Fiscal Countdown N°6 - Prix de transfert, CbCR : de nouvelles mesures du côté de l'OCDE et dans 9 pays

Attribution de profit aux établissements stables et profit split

Les 11 et 12 octobre, l'OCDE a tenu une consultation publique en ce qui concerne les documents de discussion relatifs à l'attribution de profit aux établissements stables et les directives révisées sur le profit split qui ont été publiés plus tôt cette années.

OCDE : publication d'une "Mutual Agreement Procedure Peer Review"

Cette publication entre dans le cadre de l'action 14 afin d'améliorer les mécanismes de résolution des doubles impositions.

"Multilateral Competent Authority Agreement"

Cinq nouveaux pays ont formulé leur accord.

APA, régime de propriété intellectuelle, CbCR et prix de transfert

De nouvelles mesures au mois d'octobre dans 9 pays.

« Déjà un an depuis la publication des 15 actions BEPS de l’OCDE, le 15 Octobre 2015. Le déploiement de l’action 13 dans l’ensemble du monde a entraîné cette année des changements documentaires majeurs, que nous nous sommes efforcés de répertorier dans les différents numéros du Fiscal Countdown. A l’approche de la fin de l’année, le compte à rebours du temps restant pour sécuriser votre conformité BEPS (CbCR, Master File et documentations locales) se réduit. En conséquence il importe de faire dès à présent un état des lieux et de prendre des mesures pour sécuriser votre compliance dans les différents pays ou vous opérez. »

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