Article | Loi de finances pour 2025 – quels sont in fine les principales mesures retenues dans le texte adopté par les députés ?

1-    Les mesures pour les particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2 de la LF 2025

Cette mesure consiste classiquement à ajuster le barème de l'impôt sur le revenu de 2024 de 1,8 % pour compenser l'inflation. Cela signifie que les tranches de revenus imposables seront augmentées, permettant ainsi de réduire l'impôt dû par les contribuables dont les revenus n'ont pas augmenté proportionnellement à l'inflation.

A noter le projet initial du gouvernement Barnier la revalorisation devait être de 2 % (conformément à la prévision d’inflation publiée par l’Insee fin 2024).

Contribution différentielle sur les hauts revenus – article 10 de la LF 2025

Une nouvelle contribution est instaurée pour s'assurer que les contribuables avec les revenus les plus élevés paient un taux d'imposition moyen d'au moins 20 %. Cette mesure s’appliquerait à l’imposition des revenus de l’année 2025 et verront la mise en œuvre de dispositifs transitoires pour les revenus soumis à la flat tax.

A noter : cette contribution concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Modifications du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – article 92 de la LF 2025

Dans un objectif de clarification et de limitation des avantages fiscaux le texte prévoir l’interdiction de l’inscription des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après « BSPCE ») sur un PEA ou un Plan d’Épargne en Entreprise (PEE) et d’opérer une distinction entre gain de cession et gain d’exercice. Pour les non-initiés, les BSPCE permettent aux salariés ou aux dirigeants d’une société de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Ainsi les gains de cession pourraient désormais bénéficier des dispositifs de sursis et report d’imposition. [Voir ci-dessous notre article détaillé]

Gains de sortie de Management packages – article 93 de la LF

Les gains de cessions de titres acquis en contrepartie des fonctions de salariés ou dirigeants assimilés seront imposés au barème progressif de l’IR comme salaires auquel s’ajoute la contribution salariale et la contribution sur les hauts revenus. Le PFU trouvera à s’appliquer si le bénéficiaire supporte un réel risque de perte en capital et détient les titres depuis plus de 2 ans. Le gain est plafonné à trois fois la création de valeur relative de l'entreprise et au-delà même si l’exception s’applique, il sera imposé en salaire. [Voir ci-dessous notre article détaillé

Aide pour l’achat de la résidence principale – article 71 de la LF 2025

Les donations destinées à l'achat ou à la rénovation de la résidence principale bénéficieront d'un abattement de 100 000 € par donateur. Cela encourage les dons familiaux pour aider les jeunes ménages à accéder à la propriété ou à améliorer leur logement.

Augmentation des droits de mutation – article 116 de la LF 2025

Les droits de mutation à titre onéreux, qui incluent les droits de mutation lors de l'achat d'un bien immobilier, pourront augmenter de 0,5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. En effet, les départements sont libres de rehausser ou pas de 0,5% le taux des droits de mutation à titre onéreux (actuellement 4,5% du prix d’achat d’un bien immobilier ancien).

Cette disposition vise à atténuer la réduction du budget des collectivités locales d'environ 2,2 milliards d'euros prévue par la LF 2025. Cependant, cette hausse pourrait avoir un impact sur le coût total d'acquisition d'un bien immobilier et plus généralement sur un marché de l’immobilier en berne.

2-    Les principales mesures pour les entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices – article 48 de la LF 2025

Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros seront soumises à une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. Les taux varient selon le chiffre d'affaires, avec un taux de 41,2 % pour celles dépassant 3 milliards d'euros et de 20,6 % pour celles entre 1 et 3 milliards d'euros. Le versement de cette contribution devra intervenir au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’IS. Elle vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Un dispositif similaire vise les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage. [Voir ci-dessous notre article détaillé

Taxe sur les rachats d’actions – article 94 de la LF 2025

Deux taxes sont instaurées sur les rachats d’actions, l’une temporaire et l’autre pérenne, avec un taux de 8 %.

La taxe #1, minorée des augmentations de capital, vise les opérations réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et la taxe #2 concerne les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025. Point d’attention, cette taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Réduction du crédit d’impôt recherche – article 55 de la LF 2025

La base éligible au crédit d'impôt recherche est réduite, notamment en supprimant le doublement du coût des jeunes docteurs mais aussi les frais relatifs au brevet et également le taux du forfait pour frais de fonctionnement. Cela pourrait inciter les entreprises à revoir leurs investissements en recherche et développement.

A noter la LF 2025 vient préciser la notion de subvention publique également pour intégrer les subventions versées par des personnes morales de droit privée chargées d’une mission de service public.

Suppression de la CVAE – article 62 de la LF 2025

La suppression de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée) est reportée pour 3 ans (2030), ce qui signifie que les sociétés continueront à payer cet impôt local de production. On rappellera que la suppression totale de la CVA avait déjà été reportée à 2027 par la loi de finances pour 2024.

Contribution complémentaire à la CVAE – article 62 de la LF 2025

Au-delà du report de la suppression de la CVAE, une contribution complémentaire est instaurée pour 2025, avec un taux de 47,4 % de la CVAE due. Le versement se fera par acompte unique de 100% au plus tard le 15 septembre 2025.

Augmentation de la taxe sur les transactions financières – article 98 de la LF 2025

Le taux de cette taxe passe de 0,3 % à 0,4 %.

Aménagement du régime des fusions et opérations assimilées – article 65 de la LF 2025

Cette mesure vise à mettre en cohérence le droit fiscal avec l’ordonnance du 24 mai 2023. Elle modifie la définition des fusions et opérations assimilées en étendant le régime aux fusions sans échange de titres et à la scission partielle. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement aux opérations ayant fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er juillet 2023 (conformément à l’ordonnance de 2023).

Recentrage de la dispense de déclaration DAC6 - article 54 de la LF 2025

Désormais, l’article 14 du PLF 2025 prévoit que les établissements de crédit ne bénéficient plus de la dispense de déclaration DAC6.

Par conséquent, les établissements de crédit qui interviennent en tant qu’intermédiaires d’opérations potentiellement agressives fiscalement au sens de la règlementation DAC 6 (cf. les « marqueurs ») devront obligatoirement déclarer ces opérations directement auprès de l’administration fiscale et ne pourront plus opposer le secret bancaire. Ainsi, les établissements de crédit impliqués dans des opérations cross-border ayant un lien avec la France, que ce soit e.g., sous forme de financement ou plus simplement de conseil et/ou structuration, devront ajuster leur politique de remonté de l’information déclarative DAC 6.

A noter également, le texte prévoit la limitation des dispositions relatives aux intermédiaires soumis au secret aux avocats seulement suite à l’arrêt de la CJUE du 29 juillet 2024 (aff. C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers).

Actualisation des règles GloBE intégrant les dernières orientations administratives de l’OCDE – article 53 de la LF 2025

La LF 2025 complète le texte adopté dans le cadre de la LF 2024. Plusieurs modifications et précisions sont apportées et notamment : les ajouts de certaines définitions (notamment celles d’entité non-significative, entité d’investissement d’assurance, crédit d’impôt transférable) ; ajouts d’options ; précisions sur la correction du résultat qualifié et des impôts couverts, sur les ES et entité hybride, sur la détermination de la déduction fondée sur la substance, sur les modalités de répartition de l’impôt national complémentaire, sur les règles de conversion monétaire, etc. ; enfin sur les mesures de sauvegarde transitoire basée sur la déclaration pays par pays (CbCR Safe Harbour), le texte apporte des précisions relatives aux états financiers qualifiés servant de base à la déclaration pays par pays, clarification relative aux informations contenues dans les états financiers qualifiés à retenir (aucune correction) et aux états financiers, etc.

Aménagement des dispositifs anti-arbitrage de dividendes – article 96 du CGI

Pour renforcer la lutte contre les dispositifs d’arbitrage et suite aux affaires cum-cum dévoilées en 2023, la notion de bénéficiaire effectif est consacrée en droit interne dans la rédaction de l’article 119 bis, 2 du CGI. Ce dispositif permet l’application d’une retenue à la source, par principe, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est situé à l’étranger et le récipiendaire est résident de France. Ce mécanisme s'accompagne ainsi d'une procédure de remboursement conditionnée au respect de l’ensemble des conditions fixées par la convention d’élimination des doubles impositions applicable au cas d’espèce.

TVA sur les abonnements au gaz et à l’électricité - article 20 de la LF 2025

À compter du 1er août 2025, le taux de TVA sur les abonnements au gaz et à l'électricité sera fixé à 20 %. Cela augmentera le coût des services énergétiques pour les entreprises et les ménages. Cette mesure, pourtant critiqué relève d’une mise en conformité avec le droit européen.

Autres mesures à noter

• Prorogation des exonérations dans les ZFU-TE et QPV
• Limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d€.
• Harmonisation des taux de TVA sur les installations de chauffage avec le droit européen
• Prorogation du CIC, du CIJV et du CII qui voit son taux cependant rabaissé à 20%.
• Nouveau régime de déclaration automatique des transactions en cryptoactifs (transposition de la directive DAC 8)
• La fin de l’avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière

Cela faisait longtemps qu’une loi de finances n’avait pas traité tant de changements importants.  Les entreprises, mais aussi les managers des entreprises sous LBO et autres sorties sont directement impactés dans le cadre des managements packages ou des BSPCE.  Les banques doivent quant à elles analyser immédiatement les impacts des opérations de marché autour du dividende et déclarer directement auprès des autorités fiscales françaises les opérations DAC6.  Les nouvelles limitations du CIR vont aussi nécessiter de suivre de près les dépenses des entreprises qui en bénéficient.

Le texte étant très fourni nous n’abordons pas ici toutes les mesures, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur vos secteurs d’activité.

Par Anne-Sophie Palacin, Avocat Associée | Forvis Mazars Avocats