Flash BankNews | MiCA - Nouvelles attentes de l’ACPR et fin de la période transitoire pour les PSAN

L’entrée en vigueur du règlement MiCA constitue une étape structurante dans l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé applicable aux prestataires de services sur cryptoactifs (« PSCA ») au sein de l’Union européenne. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de convergence des régimes existants, visant à articuler de manière cohérente les règles issues de cette nouvelle réglementation et d’autres normes actuellement en vigueur, notamment, la directive sur les services de paiement (« DSP2 ») et la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC-FT »). Dans ce contexte, les communications récentes de l’ACPR et de l’AMF visent à clarifier les modalités d’articulation entre ces régimes et à sécuriser la transition des acteurs vers un environnement pleinement conforme aux exigences européennes.

Ces clarifications appellent les acteurs concernés à anticiper sans délai leur trajectoire d’agrément et l’adaptation de leur dispositif de conformité.

Une articulation renforcée entre services de paiement et services sur cryptoactifs

Les PSCA fournissant des services sur cryptoactifs portant sur des jetons de monnaie électronique (« EMT ») sont considérés comme fournissant concomitamment des services qualifiés de services de paiement au sens de la DSP2, et doivent en conséquence obtenir un double statut de PSCA et de prestataire de services de paiement (« PSP »). Conformément à la position de l’Autorité Bancaire Européenne (« ABE ») reprise par l’ACPR. Cette exigence a vocation à être pleinement imposée depuis le 2 mars 2026. Les PSAN bénéficiant du régime transitoire national disposent, quant à eux, d’un délai de mise en conformité jusqu’au 1er juillet 2026.

A ce titre, l’ACPR précise les conditions selon lesquelles un acteur offrant à la fois des services de paiement (au sens de la DSP2) et des services sur cryptoactifs (au sens de MiCA) peut solliciter un agrément en qualité d’établissement de paiement. Cette situation concerne notamment les modèles hybrides combinant :

• L’émission ou la gestion d’instruments de paiement adossés à des cryptoactifs ;
• Des services de conversion cryptoactifs / fiat ;
• Des solutions de paiement intégrant des infrastructures blockchain.

L’ACPR rappelle que l’obtention d’un agrément d’établissement de paiement n’exonère pas du respect du cadre MiCA pour les services sur cryptoactifs. Les établissements devront démontrer :

• Une séparation claire des activités réglementées ;
• Une gouvernance adaptée à la dualité des régimes prudentiels ;
• Une maîtrise des risques spécifiques liés aux cryptoactifs (volatilité, cybersécurité, conservation des actifs, dépendance technologique) ;
• Un dispositif robuste de contrôle interne et de LBC-FT prenant en considération les spécificités des flux de cryptoactifs.

L’autorité attend une approche consolidée des risques, notamment lorsque les flux de paiement et les flux sur cryptoactifs sont opérationnellement interconnectés. La cohérence des dispositifs prudentiels, organisationnels et de conformité constitue ainsi un point d’attention majeur dans l’instruction des dossiers.

Fin de la période transitoire pour les PSAN : échéance fixée au 1er juillet 2026

En parallèle, l’AMF rappelle que la période transitoire permettant aux PSAN enregistrés en France de continuer à fournir des services sur cryptoactifs sans autorisation MiCA prendra fin le 1er juillet 2026.

À cette date :

• Les acteurs souhaitant poursuivre leurs activités après le 1^er juillet 2026 devront être titulaires d’une autorisation en qualité de PSCA au titre du Règlement MiCA ;
• Les régimes nationaux antérieurs (enregistrement PSAN en France) ne permettront plus d’exercer des services sur cryptoactifs sur le territoire français.

Cette échéance constitue un point structurant pour l’ensemble du marché. Les acteurs devront anticiper et préparer un dossier d’agrément MiCA contenant notamment :

• L’adaptation de leur gouvernance aux exigences MiCA (dirigeants, honorabilité, compétence) ;
• Le renforcement des dispositifs prudentiels (fonds propres, assurance responsabilité) ;
• La formalisation des politiques relatives à la conservation des actifs, à la gestion des conflits d’intérêts et à la protection des clients ;
• La revue contractuelle et documentaire (white papers, disclosures, conditions générales).

Compte tenu des délais d’instruction et de la complexité des dossiers, un engagement tardif dans le processus d’autorisation pourrait créer un risque de cessation d’activité obligatoire.

Une convergence vers un cadre pleinement harmonisé

Ces deux communications traduisent une volonté claire des autorités françaises d’anticiper les enjeux opérationnels liés à l’articulation entre DSP2 et MiCA, tout en préparant la transition vers un cadre européen pleinement harmonisé.

Les acteurs hybrides à la croisée des paiements et des cryptoactifs devront adopter une approche stratégique intégrée :

• Clarification de leur modèle réglementaire cible ;
• Structuration d’une trajectoire d’agrément cohérente ;
• Cartographie consolidée des risques ;
• Renforcement des dispositifs de gouvernance et de contrôle interne.

À moins de trois mois de l’échéance transitoire, la mise en conformité MiCA ne constitue plus un chantier prospectif, mais un enjeu immédiat et urgent de continuité d’activité et de positionnement concurrentiel sur le marché européen des cryptoactifs.

Nos équipes sont disponibles pour vous aider à appréhender les impacts opérationnels de ces évolutions réglementaires.

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