement du Single Rulebook européen en matière de LCB/FT, au moyen de RTS, d’ITS et de lignes directrices visant à harmoniser les principales obligations entre les États membres, notamment en matière de vigilance à l’égard de la clientèle (customer due diligence), de dispositifs de contrôle à l’échelle du groupe et d’évaluations des risques.
Deuxièmement, le renforcement de la convergence des pratiques de supervision, à travers la montée en puissance progressive de la supervision directe par l’AMLA d’un nombre limité d’établissements financiers à haut risque à compter de 2028, ainsi que l’élaboration de standards communs pour la supervision indirecte exercée avec les autorités nationales compétentes.
Troisièmement, le renforcement de la coopération entre les cellules de renseignement financier (Financial Intelligence Units – FIU) de l’Union européenne, via une meilleure coordination, des analyses conjointes et un partage accru des informations au niveau européen.

Ces objectifs sont déclinés au travers de cinq axes d’activité couvrant les mandats réglementaires, la supervision directe et indirecte, le pilier FIU, la supervision du secteur non financier, ainsi que le développement d’analyses de risques, de données et de cadres informatiques à l’échelle de l’UE.

L’année 2026 constitue une étape clé : l’AMLA prévoit d’y livrer une part substantielle de ses premiers mandats, de finaliser la méthodologie d’analyse des risques et de sélection des entités futures soumises à la supervision directe, et de lancer des dispositifs européens de collecte de données et d’évaluation des risques. En parallèle, l’Autorité procèdera à une montée en puissance rapide de son organisation, de ses effectifs et de ses infrastructures numériques afin de soutenir ses missions de supervision et d’analyse à l’échelle européenne.

ECB et ESRB publient un rapport conjoint sur les risques pour la stabilité financière liés aux interconnexions entre banques et intermédiation financière non bancaire

La BCE et le Comité européen du risque systémique (CERS) ont publié un rapport conjoint analysant les risques pour la stabilité financière résultant des liens entre le secteur bancaire et le secteur de l’intermédiation financière non bancaire (Non‑Bank Financial Intermediation – NBFI).

Le CERS identifie des risques élevés et fortement interconnectés, principalement liés à la persistance des incertitudes macroéconomiques, à un environnement de taux d’intérêt durablement élevés et à des vulnérabilités situées en dehors du secteur bancaire traditionnel. Le rapport formule notamment les recommandations suivantes :

• Assurer une capacité d’absorption des pertes suffisante : les banques, et en particulier les G‑SIB de la zone euro, doivent maintenir des coussins de capital et de liquidité adéquats afin d’absorber des chocs provenant du secteur NBFI.
• Réduire la dépendance aux financements de court terme volatils : les superviseurs soulignent les risques associés aux financements de court terme concentrés provenant des NBFI et appellent à une gestion robuste du risque de liquidité ainsi qu’à des plans de financement de secours crédibles.
• Renforcer le contrôle des expositions aux contreparties fortement endettées : les banques doivent surveiller étroitement et maîtriser leurs expositions (repos, dérivés et prêts) envers les NBFI à effet de levier, en portant une attention particulière à la qualité des sûretés et aux pratiques de margining.
• Traiter les risques de concentration et d’interconnexion : les liens banques–NBFI sont fortement concentrés au sein d’un nombre limité de grands établissements, ce qui justifie une vigilance accrue du point de vue systémique et macroprudentiel.
• Se préparer à des scénarios sévères de revalorisation de marché : les banques sont attendues sur leur capacité de résilience face à des corrections brutales des prix d’actifs, à des tensions de financement et à des appels de marge procycliques, en particulier dans un environnement de taux durablement élevés.

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

ACPR

Liste des succursales de pays tiers

L’ACPR a publié sa liste annuelle des succursales d’établissement de crédit de pays tiers établies en France et à Monaco adhérant au mécanisme français de garantie des dépôts.

Conformément à la CRD VI, ces succursales sont assujetties à de nouvelles exigences prudentielles.

Autres

JO : décret relatif au crédit à la consommation

Le décret met en œuvre la directive révisée sur le crédit à la consommation (CCD II), en renforçant le formalisme, l’information du consommateur et l’encadrement du conseil en crédit, avec un champ élargi et une entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026. Les principaux apports du décret concernent :

• L’information précontractuelle renforcée : contenu et présentation des informations standardisées précisés.
• L’encadrement du conseil en crédit : transparence sur le caractère du conseil (indépendant ou non), les frais et la gamme de produits analysés.
• Le champ d’application élargi : intégration de produits jusque‑là en zone grise (petits crédits, paiements fractionnés, etc.).
• L’ajustement pour les intermédiaires (IOBSP) : adaptation des seuils et exemptions au nouveau périmètre.

Acronymes

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