RegWatch n°22 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire et finance durable

A la une ce mois-ci

Le mois de mars 2026 confirme une orientation réglementaire européenne claire en faveur de la simplification, de l’harmonisation et de l’efficacité opérationnelle, avec un accent mis sur l’amélioration du fonctionnement des cadres existants plutôt que sur l’introduction de nouvelles strates réglementaires. Les initiatives récentes de l’EBA, de la BCE et des législateurs européens traduisent un objectif partagé de réduction de la fragmentation, de renforcement de la convergence des pratiques de supervision et de proportionnalité accrue des règles.

Cette orientation se reflète notamment dans la rationalisation de la supervision des modèles internes, le renforcement du cadre applicable aux succursales de pays tiers, ainsi que l’adoption formelle du paquet CMDI, qui consolide le dispositif européen de gestion de crise et de protection des déposants. Parallèlement, les avancées en matière de simplification réglementaire numérique et la montée en puissance opérationnelle de l’AMLA témoignent d’une architecture de supervision européenne plus intégrée et pragmatique.

Au sommaire de cette édition - Évoluer dans un paysage réglementaire bancaire européen en constante mutation : points clés à fin mars 2026

L’Actualité européenne en bref

1.   EBA

Lignes directrices finales sur les instruments admissibles pour satisfaire l’exigence de dotation en capital des succursales de pays tiers au titre de la CRD IV

L’EBA a publié des lignes directrices finales précisant les instruments que les succursales de pays tiers (Third‑Country Branches – TCBs) peuvent utiliser pour satisfaire à l’exigence minimale de dotation en capital introduite par le nouvel article 48e de la CRD. L’objectif est de garantir que les TCBs détiennent, au niveau de la succursale, des actifs ségrégués immédiatement disponibles pour couvrir des pertes et protéger les créanciers locaux en cas de résolution ou de liquidation.

Les lignes directrices définissent une liste fermée d’« autres instruments » éligibles, en complément des liquidités et des actifs souverains de l’UE. Ces instruments sont strictement limités à des titres de dette bénéficiant d’une pondération de risque de 0 % au titre du CRR, incluant certaines expositions souveraines de l’UE et de pays tiers qualifiés, ainsi que des expositions sur entités du secteur public (PSE) et banques multilatérales de développement (MDB). Les instruments de moindre qualité ou à risque plus élevé sont explicitement exclus.

En outre, l’EBA introduit des conditions opérationnelles strictes. Les actifs éligibles doivent être logés dans un compte séquestre (escrow account), être librement et immédiatement utilisables, et faire l’objet d’une valorisation de marché fiable en permanence. Les actifs utilisés pour satisfaire à l’exigence de dotation en capital ne peuvent pas être doublement comptabilisés à des fins de liquidité, les actifs placés en escrow étant considérés comme grevés (encumbered).

Ces lignes directrices s’appliqueront à compter du 11 janvier 2027.

Nouveaux standards harmonisés de reporting pour renforcer la supervision des succursales de pays tiers

Le rapport final relatif au projet d’ITS sur le reporting prudentiel des succursales de pays tiers au titre de la CRD VI a été publié. Les principaux éléments sont les suivants :

• Résultat : mise en place d’un reporting prudentiel standardisé à l’échelle de l’UE pour les TCBs, en remplacement des régimes nationaux fragmentés.
• Contenu : modèles harmonisés couvrant les données financières et d’activité au niveau de la succursale (annexe I) ainsi que certaines informations sélectionnées au niveau de l’établissement tête de groupe (annexe II), déclarées par la succursale au sein de l’UE.
• Proportionnalité : socle de données commun à toutes les TCBs, avec des obligations déclaratives supplémentaires réservées aux TCBs de classe 1 (d’importance systémique).
• Format : reporting fondé sur une taxonomie DPM/XBRL et des règles de validation, garantissant la comparabilité et l’exploitabilité prudentielle.
• Calendrier : les ITS finales ont été transmises à la Commission en vue de leur adoption ; la première date de reporting est fixée au 31 mars 2027, à la suite du report acté dans les ITS finales.

2.    ECB

Rationalisation de la supervision des modèles internes des banques

La BCE réforme la manière dont elle approuve les modifications substantielles apportées aux modèles internes de risque de crédit, en adoptant une approche plus rapide, ex post et davantage fondée sur le risque. À compter du 1er octobre 2026, les banques pourront mettre en œuvre certaines modifications substantielles peu après leur soumission, sous réserve de confirmations des contrôles internes et de garde‑fous prudentiels temporaires, notamment des planchers de RWA lorsque les pondérations diminuent.

Les inspections sur place (On‑Site Investigations – OSI) ne seront plus systématiques et se concentreront désormais sur les cas présentant les risques les plus élevés ou des profils atypiques. Par ailleurs, les RTS révisés de l’EBA sur l’évaluation de la matérialité réduisent sensiblement le nombre de changements nécessitant une approbation préalable. L’objectif global est de réduire la charge opérationnelle et d’améliorer la prévisibilité, sans affaiblir les exigences de supervision ni la résilience des banques.

Avis sur la proposition de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique (Digital Omnibus)

Dans son avis, la BCE soutient globalement l’objectif de simplification du cadre législatif numérique de l’UE, tout en soulignant que cette simplification ne doit pas se faire au détriment de la stabilité financière, de l’efficacité de la supervision ou de la sécurité juridique. Elle identifie plusieurs garde‑fous essentiels :

• Soutien conditionnel à la simplification : la BCE soutient l’objectif du Digital Omnibus de réduction de la charge réglementaire, à condition que la compétitivité soit renforcée sans abaisser les standards réglementaires.
• Préservation des mandats de la BCE : la simplification ne doit pas restreindre les missions fondamentales de la BCE, notamment en matière de politique monétaire, de supervision bancaire, de surveillance des systèmes de paiement et de collecte de données statistiques.
• Accès aux données et sécurité juridique : la BCE insiste sur la nécessité de préserver l’accès des autorités à des données fiables et en temps utile, et d’éviter toute insécurité juridique liée à l’abrogation ou à la consolidation de textes numériques existants.

Maintien de la résilience opérationnelle : toute rationalisation ne doit pas affaiblir les exigences en matière de cybersécurité, de risques ICT et de résilience opérationnelle.

3.    EC / EP / Conseil

Aides d’État aux banques en difficulté – révision du cadre

La Commission européenne a lancé un call for evidence sur les règles actuelles relatives aux aides d’État aux banques en difficulté, en vue de réviser le cadre de l’UE en la matière, lequel n’a pas fait l’objet d’une mise à jour substantielle depuis 2013.

La Commission estime que le cadre existant ne reflète plus le paysage bancaire de l’Union après la crise et qu’il est antérieur à des éléments clés de l’architecture de résolution, en particulier le paquet législatif CMDI.

En particulier, la Commission souligne la nécessité de mieux aligner le contrôle des aides d’État sur l’orientation stratégique du cadre CMDI, qui privilégie le recours aux instruments de résolution harmonisés au niveau de l’UE et fait peser la responsabilité première de l’absorption des pertes sur les actionnaires et les créanciers, le recours aux fonds publics étant limité à des circonstances exceptionnelles.
La révision vise à réduire les désalignements et les doubles emplois lorsque les exigences en matière d’aides d’État et les règles de résolution poursuivent les mêmes objectifs.

Dans ce contexte, la Commission indique explicitement une recalibration du cadre de partage des charges qui sous-tend les interventions au titre des aides d’État. Les règles révisées ont pour objectif de mieux refléter la préférence du cadre CMDI pour des approches fondées sur la résolution et pour l’absorption des pertes par les acteurs privés avant tout recours au soutien du contribuable.
Les solutions nationales impliquant des aides d’État sont dès lors conçues comme complémentaires et exceptionnelles, plutôt que comme une voie parallèle de gestion des crises, tout en reconnaissant que des exigences supplémentaires en matière d’aides d’État peuvent continuer de s’appliquer lorsque les objectifs diffèrent de ceux couverts par le cadre CMDI.

Une consultation publique sur un projet de cadre révisé devrait être lancée ultérieurement en 2026, en vue d’une adoption en temps utile, parallèlement à la mise en œuvre du cadre CMDI révisé.

Adoption formelle du paquet CMDI par le Parlement européen et le Conseil

Après le Conseil, le Parlement européen a adopté une réforme majeure du cadre européen de gestion des crises bancaires, visant à mieux protéger les contribuables et à renforcer la protection des déposants.

Une évolution clé réside dans l’extension du champ de la résolution à un plus large éventail d’établissements, y compris les banques de petite et moyenne taille, lorsque l’intérêt public le justifie. Cette évolution vise à remédier aux limites du cadre actuel, dans lequel les banques de plus petite taille ont souvent été liquidées sur la base du droit national de l’insolvabilité plutôt que résolues au moyen des outils européens, ce qui a parfois conduit à des résultats fragmentés et à des risques accrus pour les déposants.

La réforme clarifie et harmonise en outre la hiérarchie des créanciers en matière d’insolvabilité et de résolution. Les systèmes de garantie des dépôts (SGD) se voient attribuer la priorité la plus élevée en tant que créanciers super‑privilégiés, suivis des déposants de détail et des PME, puis des petites autorités publiques telles que les municipalités. Parallèlement, la protection des déposants est renforcée par l’extension de la couverture à certains soldes temporairement élevés liés à des transactions immobilières, au‑delà du plafond de garantie standard de 100 000 euros.

De manière importante, le cadre rend la résolution plus opérationnelle, en particulier pour les banques financées principalement par les dépôts, en facilitant l’utilisation des ressources des SGD financées par le secteur dans le cadre de la résolution, y compris pour contribuer au respect du seuil d’absorption des pertes de 8 %. Les actionnaires et les créanciers demeurent en première ligne pour supporter les pertes, ce qui renforce la discipline de marché et limite tout recours aux fonds publics.

Dans l’ensemble, la réforme renforce la stabilité financière, améliore la confiance dans la protection des déposants dans l’ensemble de l’Union européenne et constitue une nouvelle étape vers une Union bancaire plus complète et plus crédible.

4.    SRB

Renforcer la compétitivité européenne par une Union bancaire plus simple et intégrée

Discours devant la commission ECON du président du SRB, Dominique Laboureix.

Dans ce discours, Dominique Laboureix soutient que le renforcement de la compétitivité bancaire européenne passe par une Union bancaire plus simple et mieux intégrée.
Il rappelle les progrès significatifs accomplis au cours de la dernière décennie grâce au corpus réglementaire unique, au Mécanisme de surveillance unique (MSU) et au Mécanisme de résolution unique (MRU), qui ont permis de réduire la fragmentation réglementaire et de renforcer les capacités de gestion des crises à l’échelle de l’Union européenne.
La planification de la résolution est désormais en place pour les principaux établissements bancaires, soutenue par un Fonds de résolution unique entièrement mutualisé et par des capacités substantielles d’absorption des pertes constituées par les banques.

Le discours appelle également à des avancées supplémentaires en matière de :

• Simplification : les cadres réglementaires et prudentiels devraient être rationalisés afin de réduire les charges administratives inutiles, tout en préservant pleinement la stabilité financière et la résolvabilité des établissements.
• Achèvement de l’Union bancaire : les obstacles persistants à l’intégration transfrontière, notamment l’absence d’un système européen d’assurance des dépôts (EDIS) et l’insuffisance de dispositifs communs de liquidité en résolution, continuent de fragmenter le marché bancaire.

5.    Autres

AMLA – lancement d’un exercice de collecte de données

L’AMLA a lancé, en mars 2026, un exercice paneuropéen de collecte et de test de données dans le cadre de la montée en puissance du nouveau dispositif de supervision LCB/FT. Il s’agit d’un exercice de collecte de données et de tests à l’échelle de l’UE, s’inscrivant dans la phase de montée en charge opérationnelle du nouveau cadre européen de supervision LBC/FT.
Cet exercice vise à soutenir le développement d’une méthodologie harmonisée, au niveau de l’UE, d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT).

Les données collectées servent à tester et à calibrer les modèles d’évaluation des risques de l’AMLA, qui (i) alimenteront la sélection des entités relevant à l’avenir de la supervision directe de l’AMLA et (ii) permettront d’assurer une évaluation cohérente des risques BC/FT au sein de l’Union européenne.
L’exercice est de nature méthodologique et n’a pas pour objet de tirer des conclusions prudentielles ou de supervision à l’égard d’établissements individuels.

Conseil – position sur la rationalisation des règles en matière d’intelligence artificielle

Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur le volet relatif à l’intelligence artificielle du paquet « Digital Omnibus » de l’UE, qui s’inscrit dans l’agenda plus large de simplification réglementaire de l’Union, avec pour objectif de rationaliser la mise en œuvre du règlement sur l’IA tout en en préservant les garanties fondamentales.

Le Conseil soutient dans l’ensemble l’approche de la Commission, visant à renforcer la sécurité juridique, à réduire la fragmentation entre les États membres et à rendre le cadre applicable à l’IA plus proportionné et plus favorable à l’innovation. Il confirme également l’extension de certaines flexibilités réglementaires au‑delà des seules PME, ainsi que des réductions ciblées des charges administratives.

Les principales évolutions comprennent l’introduction de dates d’application fixes pour les systèmes d’IA à haut risque (le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits), l’interdiction explicite de certaines pratiques d’IA, ainsi que le rétablissement de garanties essentielles en matière de conformité. Celles‑ci incluent l’enregistrement obligatoire dans la base de données européenne des systèmes d’IA à haut risque bénéficiant d’exemptions, l’application d’un critère de stricte nécessité pour le traitement de données à caractère personnel sensibles aux fins de détection des biais, ainsi qu’un rôle de gouvernance renforcé et davantage harmonisé pour le Bureau européen de l’IA.

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

1.   HCSF

Communiqué de presse à la suite de la réunion trimestrielle

Le HCSF souligne la persistance d’un environnement international incertain, marqué notamment par les niveaux élevés de valorisation de certains actifs, les risques de correction sur les marchés financiers et les tensions géopolitiques, avec des canaux de transmission potentiels via les marchés de l’énergie.

Le HCSF constate néanmoins la bonne résilience du système financier français. Les établissements bancaires en particulier disposent de niveaux de capital et de liquidité solides et bénéficient de conditions de financement favorables. La dynamique du crédit est globalement positive : le crédit aux ménages progresse de manière modérée, tandis que le crédit aux sociétés non financières demeure soutenu.

S’agissant du crédit immobilier résidentiel, le HCSF relève une reprise progressive de la production depuis début 2024. L’utilisation de la marge de flexibilité prévue par le dispositif encadrant les conditions d’octroi augmente mais demeure inférieure au plafond de 20 %, ce qui permet d’accompagner la reprise du marché immobilier sans remettre en cause les standards prudentiels.

Enfin le HCSF maintient le taux du coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) à 1%, estimant que si certaines vulnérabilités subsistent.

2.    Autres

AMF, BDF et DGT lancent un groupe stratégique de place dédié à l'innovation et à la tokenisation

L’objectif affiché est de favoriser l’utilisation de la technologie des registres distribués (DLT) au service du financement de l’économie française et européenne. Coordonné par les trois autorités, ce groupe réunit l’ensemble de l’écosystème financier (émetteurs, investisseurs, intermédiaires et infrastructures) et vise à identifier des projets concrets de tokenisation, à lever les freins à leur déploiement et à accompagner leur adoption à grande échelle. Les travaux s’inscrivent dans l’agenda européen de l’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et devront notamment contribuer à la préparation du projet d’euro digital attendu à l’automne 2026, tout en répondant aux enjeux de compétitivité et de souveraineté financière de la place européenne.

Acronymes

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