Flash BankNews | ACPR – Bilan des actions de contrôle LCB-FT dans le secteur de la transmission de fonds (2020–2024)

Si des progrès notables ont été constatés dans la structuration des dispositifs LCB-FT, les équipes de l’ACPR ont également relevé des insuffisances persistantes, notamment en matière de classification des risques, de connaissance client, de surveillance des transactions et de respect des obligations déclaratives.

Le secteur de la transmission de fonds au cœur des priorités de l’ACPR en matière de LCB-FT

Ce secteur, marqué par une forte croissance et une concentration autour de quelques acteurs internationaux, demeure exposé à des risques élevés, notamment au regard du financement du terrorisme. En effet cette activité est caractérisée par la prépondérance des envois en espèces à destination principalement de pays étrangers et parfois vers des zones de conflits. Ce risque s’est accru par le développement de nouveaux « corridors » au cours des dernières années (Mali, Somalie et plus généralement Afrique sub-saharienne). Par ailleurs, les canaux de distribution du service de transmission de fonds reposent le plus généralement sur un réseau d’agents répartis sur l’ensemble du territoire induisant une forte décentralisation des contrôles et les opérations sont généralement exécutée par une clientèle occasionnelle.

L’ACPR rappelle ainsi que la transmission de fonds reste une priorité de contrôle, en raison de son exposition structurelle aux risques de BC-FT, et de la vigilance accrue requise face à l’évolution des pratiques.

Des dispositifs de classification des risques encore perfectibles et un cadre procédural globalement satisfaisant

L’ACPR attend des établissements qu’ils mettent en place une classification des risques conforme aux exigences réglementaires, couvrant l’ensemble des activités et clientèles, et permettant d’adapter la vigilance en fonction du profil de risque. Or, il apparaît que plusieurs acteurs se limitent à une approche fondée sur un nombre restreint de critères, sans prise en compte exhaustive des 5 axes prévus par la réglementation. Cette approche conduit à sous-estimer certains risques, notamment lorsque les seuils retenus ne sont pas adaptés aux montants moyens des opérations ou à l’origine ou la destination des flux.  Par ailleurs, la prise en compte du risque géographique (provenance et destination des fonds) doit être améliorée. En effet, les pays de destinations des fonds ne sont pas toujours pris en compte pour l’évaluation du risque, les acteurs du secteur privilégiant des seuils quantitatifs. L’ACPR insiste sur la nécessité d’une analyse plus granulaire, intégrant les typologies et alertes publiées par Tracfin, et ne se limitant pas aux seules listes du GAFI.

En ce qui concerne le cadre procédural, 7 établissements sur 8 disposait d’un corpus procédural conforme à la réglementation et aux attentes de l’ACPR.

Obligations de vigilance et connaissance des relations d’affaires : des attentes renforcées

L’ACPR rappelle l’importance de procédures détaillées et de contrôles documentés pour garantir une vigilance adaptée à chaque profil de risque. Elle rappelle dans un premier temps les obligations d’identification et de vérification systématique de l’identité des clients et de ses bénéficiaires effectifs qui sont réalisées de manière satisfaisante. Elle relève en outre encore des lacunes dans la qualité des contrôles et dans l’actualisation des informations, en particulier pour les clients en relation d’affaires. La distinction entre clientèle occasionnelle et relation d’affaires reste parfois floue, avec des critères d’identification hétérogènes et insuffisamment justifiés. Par ailleurs, la collecte d’éléments financiers, tels que les revenus ou la cohérence des flux, demeure insuffisante dans de nombreux dossiers. Elle rappelle enfin la nécessité d’exercer une vigilance constante pour s’assurer de la cohérence des opérations avec la connaissance de la relation d’affaires. Il ressort en effet qu’un établissement n’appliquait aucune diligence lors de l’entrée en relation d’affaires car il collectait les éléments en fonction du franchissement de certains seuils en durée et en montant.

S’agissant des personnes politiquement exposées (« PPE »), certains établissements ne mettent en œuvre les mesures de vigilance complémentaires qu’au-delà d’un certain seuil, ce qui n’est pas conforme à la réglementation. Concernant cette clientèle, l’ACPR rappelle, à nouveau, aux établissements concernés de prévoir dans leurs procédures la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires et/ou renforcées, selon une approche par les risques.

Surveillance des transactions et traitement des alertes : des dispositifs à affiner

La surveillance automatisée des transactions est désormais généralisée, mais son efficacité reste limitée par des paramétrages parfois inadaptés. Les scénarios de détection reposent souvent sur des seuils trop élevés ou sur des critères cumulatifs trop restrictifs, ce qui limite la capacité à détecter des opérations atypiques, notamment celles impliquant de multiples bénéficiaires ou des pays à risque. Le traitement des alertes souffre encore d’un manque de documentation et de délais excessifs, parfois aggravés par un stock important d’alertes non traitées. L’ACPR invite les établissements à rationaliser la gestion des alertes, à tracer systématiquement les motifs de clôture et à renforcer la documentation des examens renforcés, en exigeant notamment des justificatifs sur l’origine des fonds.

Par ailleurs, elle rappelle qu’un examen renforcé doit être réalisé pour toute opération particulièrement complexe. A titre d’exemple, un établissement ne se renseignait pas auprès du client sur l’origine des fonds et en particulier ne disposait d’aucun justificatif permettant de lever le soupçon sur les opérations atypiques réalisées.

Obligations déclaratives et de communication à Tracfin : une mise en œuvre perfectible

L’activité déclarative des établissements de paiement très largement portée par les transmetteurs de fonds, est passée de 1 641 déclarations en 2014 à 8 603 en 2017et 34 312 en 2023. Toutefois, l’ACPR constate une grande hétérogénéité entre établissements et relève des retards dans la transmission des déclarations de soupçon, souvent liés à des défauts de paramétrage ou à une gestion par lots en fin de mois. Il est rappelé que le délai doit être calculé à partir de l’opération qui fait naître le soupçon, et non de la dernière opération déclarée. Par ailleurs, la communication systématique d’informations (« COSI ») doit être strictement limitée aux opérations en espèces ou en monnaie électronique dépassant les seuils réglementaires, avec une attention particulière à la complétude des données transmises.

Contrôle interne et supervision des réseaux d’agents : des marges de progression

Les transmetteurs de fonds doivent mettre en place un dispositif de contrôle interne adapté à leur taille, à la nature, à la complexité et aux volumes de leur activités et qu’ils soient dotés de moyens humains suffisants. L’ACPR met en exergue le fait que le contrôle interne, qu’il soit permanent ou périodique, présente encore de nombreuses lacunes : absence de formalisation des plans de contrôle, manque d’indépendance entre les première et seconde lignes de défense, non-inclusion des activités externalisées, ou encore absence de désignation des responsables du contrôle permanent et périodique. La supervision des réseaux d’agents, essentielle dans ce secteur, reste largement perfectible. L’ACPR encourage une approche par les risques, fondée sur la volumétrie et la localisation des agents, avec des audits sur place et une formation initiale suivie de mises à jour régulières. La traçabilité des incidents et des mesures correctrices doit être renforcée, tout comme la gouvernance des dispositifs de contrôle.

Dispositif de gel des avoirs : des défauts de conformité relevés

Les contrôles sur place ont révélé des défauts de conformité dans les dispositifs de gel des avoirs des transmetteurs de fonds. L’ACPR rappelle que le dispositif de gel des avoirs doit permettre un filtrage en temps réel, avec une qualité irréprochable des listes utilisées et une forte réactivité dans le traitement des alertes. Par ailleurs, les établissements doivent veiller à actualiser le criblage de leurs agents et collaborateurs en cas de changement de situation, à contrôler la qualité des listes de sanctions (en intégrant les mesures françaises et internationales), et à proscrire les rapprochements fondés sur le seul “exact match”. Les motifs de clôture des alertes doivent être systématiquement étayés et documentés.

Nos experts sont disponibles pour vous aider à améliorer l’efficacité de vos dispositifs LCB-FT.

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