Article | Management packages & actionnariat salarié - Actualité Loi de finances 2025

Contexte et enjeux

Depuis les décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021 (CE, 13/07/2021, n° 435452, 428506 et 437498), une insécurité juridique a émergé, menaçant la qualification des gains de cession de titres en plus-values et favorisant leur requalification en traitements et salaires. Cette situation a conduit à des redressements fiscaux et sociaux importants.

Nouveau cadre introduit par la Loi de finances pour 2025

L'article 93 de la Loi de finances pour 2025, codifié à l'article 163 bis H du Code général des impôts (CGI), vise à sécuriser le traitement fiscal et social des « management packages ». Ce nouveau cadre s'applique tant aux individus et aux sociétés dans lesquelles ils exercent leurs activités qu’aux titres visés.

Champ d'application

• Individus concernés : Salariés et dirigeants réalisant des gains nets sur des titres acquis ou attribués en contrepartie de leurs fonctions. Il conviendra donc d’établir l’existence d’un lien entre les gains nets réalisés à la cession et le contrat de travail ou le mandat de l’individu concerné sur la période entre la date d’acquisition/souscription des titres et leur cession.
• Sociétés concernées : Toutes les sociétés, cotées ou non, françaises ou étrangères, dans lesquelles les salariés ou dirigeants exercent leur activité. Il pourra s’agir de la société émettrice des titres mais également de toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part de capital ou inversement (société fille ou mère).
• Titres visés : Large éventail de titres, y compris ceux issus de régimes réglementés (actions gratuites qualifiées, stock-options qualifiés, BSPCE) et non réglementés (BSA, ADP…).
• Gain net réalisé : il s’agit de la plus-value de cession (différence entre la valeur des titres au jour de la cession et le prix payé au jour de l’acquisition/souscription). Rappelons que, en dehors des régimes réglementés, les avantages consentis lors de l’acquisition/souscription des titres (différence entre la valeur réelle des titres au moment de l’acquisition/souscription et le prix payé) est imposable en tant que traitement et salaires à la date d’acquisition/souscription et reste soumis aux cotisations sociales patronales et salariales.

Nouveau régime fiscal et social applicable

Les gains nets sont désormais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale du régime général dues par l’employeur et le salarié et ce, quelle que soit l’origine de l’acquisition des titres.

Les gains sont ainsi divisés en deux catégories avec des régimes d'imposition distincts :

• Traitements et salaires : en principe, les gains seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (jusqu'à 45%) et à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR, jusqu'à 4%), avec une nouvelle contribution salariale spécifique de 10% (nouvel article L. 137-42 du Code de la sécurité sociale). Ces gains seront imposés au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres, les a cédés, convertis ou mis en location (aucun mécanisme de sursis/report n’est donc possible).
• En cas de donation, le gain net sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires au nom du donateur au titre de l’année au cours de laquelle le donataire disposera, cèdera, convertira ou mettra en location les titres.
• Plus-values de cession : par exception, une fraction du gain net réalisé, dans la limite d’un multiple de performance financière (« Plafond »), et sous certaines conditions, pourra bénéficier du régime des plus-values de cession avec une imposition totale maximale de 34% (IR de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2% ainsi que la CEHR au taux marginal de 4% mais hors CDHR).

Les conditions pour pouvoir bénéficier du régime des plus-values sont les suivantes :

• Pour les titres issus de régimes d'actionnariat salarié dits qualifiés, les titres doivent présenter un risque de perte de leur valeur d'acquisition ou de souscription ;
• Dans le cas de titres acquis/souscrits dans le cadre de « management packages » non qualifiés, les titres doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis et avoir été détenus pendant deux ans au moins avant la cession.

Le Plafond est défini comme un retour sur investissement équivalent à trois fois la performance financière de la société émettrice appréciée durant la période de détention des titres. Le multiple de performance financière serait égal à 3 fois le ratio entre la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ET la valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription desdits titres – ou s’agissant des actions gratuites – celle de leur acquisition.

Par ailleurs, l’article 93 de la Loi de finances modifie le 5° bis de l’article 157 du CGI prévoyant que « les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA » sont exonérés d'impôt sur le revenu. La modification vise à exclure dorénavant le gain de cession imposé en tant que traitements et salaires de cette exonération. Cette disposition est applicable aux cessions, dispositions, mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

A notre avis, ce nouveau régime tend vers une clarification du régime des « mangements packages ». Cependant, cela entrainera inévitablement un alourdissement de la fiscalité pour certains bénéficiaires de « management packages ».

Il subsiste des incertitudes sur l’application de ce régime aux plans existants mais non encore débouclés de même qu’à certaines situations particulières, notamment concernant les salariés devenus non-résidents ou devenus résidents fiscaux français après l’acquisition des titres mais avant leur cession.

Il conviendra également d’étudier les nouvelles articulations et implications du nouveau régime avec les dispositifs déjà existants tels que l’exit tax, les régimes d’apport en société (régime du report ou du sursis en particulier), et des obligations déclaratives incombant tant aux sociétés émettrices, qu’aux employeurs et bénéficiaires…