Avis d'experts | FIDA : quels enjeux pour l’assurance ?

Proposé par la Commission européenne le 28 juin 2023[1], le projet de règlement relatif à l’accès aux données financières – « Financial Data Access » (FIDA) –, vise à favoriser et encadrer l’accès aux données financières et leur partage. En tant que détenteurs et utilisateurs de données financières, les acteurs de l’assurance sont concernés au premier plan. Cette proposition de règlement introduit des obligations nouvelles qui vont transformer la manière dont les données sont collectées, utilisées et échangées. Pour les acteurs de l’assurance, cette plus grande ouverture des données se traduira par des investissements conséquents, mais aussi de nouvelles opportunités, en accélérant l’émergence de solutions d’assurance fondées sur la donnée.

Chronologie du projet de règlement Fida

Un accès étendu aux données financières

Le projet de règlement s’applique aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux intermédiaires d’assurance et aux institutions de retraite professionnelle. Des exemptions sont prévues pour les institutions de retraite professionnelle gérant des régimes de retraite, qui, pris ensemble, n’ont pas plus de quinze affiliés au total, et les intermédiaires d’assurance, qui sont des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises.

Le règlement prévoit d’étendre les obligations d’accès aux données financières, jusqu’ici limitées aux comptes de paiement, tout en réduisant le risque d’exclusion financière des assurés que pourrait entraîner un accès plus large aux données. Parmi les données dont l’accès est étendu, sont ainsi compris les données relatives à l’épargne et aux investissements, aux produits d’assurance non-vie, aux droits à pension, ainsi qu’au crédit.

En revanche, les données de santé, d’assurance maladie, de solvabilité du consommateur et les données relatives à des produits d’assurance vie non associés à des produits d’investissement sont spécifiquement exclues du champ d’application du règlement. Sont également exclues les données susceptibles de porter atteinte à la confidentialité et au secret des affaires.

Dispositions introduites par FIDA

FIDA prévoit quatre mesures clefs : l’obligation de mise à disposition des données via une API, le tableau de bord des permissions, le système de partage des données financières et le prestataire de services d’informations financières.

Obligation de mise à disposition des données via une API

Le détenteur de données est tenu de mettre les données entrant dans le champ d’application du règlement à disposition de l’assuré, directement ou indirectement :

• Directement, à la demande de l’assuré : le règlement précise que les données soient communiquées dans les meilleurs délais, gratuitement, en continu et en temps réel.
• Indirectement, à destination d’un utilisateur de données et sous réserve que l’assuré donne son accord : dans ce cas, le détenteur de données doit demander à l’utilisateur de données de démontrer qu’il a obtenu la permission du client. Les données sont mises à disposition de manière sécurisée dans un format fondé sur des normes généralement admises et au moins de la même qualité que celle dont il bénéficie. Le détenteur de données peut en échange demander à l’utilisateur de données une compensation raisonnable.

Tableau de bord des permissions

L’assuré peut suivre, accorder et révoquer les permissions accordées aux utilisateurs de données dans un tableau de bord des permissions. Le tableau de bord offre à l’assuré une vue d’ensemble des permissions en cours de validité et retirées. Il indique pour chaque permission :

• Nom de l’utilisateur de données
• Compte client, produit ou service financier
• Finalité de la permission
• Catégories de données partagées
• Durée de validité de la permission 

Système de partage des données financières

Les détenteurs et utilisateur de données doivent s’affilier à un ou plusieurs systèmes de partage des données financières. Le système de partage des données financières offre à ses membres une gouvernance et des normes communes en matière de données et d’interfaces – lesquels peuvent utiliser des normes de marché existantes –, ainsi qu’un cadre contractuel partagé, en particulier en ce qui concerne le règlement des violations de données.

Prestataire de services d’informations financières

Outre les statuts de détenteur et d’utilisateur de données, FIDA introduit celui de prestataire de services d’informations financières. Soumis à un agrément, ce statut garantit que seuls les prestataires fiables et sûrs sont habilitées à accéder aux données de l’assuré et à les traiter. Le prestataire doit respecter des exigences strictes, telles que la mise en place de politiques, procédures et mesures, pour garantir le respect des obligations issues du règlement.

Préparer la mise en œuvre du règlement

Une nécessaire adaptation des systèmes d’information

La mise en œuvre du projet de règlement FIDA va nécessiter une modernisation des systèmes d’information, en vue de centraliser, fluidifier et standardiser les flux de données.

L’utilisation de l’interface de programmation d’application (API) va améliorer l’interopérabilité des échanges, mais va aussi exiger des évolutions profondes, en particulier pour les systèmes reposant sur des technologies plus anciennes ou cloisonnées.

Cette adaptation des systèmes d’information devra aussi se doubler d’un renforcement de la sécurité et du contrôle des données, pour apporter un degré de confiance élevé dans la maîtrise des flux et ainsi garantir la confidentialité des informations à chaque instant.

Un levier de transformation

Au-delà du meilleur accès aux données, FIDA s’annonce comme un vecteur de transformation pour l’assurance.

L'accès sécurisé aux données financières des assurés permettra aux assureurs et aux intermédiaires d'affiner les offres et les tarifs associés, en les ajustant au plus près de la situation des assurés. Le partage des données en temps réel ouvrira le champ concurrentiel, en offrant à l’assuré un parcours client simplifié, réduisant et accélérant les démarches.

Ce sera aussi l’opportunité pour les acteurs de l’assurance d’automatiser leurs processus de souscription et d’indemnisation, en capitalisant sur la disponibilité et la qualité des données. De manière générale, l’automatisation devrait permettre de gagner en efficacité opérationnelle, tout en réduisant le risque d’erreur ou de fraude.

Conclusion

Le projet de règlement FIDA va apporter de nombreux changements dans le secteur de l’assurance et imposer une adaptation des systèmes d’information, en contrepartie d’investissements significatifs. Au-delà de la mise en conformité, la mise en œuvre des évolutions nécessaires doit s’appréhender au travers d’une stratégie de transformation plus globale, non seulement des systèmes informatiques, mais aussi de la façon de concevoir le parcours client et les offres pour les assurés.