Que retenir du premier paquet Omnibus sur la durabilité ?

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Le 26 février 2025, la Commission européenne (CE) a adopté un ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE en matière d’informations à fournir sur la durabilité par les entreprises, de vigilance raisonnable des entreprises en matière de durabilité et de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces propositions visent à contribuer à la réduction de       25 % de la charge administrative et d’au moins 35 % pour les PME jusqu’à la fin du mandat de la CE (2029).

Ceci n’est qu’une première étape : ces Directives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement européen et le Conseil seront parvenus à un accord sur les propositions et après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres devront alors adopter ces dispositions en transposant les directives en droit national.

Les changements envisagés par le premier paquet Omnibus en ce qui concerne la CSRD prennent la forme de deux projets de Directive :

Proposition de Directive « Stop the clock »

Cette proposition vise à « arrêter l’horloge » en ce qui concerne les entreprises de la « vague 2 » et de la « vague 3 » actuelles, en reportant de deux ans les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité.

Proposition de Directive « Contenu »

Cette proposition vise à modifier le contenu de la CSRD en :

• réduisant le périmètre des entreprises dans le champ de la CSRD ;
• limitant les informations que les entreprises soumises peuvent demander aux entreprises dans leur chaîne de valeur lorsque celles-ci ne dépassent pas 1 000 salariés ;
• simplifiant les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) notamment en n’adoptant plus de normes sectorielles ;
• supprimant la possibilité de passer ultérieurement à une exigence d’assurance raisonnable

Impact sur les États membres

Au 31 janvier 2025, seuls 19 États membres avaient transposé la CSRD et, sauf indication contraire de leurs gouvernements ou régulateurs respectifs, les entreprises concernées sont tenues de se conformer à leurs lois nationales existantes, tant que les deux propositions de Directive n’ont pas été adoptées et transposées. Les 8 autres États membres sont par ailleurs tenus de transposer la CSRD actuelle.

• Une fois la proposition de Directive « Stop the clock » adoptée et transposée, ces dispositions ne seraient pas applicables aux entreprises des vagues 2 et 3 avant les publications 2028 ; et
• Une fois la proposition de directive « Contenu » adoptée et transposée, elles seraient applicables aux entreprises relevant du nouveau champ d’application et conformément aux exigences (alors) remaniées.

Amendements sur la Taxonomie de l’UE

La proposition de directive « Contenu » prévoit également « une approche opt-in » selon laquelle les grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne, mais dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 M€, seraient exemptées de l’obligation de publication d’informations.

En outre, le premier paquet Omnibus contient aussi un projet d’acte délégué proposant des amendements à la réglementation actuelle. Une fois adopté officiellement après une période de consultation publique de quatre semaines, l’Acte délégué sera soumis au Parlement européen et au Conseil pour une période d’examen (généralement deux mois) avant de devenir applicable. L’Acte délégué révisé serait applicable à compter du 1er janvier 2026 (au titre des exercices 2025).

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