Newsletter E-invoicing - Novembre 2024

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Le communiqué de presse du 15 octobre a soulevé de nombreuses interrogations pour l’ensemble des acteurs du projet de la facturation électronique.

Le 5 novembre dernier, les PDP ont été conviées à Bercy où certains éléments ont pu être éclaircis.

Découvrez, dans cette newsletter, les dernières actualités à ne pas manquer.

Impacts règlementaires suite à l’annonce du 15 octobre

Cette communication n’était pas une surprise, on l’attendait au congrès de l’ordre des Experts-Comptables à Marseille mais l’information a finalement été transmise via le communiqué de presse du 15 octobre 2024 avec assez peu d’éléments.

On y apprend que l‘administration :

• abandonne la plateforme publique de facturation (PPF) tel qu’initialement prévu
• mais conserve l’annuaire et continue de concentrer les données de facturation (e-reporting).

Cette décision a été prise en partie grâce au marché des PDP qui à date serait suffisamment mature avec 71 PDP pré-immatriculées (au 18 novembre 2024).

La motivation de l’Etat de réduire le périmètre du PPF est dû à son développement qui s’avère être compliqué et qui est par ailleurs la cause du dernier report de la réforme.

Suite à cette réduction du périmètre d’intervention, les textes devront être réécrits car le PPF n’est plus une plateforme de facturation, les circuits A et B ayant été supprimés en faveur du circuit C (échanges entre PDP).

Les spécifications externes du PPF ne pouvant pas rester en état, nous attendons la version 2.5, qui devrait sortir à la mi-décembre 2024. Les nouvelles spécifications externes seraient centrées sur l’annuaire et le « concentrateur » de données fiscales (appelé « Déclaration »).

Impacts pour les entreprises qui pensaient passer par le PPF (avec ou sans OD)

L’annonce de l’Etat a modifié tout l’écosystème initialement mis en place. En effet, le PPF n’offre plus les services (qui pour certains devaient être “gratuits“) de gestion de la facture.

Les entreprises qui envisageaient de passer par le PPF devront revoir leur stratégie et s’adapter rapidement à ce changement.

Pour certaines entreprises qui comptaient s’appuyer sur ce dernier pour la transmission des factures, des impacts coûts sont à prévoir. Ce qui a notamment déclenché une ”levée de boucliers” chez les représentants des plus petites entreprises.

Toutefois, on notera que le périmètre fonctionnel du PPF était très restreint, le PPF étant uniquement un réceptacle. En effet, le PPF permettait de facturer uniquement les clients B2B français et ne permettait pas le traitement des factures (pas de validation, pas de paiement possible, pas d’intégration des factures).

Immatriculation des PDP

A date du 18 novembre 2024, 71 (*) PDP ont été immatriculées sous réserve (cf. figure 1 ci-dessous) et 4 sont en attente d’une pré-immatriculation (B4value.net, DIGIPHARMACIE, EDICS, ENERJ) : Listes des PDP pré-immatriculées.

Figure 1 : 71 (*) candidats PDP ayant obtenus la pré-immatriculation au 18 novembre 2024

Par rapport à la newsletter précédente, DEXT, EY Expertises & Transactions, SPS Commerce & Tec Alliance ont été reçus PDP (toujours avec la mention « sous réserve »). De plus, on constate l'arrivée de 2 nouveaux candidats Edics et EnerJ France (en attente d’une pré-immatriculation).

Les solutions sont distribuées par les banques (Kolecto pour le Groupe Crédit Agricole, Euro-Information pour le Crédit Mutuel, Qonto, IPaidThat pour le Groupe BPCE, SEQINO pour La Caisse d’Epargne haut de france, OneUp pour BNP Paribas), par les experts-comptables (Pennylane, Jefacture.com de l'ECMA, Cerfrance, API First de Dougs Compta, Le village connecté, Chaintrust, SEPTEO, Tiime, Dext) et par les logiciels de gestion (Yooz, Iopole, Groupe Facnote, Entropic, Digipharmacie).

(*) Certaines PDP ont plusieurs établissements immatriculés « sous réserve » et apparaissent plusieurs fois dans la liste officielle publiée par l’Etat ( Comarch SA et Comarch France, Edicom groupe et Edicom France , Quadient France et Quadient NCS).

Réunion entre PDP pré-immatriculées du 5 novembre à Bercy 

Lors de la réunion entre la DGFIP et les PDP pré-immatriculées qui a eu lieu le mardi 5 novembre à Bercy, quelques éléments ont été partagés :

• Mi-décembre 2024 : Nouvelles spécifications externes centrées sur l’annuaire et le « concentrateur » de données fiscales (appelé « Déclaration »
• Phase pilote Annuaire : Il est question d’un mini-pilote pour tester le service annuaire du PPF. Ce mini-pilote serait réalisé avec des PDP volontaires puis progressivement étendu à l’ensemble des PDP. Ainsi, l’ouverture du service annuaire en production serait attendu fin mars 2025 pour permettre aux entreprises sur la base du volontariat de faire des tests et rentrer en production en avance de phase :
  • Début janvier 2025 : Début des beta tests pour les PDP volontaires (sur candidature)
  • Mars 2025 : Ouverture, de manière progressive par vagues, du service en mode accompagné (accompagnement par l’AIFE individuellement) pour toutes les PDP ayant répondu de façon satisfaisante aux tests techniques et fonctionnels demandés par l’AIFE
• 4^ème trimestre 2025 : Immatriculation définitive (levée des réserves)
• Phase pilote « Déclaration » (concentrateur de données fiscales) : Ouverture du service en Janvier 2026

Point sur les réformes à l’international

Signature de ViDA « VAT in the Digital Age »

La réforme ViDA qui vise à harmoniser les déclarations de TVA sous format électronique au niveau intracommunautaire vient d’être adoptée par les Etats membres de l’UE lors de la réunion ECOFIN du 5 novembre 2024.

La mise en œuvre de la réforme a été reportée au 1er juillet 2030, mais les pays peuvent commencer volontairement à l’appliquer à partir du 1er juillet 2028.

Peppol serait un moyen de se conformer aux exigences de la réforme ViDA.

Peppol « Pan-European Public Procurement Online »

Peppol est un réseau européen mis en place afin de généraliser la facturation électronique dans un cadre international. Il facilite les échanges, simplifie les processus d’approvisionnement et garantie l’interopérabilité inter-entreprises du secteur privé.

L’objectif premier est l’homogénéisation des échanges et la standardisation du format de facture par le biais de l’UBL. Peppol est également un moyen de se conformer aux exigences (réforme ViDA) et de respecter les normes de sécurité à l’échelle européenne. A long terme, on observerait une réduction des coûts (coûts appliqués à la facture papier ou pdf), et une augmentation de l’efficacité du traitement des factures (validation des données, archivage automatisé, réduction des erreurs humaines…). Peppol permettrait également l’envoi de documents annexes tels que l’avis d’expédition, le bon de commande… Ainsi, les entreprises adhérentes bénéficient d’un seul canal de communication pour la gestion de l’ensemble des données de facturation et de vente.

Des pays de l’UE mais aussi hors UE l’ont déjà intégré comme la Norvège, la Suède, Singapour, l’Australie…En France, l’AIFE a souhaité avoir une connexion entre Chorus Pro et Peppol et permet aujourd’hui à plus de 400 fournisseurs étrangers d’envoyer leurs factures sur la plateforme. En vue de la réforme ViDA, les autorités françaises poussent les entreprises à adhérer au réseau Peppol.

Focus sur le Royaume-Uni et la Belgique

Le Royaume-Uni, par la voie de sa chancellerie, a confirmé le 30 octobre 2024, la consultation sur la facturation électronique début 2025 pour les flux B2B et B2G. Le lancement de la consultation attendue courant printemps 2025.

En Belgique, la loi relative à la facturation électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA et rendra obligatoire l'émission des factures au format Peppol et la réception de factures au format électronique.  

Evènements à ne pas manquer

Evènements 2024 – 2025 à ne pas manquer :

• Mi-décembre 2024 : Publication attendue de la nouvelle version des spécifications externes (version 2.5)
• Début janvier 2025 : Mise en service de l’annuaire, suivie d’un “petit pilote” pour tester le service de l’annuaire
• 13 mai 2025 : Journée de la facture électronique au Palais Brongniart à Paris

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