Convention forfaits-jours : le préjudice n’est pas automatique

La Cour d’appel avait fait droit à sa demande de nullité du forfait-jours et au paiement des heures supplémentaires y afférent. Elle avait cependant débouté la salariée de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice distinct résultant de l’application d’un accord collectif dont les dispositions ne garantissaient pas une protection suffisante des salariés en matière d’amplitude et de charge de travail.

Saisie sur ce moyen, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient considéré que la salariée ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui que venait réparer l’octroi d’un rappel d’heures supplémentaires.

Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669), la Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail de la salariée « n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et [qu’] il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ».

Une solution identique a été appliquée dans une espèce différente dans un arrêt du même jour.

Cette solution, protectrice des intérêts de l’employeur et respectueuse des règles probatoires, est à saluer au vu du contentieux social toujours foisonnant en matière de validité des conventions de forfait-jours.

Par Claire Davaine Marciniak, Avocate Associée et Pauline Righini, Avocate Manager | Forvis Mazars Avocats