Newsletter Paie & Sociale numéro 11

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Actualité Paie

Contrats en alternance : le renforcement des pouvoirs des OPCO pour refuser leur financement

Décret n°2024-631, 28 juin 2024 : JO, 29 juin

Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) bénéficient d’une prise en charge financière de la formation par les OPCO. Ces organismes bénéficient de nouveaux pouvoirs de contrôle afin de leur permettre de conditionner leur financement au respect des règles applicables à ces contrats en alternance.

Les OPCO contrôlent d’ores et déjà les principales conditions de validité de ces contrats : éligibilité de la formation, âge et rémunération de l’alternant, maître d’apprentissage. Ils peuvent désormais aussi vérifier :

• L’absence de procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance
• Les habilitations pour préparer à la certification professionnelle
• La détention de la certification Qualiopi (sous réserve de dispense de l'organisme)

Ainsi, si l’une des conditions applicables aux contrats n’est pas respectée, l’OPCO pourra refuser la prise en charge financière de la formation – et ne procèdera, en outre, pas au dépôt du contrat auprès du ministère en charge de la formation professionnelle.

Plateforme SOLTéA : début de la 2nde période de répartition le 7 septembre

Les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA jusqu'au 4 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.

Un nouveau calendrier

• 7 septembre : début 2^nde période de répartition
• 4 octobre : clôture campagne de répartition
• 11 octobre : 2^e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
• À partir du 25 octobre : versement des fonds non répartis

De nouvelles fonctionnalités pour les employeurs

• Un nouvel onglet intitulé "mes groupes" est accessible aux entreprises multi-SIRET. Cette fonctionnalité permet de créer un ou plusieurs groupes d’établissements pour répartir leur solde avec un seul SIRET, appelé "SIRET de référence"
• Une nouvelle fonctionnalité permet aux employeurs qui ont participé à la précédente campagne SOLTéA de reconstituer le même panier de répartition de leur solde, en cliquant sur le bouton "Répliquer les fléchages", disponible depuis l’onglet "Synthèse"
• Les employeurs peuvent désormais partager en temps réel leurs vœux d’attribution aux établissements qu’ils ont choisis pour répartir leur solde de la taxe d’apprentissage

Cotisation patronale d’assurance chômage : prolongation du dispositif de bonus-malus

Décret n° 2024-853, 30 juill. 2024 : JO, 31 juill. et Arr., 22 août 2024, JO, 24 août

Le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage est prolongé pour les périodes d’emploi du 1^er septembre au 31 octobre 2024 selon les modalités suivantes :

• Les secteurs d'activité visés sont identiques à ceux des deux premières périodes de modulation
• Le taux de séparation de l'entreprise est déterminé ainsi : nombre de séparations imputées à l’entreprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024 / effectif moyen sur cette période
• Les taux de séparation médians par secteur applicable pour la troisième période d'emploi ont été déterminés par l'arrêté du 22 août 2024
• Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi du 1^er septembre au 31 octobre 2024

Les employeurs ont reçu leur taux de contribution modulé entre le 30 août et le 6 septembre. Ces taux seront à utiliser pour calculer les contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er septembre 2024.

Actualité Sociale

Suspension totale d’activité pendant le congé maternité : une règle à respecter sous peine de dommages-intérêts

Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129

Durant le congé maternité (en règle générale, 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après cette date), la salariée bénéficie d’une suspension totale de son obligation de travailler.

Cette suspension doit être respectée absolument par l’employeur, comme vient de le rappeler la Cour de cassation : s’il ne respecte pas cette obligation, la salariée a droit automatiquement à réparation. Le seul fait de ne pas respecter le droit à cette suspension d’activité donne droit à des dommages-intérêts pour la salariée, indépendamment de toute preuve de préjudice.

Instauration d’une amende administrative en cas d’emploi d’une personne étrangère non autorisée à travailler

Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 art.2, JO du 16

Créée par la Loi immigration du 26 janvier 2024, cette amende administrative remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire jusqu’alors versées à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Qui peut être sanctionné par cette amende ?

• L’employeur embauchant ou conservant à son service un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France
• L’employeur embauchant ou conservant à son service un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, profession ou zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail
• Toute personne ayant sciemment recours aux services d’un employeur d'étrangers non autorisés à travailler.

Quel est le montant de cette amende ?

• Au plus, égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) 
• Il peut être majoré en cas de réitération avec un montant au plus, égal à 15 000 fois le MG 
• Il peut être réduit jusqu’ à 2000 fois le MG en cas d’acquittement spontané par l’employeur des salaires et indemnités impayés

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs étrangers concernés.

Contre-visite médicale patronale : conditions et modalités fixées par décret

Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6

En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite par le médecin de son choix.

Cette possibilité offerte à l’employeur par le Code du travail attendait un décret pour en préciser les conditions. C’est chose faite depuis ce décret du 5 juillet, et voici comment se déroule cette contre-visite :

• Le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos (si différent de son domicile), ainsi que les horaires permettant d’effectuer une contre-visite médicale en cas de « sortie libre »
• Le médecin mandaté par l’employeur se prononcera alors sur le caractère justifié de l’arrêt de travail et de sa durée.
• Nouveauté : cette contre-visite se déroule au choix du médecin soit au lieu de repos communiqué par le salarié sans délai de prévenance imposé, soit au cabinet du médecin sur convocation
• Le médecin envoie ensuite le rapport de sa visite à l’employeur, l’informant sur le caractère justifié, ou non, de l’arrêt, ou sur l’impossibilité d’avoir pu procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié

En cas d’impossibilité de contrôle imputable au salarié ou d’arrêt injustifié : l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.

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