RegWatch Prudentielle n°18 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

BCE : Résultats du SREP 2025 (Consulter)

La BCE a publié les résultats du SREP pour 105 banques supervisées, confirmant la solidité globale du secteur bancaire européen en matière de capital, liquidité, rentabilité, gouvernance et gestion des risques.

Parmi les principaux enseignements :

• Capital : Le ratio CET1 moyen atteint 16,1 %, ce qui confirme la solidité des positions en capital des banques. Les exigences globales pour 2026 restent stables à 11,2 %, avec un Pilier 2 fixé à 1,2 % et un P2G réduit à 1,1 %, reflétant une meilleure capacité à absorber les chocs selon les résultats des tests de résistance ;
• Liquidité : Les tampons de liquidité demeurent confortables, avec un LCR à 158 % et un NSFR à 127 %, bien au-dessus des seuils réglementaires ;
• Rentabilité : La rentabilité reste robuste, avec un ROE de 10,1 % au T2 2025, en hausse par rapport à 9,5 % fin 2024 ;
• Gouvernance : Les mesures qualitatives se concentrent sur la gouvernance interne, l’adéquation du capital et la résilience IT, afin de corriger les lacunes identifiées par les superviseurs ;
• Gestion des risques : La qualité des actifs reste globalement solide avec un NPL à 1,9 %, mais des poches de vulnérabilité persistent, notamment sur l’immobilier commercial (4,6 %) et les PME (4,9 %). Les prêts en stage 2 progressent légèrement à 9,6 %, signalant une vigilance accrue sur le risque de crédit.

En fin, la BCE a engagé une réforme globale de sa supervision impliquant des décisions SREP simplifiées et communiquées plus tôt, une méthodologie transparente pour le calcul des exigences P2R dès 2026, et une approche élargie pour l’évaluation de l’ICAAP.

L’Actualité européenne et internationale en bref

EBA : Consultation sur l’autorisation des succursales de pays tiers (Consulter)

L’EBA a ouvert une consultation publique sur des lignes directrices visant à harmoniser l’autorisation des succursales de pays tiers dans l’UE, conformément à la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD). Ces lignes directrices précisent les informations à fournir, les modèles standardisés et la méthodologie d’évaluation par les autorités compétentes, tout en renforçant la coopération avec les régulateurs des pays tiers. L’objectif est d’assurer une application cohérente du nouveau régime, améliorer la sécurité financière et garantir une supervision efficace. La consultation est ouverte jusqu’au 3 février 2026, avec une audience publique prévue le 10 décembre 2025.

ECON : L’IA, moteur d’innovation et défi réglementaire pour la finance européenne (Consulter)

Le rapport du Parlement européen analyse l’adoption croissante de l’IA dans les services financiers, ses bénéfices, ses risques et les implications réglementaires. L’IA est principalement utilisée pour optimiser les processus internes, améliorer la détection des fraudes, renforcer la conformité réglementaire et offrir des services personnalisés. Bien que ces applications soient majoritairement à faible risque, certaines, comme l’évaluation de la solvabilité et la tarification des assurances, sont classées « à haut risque » par l’AI Act.

Le rapport souligne :

• Opportunités : gains d’efficacité, innovation, compétitivité mondiale, inclusion financière et amélioration de la qualité des services ;
• Risques : biais liés aux données, manque de transparence, vulnérabilités cyber, hallucinations des modèles génératifs, concentration des fournisseurs et dépendance aux infrastructures cloud ;
• Réglementation : l’AI Act instaure un cadre pionnier basé sur le risque, mais des chevauchements avec la législation financière existante créent des incertitudes. Une coordination accrue entre autorités nationales et européennes est recommandée pour éviter fragmentation et surcharges réglementaires ;
• Recommandations : fournir des lignes directrices claires, promouvoir des environnements de test (sandboxes), renforcer la coopération internationale, soutenir l’investissement et la formation en IA, et garantir un équilibre entre innovation et protection des consommateurs.

Le rapport conclut que l’UE doit accélérer l’investissement et l’adoption responsable de l’IA pour rester compétitive, tout en maintenant un cadre proportionné et stable.

EC : Appel à témoignages pour ajustements FRTB (Consulter)

La Commission européenne ouvre une consultation sur des amendements ciblés au cadre FRTB afin de préserver la compétitivité des banques européennes face aux retards d’application des normes Basel 3 dans plusieurs juridictions. Bien que l’ensemble des changements prévus par Basel 3 ait été mis en œuvre via le CRR3 et la CRD6 depuis janvier 2025, le volet FRTB reste non appliqué. Après deux reports en 2024 et 2025, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Cependant, des divergences internationales persistent :

• États-Unis : nouvelle proposition attendue en T1 2026, calendrier incertain ;
• Royaume-Uni : report possible à janvier 2028 pour les banques avec une activité de marché significative (à date, prévu pour 2027) ;
• Australie : absence de règles jusqu’au S2 2026, avec des retards supplémentaires pour certaines exigences.

L’initiative vise à introduire des amendements ciblés et des multiplicateurs au cadre FRTB afin d’éviter de pénaliser les banques européennes actives sur les marchés financiers mondiaux et de préserver leur compétitivité sur les marchés de l’UE par rapport aux banques non européennes.

Basel comittee : Priorités du Comité de Bâle : Bâle III, risques tiers et innovations technologiques (Consulter)

Lors de sa réunion des 18-19 novembre 2025 à Mexico, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a réaffirmé la priorité absolue de la mise en œuvre complète et cohérente de Bâle III. Les principales décisions incluent :

• Approbation des principes finaux pour la gestion des risques liés aux tiers, afin de renforcer la résilience opérationnelle des banques ;
• Accélération de l’examen ciblé des normes prudentielles sur les expositions aux cryptoactifs, en réponse aux évolutions récentes du marché ;
• Consultation sur la numérisation des données du cadre de divulgation Pilier 3, pour les rendre accessibles en format lisible par machine et améliorer la transparence ;
• Surveillance des tendances technologiques, notamment l’usage croissant de l’intelligence artificielle par les banques et les risques de fraude numérique ;
• Analyse des impacts financiers des événements climatiques extrêmes, conformément aux orientations du GHOS.

Le Comité prévoit également de consolider ses lignes directrices dans un format simplifié et d’examiner les écarts communs identifiés dans les évaluations de conformité des normes NSFR. Ces initiatives visent à renforcer la stabilité financière mondiale et à anticiper les risques émergents liés à la digitalisation et aux innovations technologiques.

EC : Paquet numérique de l’UE : Simplification des règles et soutien à l’innovation (Consulter)

La Commission européenne a présenté un paquet numérique visant à réduire les charges administratives et à stimuler l’innovation, avec des économies estimées à 5 milliards € d’ici 2029 et jusqu’à 150 milliards € par an grâce à la digitalisation des processus. Les principales mesures incluent :

• Digital Omnibus : ajustement des délais pour l’AI Act, simplifications pour PME et mid-cap, accès élargi aux regulatory sandboxes, et renforcement du rôle de l’AI Office ;
• Cybersécurité : centralisation des obligations de reporting (NIS2, DORA, RGPD) ;
• Protection des données : amendements ciblés au RGPD et modernisation des règles cookies pour réduire la complexité sans compromettre les droits ;
• Accès aux données : consolidation via le Data Act, clauses contractuelles types pour le cloud, et stratégie pour renforcer la souveraineté des données ;
• European Business Wallet : outil numérique unique pour simplifier les démarches administratives transfrontalières.

Ce paquet vise à stimuler l’innovation, renforcer la souveraineté numérique et offrir un cadre plus agile pour l’IA et la digitalisation.

Prochaines étapes : adoption par le Parlement et le Conseil, lancement d’une consultation publique (Digital Fitness Check) pour évaluer la cohérence et l’impact des règles numériques.

EC : Normes techniques pour les Consolidated Tape Providers (CTPs) dans l’UE (Consulter)

• Contexte et objectif
  • Le Règlement délégué (UE) 2025/1155, pris en application du règlement MiFIR, établit des normes techniques pour garantir la transparence et l’efficacité des marchés financiers européens. Il vise à harmoniser les pratiques des Consolidated Tape Providers (CTPs), qui centralisent et diffusent les données de marché.
• Transmission et qualité des données
  • Les CTP doivent respecter des délais stricts pour la transmission en quasi-temps réel : 50 ms pour les actions et ETF, 500 ms pour les obligations et dérivés. Les formats sont harmonisés (ISO 20022) et des mécanismes de contrôle sont imposés pour détecter et corriger les erreurs. La confirmation de réception et la traçabilité des données sont obligatoires.
• Synchronisation et traçabilité
  • Les systèmes doivent être synchronisés à l’UTC avec une précision adaptée à l’activité (trading haute fréquence ou systèmes vocaux). Des contrôles réguliers sont exigés pour éviter les dérives temporelles.
• Diffusion et accessibilité
  • Les données doivent être diffusées dans des formats multiples (machine-readable, CSV, interface graphique) afin de garantir l’accessibilité pour tous les acteurs du marché.
• Redistribution des revenus
  • Le règlement définit des règles claires pour calculer et répartir les revenus entre les contributeurs, avec des pondérations précises et des sanctions en cas de non-conformité.
• Impact attendu
  • Ces mesures visent à renforcer la transparence, la sécurité et l’harmonisation des marchés financiers européens, tout en améliorant la qualité des données et la résilience opérationnelle.

BCE : Priorités de supervision pour 2026-2028 (Consulter)

Le 18 novembre 2025, BCE a publié ses priorités en matière de surveillance pour la période 2026-2028, axées sur deux volets, elles reflètent la stratégie à moyen terme de la Banque.

La première priorité vise à renforcer la résilience des banques face aux risques géopolitiques et aux incertitudes macro-financières. Elle repose sur trois axes :

• Garantir une prise de risque prudente et des normes de crédit solides ;
• Assurer une capitalisation adéquate et une mise en œuvre cohérente du CRR ;
• Intégrer une gestion rigoureuse des risques climatiques et naturels.

La seconde priorité consiste à renforcer la résilience opérationnelle des banques et à développer des capacités robustes en matière d’ICT. Elle repose sur trois axes :

• Mettre en œuvre des cadres robustes de gestion des risques opérationnels ;
• Remédier aux insuffisances des capacités de reporting et des systèmes d’information ;
• Déployer une stratégie digitale et IA à moyen et long terme avec gouvernance renforcée.

Consulter l'article Forvis Mazars dédié aux priorités de supervision de la BCE

FSB : Program de travail 2026 du FSB (Consulter)

Le FSB a approuvé son programme de travail pour 2026 lors de la réunion des 18-19 novembre, axé sur la stabilité financière et la mise en œuvre des standards.

• Crypto-actifs et stablecoins : Appel à l’alignement des cadres nationaux pour renforcer la stabilité financière et la LCB/FT. Travaux prévus sur les implications des stablecoins et la coopération internationale ;
• Revue de mise en œuvre : Passage à la phase 2 du Strategic Implementation Review pour améliorer le suivi des standards et l’efficacité des réformes ;
• Paiements transfrontaliers : Accélération de la feuille de route G20. Plans d’action régionaux et engagement du secteur privé pour atteindre les objectifs 2027 ;
• NBFI : Mise en œuvre des recommandations sur la gestion de liquidité et la réduction du levier. Evaluation des risques liés au crédit privé ;
• Résolution : Renforcement de la préparation aux crises et du financement en résolution. Amélioration de l’exécution des bail-in transfrontaliers ;
• Assurance : Publication de la liste annuelle des assureurs soumis aux normes de résolution et consultation sur les exigences de planification pour le secteur.

FSB : Lettre du président au G20 (Consulter)

Le FSB alerte sur des tendances structurelles qui fragilisent les perspectives économiques mondiales. La combinaison d’une croissance faible, d’un ralentissement de la productivité et d’un vieillissement démographique dans certains pays du G20 réduit la capacité des économies à financer leurs besoins futurs et accroît la pression sur les budgets publics. Ces évolutions limitent la marge de manœuvre des politiques économiques et compliquent la réponse aux chocs, dans un contexte où les tensions commerciales et les déséquilibres persistants accentuent les vulnérabilités.

Face à ces défis, la stabilité financière devient un pilier stratégique pour soutenir l’investissement et l’innovation. Le FSB souligne que la résilience du système financier observée lors des crises récentes ne doit pas masquer la nécessité d’adapter la régulation.  Il insiste sur la nécessité d’une application complète des réformes post-crise, notamment Bâle III, et annonce le lancement de la phase deux de la revue stratégique pour renforcer le suivi des standards.

Finalement, Le FSB a publié son programme 2026 détaillé ci-dessus, visant à répondre aux mutations rapides du système financier tout en garantissant que la finance soutienne une croissance durable et résiliente. 

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

AMF : Premier stress test sur les interconnexions du système financier (Consulter)

La Banque de France, L’ACPR et l’AMF lancent pour la première fois un exercice exploratoire de stress test (system wide) portant sur les interconnexions et interdépendances entre acteurs financiers et français.

Ce lancement intervient après plusieurs épisodes récents ayant mis en évidence le rôle de ces interconnections :

• Tentions de liquidité sur les marchés européens et américains (mars 2020, COVID-19) ;
• Tensions sur les marchés de l'énergie (fin 2021-2022, invasion de l'Ukraine) ;
• Volatilité sur les obligations souveraines britannique (septembre-octobre 2022) ;
• Difficultés des banques régionales américaines (mars 2023).

L'exercice mobilise plus de 25 institutions financières systémiques françaises (banques, assureurs, gestion d'actifs) et se déroule en 2 phases : analyse des impacts, puis interactions entre acteurs. Il vise à comprendre la diffusion d'un choc de marché sévère à l'échelle du système, sans effets sur la supervision individuelle.

Les résultats consolidés et une évaluation des interactions entre acteurs sont attendues au premier semestre 2026. 

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