La DEP permettant à un agriculteur de réduire son bénéfice imposable à condition de constituer en parallèle une forme d’épargne affectée à l’exploitation, est prorogée. L'exonération partielle de la reprise est étendue au cas de survenance d'un aléa économique, à tout cas d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, ou encore à un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen.
Les indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition de remploi dans les deux ans de l'indemnité perçue à la reconstitution du cheptel.
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé, et maintenu à 4500€/an pour 3 ans
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de Haute Valeur Environnementale (HVE) est prorogé. Pour rappel, il s’agit d’une aide publique soutenant les exploitations engagées dans une démarche d’adaptation aux transitions environnementales et climatiques.
Les collectivités ont désormais la possibilité d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits.
Une modération des valeurs cadastrales locatives est prévue pour les espaces de vente de produits d'origine agricole, notamment horticoles, qui étaient assimilés à tort à des hypermarchés en raison de leur grande surface.
La loi de finances 2026 contient des ajustements d'entrée en vigueur, pour les rendre rétroactifs, de deux dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025 : la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, et le rehaussement des seuils de réduction de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux.
Une taxation des holdings patrimoniales est créée au taux de 20 %. Elle s'applique sous trois conditions cumulatives :
L'assiette de cette taxe vise certains biens, et notamment : les chevaux de course et de concours, les vins et alcools, les bateaux de plaisance et aéronefs privés, les véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements mis à disposition à titre gratuit ou dans des conditions non conformes au marché à des associés ou membres de leur famille (valeur nette du passif afférent éventuel).
Point d'attention viticulteurs : les vins et alcools sont expressément visés dans l'assiette — vérifiez avec votre conseil si votre structure est concernée.
Les conditions du Pacte Dutreil sont resserrées selon trois axes : seuls les biens affectés exclusivement à l'activité professionnelle ouvrent droit au dispositif ; en cas de détention indirecte, la fraction correspondant à des actifs non professionnels est exclue ; enfin, l'engagement de conservation individuelle passe de 4 à 6 ans.
Point de vigilance majeur pour toute transmission d'exploitation ou de domaine viticole — anticipez vos projets.
En matière d’apport-cession, la plus-value réalisée n’est pas immédiatement imposée : elle est placée en report d'imposition, sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport réinvestisse le produit de cession des titres apportés dans des actifs éligibles, dans un délai imparti et à hauteur d'un certain seuil.
Le régime de remploi de l'article 150-0 B ter est modifié sur trois points : le seuil de remploi passe de 60 % à 70 % ; la durée pour effectuer le remploi est réduite de 3 ans à 2 ans ; et le périmètre des cibles éligibles au remploi est resserré.
À compter du 1er janvier 2026, le taux du PFU passe de 30 % à 31,4 % pour la grande majorité des produits financiers. Avec la hausse de la CSG, portée de 9,2 % à 10,4 %, le montant global des prélèvements sociaux s'élève à 18,6 % (contre 17,2 % auparavant), auquel s'ajoute l'impôt de 12,8 %.
À intégrer dans la gestion de vos dividendes et placements.
Il est créé un statut de bailleur privé comprenant des droits et obligations strictes : la possibilité d'amortir 80 % du bien hors terrain à un rythme indicatif de 4 % pour les logements neufs et 3,5 % pour les logements anciens, avec un plafonnement à 10 000 euros, sous conditions. Ces conditions sont les suivantes : une location minimale de 12 ans, des loyers encadrés, des travaux représentant au moins 20 % du prix pour les biens anciens, et une limitation à deux logements par bailleur avec exclusion des locations aux membres du cercle familial.
La LFSS pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle. Ce taux passe de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse s'applique aux ruptures de contrat dont la date de rupture, telle qu'indiquée dans la convention homologuée, intervient à partir du 1er janvier 2026. Les dates de signature de la convention, d'homologation ou de versement de l'indemnité n'ont pas d'incidence.
La LFSS pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance pour les salariés, qui ne remplace aucun des congés existants. Ce nouveau congé ne sera accessible qu'à compter du 1er juillet 2026.
Bénéficiaires : la mère, le père biologiques et les parents adoptants ; le conjoint, concubin salarié de la mère ou personne liée à elle par un PACS. Le congé s'ouvre à l'épuisement des droits à congé de maternité, paternité et d'accueil du jeune enfant ou d'adoption, pour les enfants nés (ou qui auraient dû naître) ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Durée : au choix du parent, 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d'un mois.
Formalités : le salarié informe l'employeur des dates et de la durée du congé, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Un délai de prévenance de 15 jours à 1 mois est prévu (à confirmer par décret).
Situation du salarié : le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté. Le salarié retrouve son précédent emploi à l'issue du congé. Une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) est versée au salarié, sous condition de durée minimale d'affiliation et d'activité minimale, dont le montant sera déterminé par décret.
À compter du 1er septembre 2026, la durée initiale d'un arrêt de travail ne pourra pas, en principe, dépasser un plafond d'un mois. La durée de l'éventuelle prolongation sera limitée à 2 mois (durées à confirmer par décret).
Une dérogation est possible si le prescripteur justifie qu'une durée plus longue est nécessaire au regard de la situation du patient et qu'il existe des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
La LFSS durcit les règles et organise le cumul emploi-retraite selon 3 axes : avant l'âge légal de départ à la retraite, la pension est réduite à concurrence des revenus professionnels (pas de cumul) ; entre l'âge légal et moins de 67 ans, si les revenus dépassent un seuil à fixer par décret, la pension sera réduite de la moitié du dépassement de ce seuil ; à partir de 67 ans, le cumul total est possible.
Attention : dès 2027, il faudra atteindre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'un cumul total de la pension de retraite et des revenus professionnels.
La LFSS 2026 assouplit le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ pour les générations de 1964 à 1968 : ils pourront partir un trimestre plus tôt et la durée de cotisations est également réduite d'un trimestre (uniquement pour la génération 1964).
Les trimestres accordés pour la naissance, l'éducation ou l'adoption d'un enfant seront pris en compte pour accéder à un départ anticipé pour carrière longue. La loi retient deux trimestres à ce titre. Cette mesure s'appliquera dès le 1er septembre 2026 (décret à venir).
Les aides exceptionnelles à l'apprentissage ont pris fin au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, il ne reste que l'aide unique prévue par le Code du travail, qui ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés. Elle ne vise que certains diplômes ou titres (au plus équivalent au baccalauréat, ou Bac+2 pour l'Outre-mer). Elle est limitée à 5 000 € (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap) et est versée au titre de la 1ère année du contrat.
Le régime d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de l'ACRE fait l'objet d'une réforme profonde. L'exonération ne sera plus automatique : une demande devra désormais être formulée auprès de l'URSSAF lors de la création ou de la reprise de l'entreprise.
À compter du 1er janvier 2026, ce dispositif est recentré sur des publics considérés comme plus fragiles (demandeurs d'emploi, jeunes, personnes en situation de handicap) ou sur les projets implantés dans certaines zones géographiques spécifiques.
L'avantage financier est nettement réduit : l'exonération ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations concernées, là où elle pouvait auparavant être totale dans certains cas.
Une circulaire douanière du 22 décembre 2025 informe les opérateurs des changements de tarifs applicables aux droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques au 1er janvier 2026. Cette circulaire est consultable au lieu suivant : Circulaire 22.12.25 tarifs 2026.pdf
Mettez à jour vos tarifs et votre comptabilité-matières en conséquence.
Une circulaire du 30 juin 2025 porte sur les modalités de prise en compte des opérations de conditionnement et précise les obligations de tenue de la comptabilité-matières pour le suivi de ces opérations, ainsi que les règles d'enregistrement des opérations d'assemblage, de conditionnement et de stockage dans la comptabilité-matières des alcools, leurs modalités d'inscription dans la déclaration récapitulative mensuelle et la déclaration annuelle d'inventaire, ainsi que les taux de pertes applicables.
Elle rapporte également le troisième paragraphe de la page 21 de la précédente circulaire publiée au Bulletin Officiel des Douanes du 31 décembre 2014.
La circulation des raisins frais, jus et moûts de raisins, marcs et lies ainsi que les vins désalcoolisés dont le titre alcoométrique volumique est inférieur ou égal à 1,2 %, est soumise à la présentation d'un document d'accompagnement garantissant une traçabilité suffisante des mouvements, qu'ils soient nationaux, intracommunautaires ou destinés à l'export.
Une circulaire du 4 juillet 2025 vient préciser l'application de ce régime pour plusieurs cas particuliers : les raisins frais déplacés par un récoltant depuis la parcelle vers son chai de vinification ; les raisins déplacés vers une cave coopérative ; les raisins frais acheminés directement depuis la parcelle du viticulteur chez un négociant-vinificateur ; et les raisins frais acheminés depuis la parcelle du viticulteur chez un négociant-vinificateur en passant par un centre de pressurage.
Une circulaire du 4 juillet 2025 précise les éléments à prendre en compte pour le calcul de la superficie plantée au casier viticole informatisé (CVI) éligible à la production, s'agissant des tournières, bandes latérales, fossés et talus : Circulaire superficie CVI du 04.07.2025.pdf.
Les contrôles des services douaniers portant sur la fiabilisation des superficies viticoles enregistrées dans le CVI sont soumis au pouvoir d'appréciation des services dans les limites prévues par la circulaire. Le cumul des différents éléments devra rester cohérent avec les conditions de production du cahier des charges, à l'appréciation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Dans un arrêt du 25 novembre 2025 (T-690/24, Kolinsen), le Tribunal de l'UE s'est prononcé sur la détermination de l'État membre compétent pour percevoir les droits d'accise en cas d'irrégularité lors d'un mouvement en suspension de droits. Il a jugé que l'article 10, § 2, de la directive 2008/118 s'applique à une situation dans laquelle des produits soumis à accise ne sont pas arrivés à destination dans leur intégralité et que la quantité manquante n'a été constatée que lors du déchargement, de sorte que l'irrégularité étant réputée avoir été commise dans l'État d'arrivée, les droits d'accise sont exigibles dans ce dernier.
Forvis Mazars accompagne au plus près les agriculteurs et viticulteurs dans leur quotidien, de l’installation à la transmission. Nos experts veillent à préparer sereinement les différentes étapes de la vie de l’exploitation et de l’exploitant.
Vision et innovation pour vous guider à travers un paysage fiscal en constante évolution.
Définitivement adoptée le 2 février 2026, la Loi de Finances pour 2026 cristallise plusieurs ajustements techniques majeurs pour la fiscalité des entreprises. Voici notre décryptage des mesures phares relatives à l’impôt sur les sociétés.
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