Flash BankNews | Modifications introduites par le paquet sur la titrisation

Le réexamen du cadre de la titrisation de l'UE vise à supprimer les obstacles à la croissance identifiés dans ces différents rapports tout en assurant la stabilité financière, l’intégrité de marché et la protection des investisseurs, notamment via la modification de 4 règlements. Si les modifications proposées au titre du règlement Solvabilité 2 devraient être communiquées dans les prochaines semaines, un ensemble d’amendements ont déjà été publiés pour le règlement sur la titrisation, le CRR et la liquidité court terme (LCR). Ce paquet ambitieux doit faciliter l’établissement d’un marché européen plus dynamique, tout en garantissant un cadre réglementaire cohérent et suffisamment solide.

Révision du règlement sur la titrisation

Pour rappel, ce règlement établit le cadre global pour la titrisation dans l’UE, afin de créer un marché de la titrisation transparent, tout en encadrant les titrisations STS. Outre des précisions apportées au scope aux définitions et au maintien du risque, la proposition d’amendement vient modifier le règlement notamment en :

• Proposant des allègements des exigences au titre de la due diligence :
  • L’obligation de vérification des investisseurs supervisés en Europe est supprimée
  • La due diligence doit se faire via une approche proportionnelle
  • Les positions garanties par des banques multilatérales de développement et les tranches de premier rang ou garanties par le secteur public sont exemptés des obligations de due diligence
• Révisant les exigences de transparence
  • Les modèles de reporting sont réduits (-35% de champs obligatoires)
  • Un modèle simplifié pour les titrisations privées est introduit.
  • L’obligation de divulgation des prêts pour les expositions granulaires et à court terme est supprimée
• Proposant des ajustements du cadre STS
• Le critère d’homogénéité est assoupli  
• Les garanties non financées par des assureurs ou réassureurs sont inclues dans les critères STS pour les titrisations synthétiques.

Révision du règlement CRR

En 2024, le paquet bancaire CRR3-CRD6 était déjà venu modifier le traitement prudentiel de la titrisation, notamment en réduisant les exigences en fonds-propres excessives, différenciant le traitement entre banques initiatrices et investisseurs, harmonisant les approches standardisée et interne, et en renforçant la cohérence du cadre SRT. Le paquet titrisation va encore plus loin notamment en :

• Révisant les risk weight floors
  • Un plancher de pondération plus sensible au risque est introduit pour les tranches senior
  • Les titrisations STS et non-STS sont différenciées
• Ajustant la majoration du capital pour les titres (le facteur (p))
  • Le facteur (p) pour les tranches senior STS est réduit.
  • Un plafond et un plancher sont introduits.
• Introduisant le concept de "positions résilientes"
  • Les tranches senior répondant à des critères stricts bénéficient de réductions sur les exigences en capital.
• Réformant le cadre SRT
  • La méthode de test PBA est appliquée, avec 50% de transfert des pertes attendues
  • L’initiateur doit prouver que le transfert de risque est significatif, y compris en conditions de stress.
• Apportant des ajustements techniques
  • Le calcul des expositions et pertes attendues est clarifié

 Modification du LCR

Le règlement UE 2015/61 régit l’établissement d’un ratio de liquidité à 30 jours, exigeant que les sorties nettes de trésorerie soient couvertes par les actifs dits liquides. Le paquet titrisation propose en outre des amendements, sur lesquels les parties prenantes peuvent se prononcer d’ici le 15 juillet, afin que les titres européens soient considérés plus liquides et soient de fait plus attractifs. Cela se traduit notamment en :

• Assouplissant les conditions d’éligibilité au coussin de liquidité
  • Les titres STS notées de CQS1 à CQS7 deviennent éligibles au coussin de liquidité.
• Révisant les haircuts
  • Pour les expositions notées CQS1 à CQS4 : Une décote de 15% est appliquée sur les expositions résilientes de maximum 250 MEUR, 25% dans les autres cas
  • Pour les expositions notées CQS5 à CQS7, une décote de 50% est appliquée
• Supprimant la limite de maturité résiduelle des titrisations européennes
• Harmonisant les critères de simplicité et d’homogénéité

La Commission a ainsi reconnu que les exigences du cadre actuel freinaient le développement du marché, et vise ainsi via ce paquet à alléger les coûts opérationnels pour les émetteurs et investisseurs, simplifier les obligations de diligence et de transparence et ajuster les exigences de fonds propres pour mieux refléter les risques réels.

En effet, le paquet ne cherche pas à remettre en cause les exigences réglementaires au titre de la titrisation, mais bien à les rationnaliser pour garantir un meilleur équilibre entre stabilité financière, croissance du marché et l’efficacité du financement de l’économie réelle. Les banques pourront ainsi accorder davantage de crédits aux ménages et aux PME, diversifier leurs sources de financement et mieux répartir les risques dans le système financier, permettant un meilleur financement de l’économie.

Pour autant, la Commission souligne que cette évolution de la réglementation ne suffira pas à elle seule à dynamiser le marché européen, Le succès dépendant aussi de l’engagement du secteur financier à utiliser ce nouveau cadre, et la confiance des investisseurs.

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