RegWatch n°20 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire et finance durable

A la une ce mois-ci

En Janvier plusieurs publications notables sont à signaler. Après quelques défis techniques l’EBA a finalement officiellement lancé la plateforme entièrement dédiée aux publications au titre du Pilier 3. L’EBA a également finalisé son RTS relatif aux booking des opérations, standard dont l’enjeu technique et opérationnel n’est pas sans conséquence pour les banques étrangères opérant sur le territoire en tant que succursale directe. D’autres publications intéressantes ont été proposées par l’Autorité bancaire européenne, laquelle attend patiemment la nomination de son nouveau Président.

Au sommaire de cette édition

L’Actualité européenne en bref

 1.   EBA

Lancement du Data Hub Pilier 3

L’EBA a annoncé la mise en service de son Pillar 3 Data Hub, première plateforme centralisant l’ensemble des informations prudentielles publiées par les établissements de l’EEE. Ce hub unifié, alimenté par les données que les grandes et autres institutions ont commencé à soumettre dès le 26 janvier 2026, vise à renforcer la transparence, la discipline de marché et la comparabilité des informations prudentielles au sein de l’Union. La plateforme permet en outre la réalisation de quatre avancées majeures : 

L’EBA a par ailleurs publié son guide utilisateur sur la plateforme P3DH pour une utilisation simplifiée par tous.

Heatmap sur risque de taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire

L’EBA présente la deuxième phase de son plan d’action pour accompagner la mise en œuvre du cadre IRRBB. Le rapport vise à harmoniser les pratiques, renforcer la comparabilité entre banques européennes et orienter le dialogue prudentiel.

Il ne crée pas de nouvelles exigences réglementaires, mais formule des observations et recommandations sur les quatre domaines stratégiques suivants :

• Le test des valeurs aberrants (SOT) ;
• Le suivi du cap de 5 ans sur la maturité de reprofilage des dépôts à vue (NMD) ;
• La modélisation des marges commerciales ;
• La définition du périmètre CSRBB ;
• Les stratégies de couverture (hedging).

 Mise à jour des RTS de résolution

L’EBA actualise ses normes techniques sur les plans de résolution et les collèges de résolution afin de simplifier la préparation des crises, renforcer la cohérence des approches et améliorer la coordination transfrontalière. Après plus de dix ans d’expérience et plusieurs exercices de simulation, les RTS révisés recentrent les plans sur l’essentiel et harmonisent l’évaluation de la résolvabilité entre autorités. Les RTS offrent ainsi :

• Des plans de résolution plus proportionnés, plus concis et mieux adaptés aux spécificités de chaque groupe ;
• Une séparation plus claire entre la définition de la stratégie de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ;
• Une grille de résolvabilité remaniée autour de sept dimensions communes pour garantir la cohérence européenne ;
• Des procédures simplifiées pour les collèges de résolution afin de réduire la charge administrative et renforcer l’échange d’information et la coordination opérationnelle.

RTS finaux sur les succursales de pays tiers

L’EBA publie ses RTS finaux visant à améliorer la coopération entre autorités sur la supervision des succursales de pays tiers dans l’UE. Les standards établissent des modalités proportionnées et harmonisées pour organiser les collèges de superviseurs et pour renforcer l’échange d’informations en situations normales comme en situations d’urgence.

• Organisation des collèges pour les succursales de classe 1, avec procédures de coordination en conditions normales et de crise ;
• Cadre de coopération pour les succursales ne nécessitant pas de collège, axé sur l’échange d’informations prudentielles ;
• Mise en conformité avec le nouveau régime CRD VI sur les succursales de pays tiers ;
• Objectif d’une supervision plus cohérente, proportionnée et harmonisée au sein de l’UE.

L’EBA a également publié son RTS final sur les obligations d’enregistrement des opérations. Le RTS harmonise la mise en œuvre des modalités de comptabilisation et de tenue du registre, favorisant ainsi des pratiques de surveillance cohérentes au sein de l'UE.

• Méthodologie comptable : les RTS définissent la méthode d'identification et d'enregistrement des actifs et passifs comptabilisés ou créés par la succursale de pays tiers, y compris les éléments hors bilan.
• Informations minimales requises : les RTS précisent les informations minimales nécessaires à la tenue d'un registre complet et précis des actifs et passifs comptabilisés ou créés.
• Informations relatives aux risques : les RTS détaillent les données relatives aux risques et les mesures de gestion des risques associées qui doivent être conservées dans le registre pour les activités de la succursale.

 2.   ECB

Discours du mois – supervision dans un environnement incertain

Patrick Montagner souligne que la supervision bancaire européenne entre en 2026 dans un contexte de plus grande incertitude, marqué par des tensions géopolitiques persistantes, un durcissement des conditions de financement et une volatilité accrue sur les marchés. Il rappelle que, malgré une résilience solide démontrée ces dernières années, les banques ne doivent pas considérer cette robustesse comme acquise : la gestion des risques doit évoluer pour capter plus finement les chocs exogènes, y compris les risques de contagion liés au NBFI.

Il insiste sur trois priorités structurantes :

1. renforcer la gouvernance interne et la culture du risque, notamment pour s’assurer que les dispositifs d’alerte précoce, de provisionnement et de stress testing intègrent enfin pleinement les scénarios extrêmes ;
2. améliorer la rapidité et la cohérence des revues prudentielles, afin que le SREP reste un instrument dynamique, proportionné et réellement ciblé ;
3. poursuivre la simplification du cadre réglementaire, non pour alléger les exigences, mais pour réduire la complexité inutile qui freine la lisibilité et l’efficacité de la supervision.

3.   EC

Réforme des fonds de capital-risque et de croissance

La Commission européenne lance une consultation ciblée pour réformer le cadre applicable aux fonds de capital‑risque (venture capital) et capital‑croissance (growth capital). L’objectif est de rendre le marché européen plus intégré, compétitif et attractif, en particulier pour financer l’innovation, les scale‑ups et les priorités stratégiques de l’UE.

Le diagnostic posé est clair : le marché européen reste fragmenté, dominé par de petits gestionnaires soumis à des coûts réglementaires disproportionnés, et freiné par des règles hétérogènes entre États membres. Le seuil AIFMD de 500 M€, qui détermine le passage au régime complet, est jugé trop bas et source d’effets de falaise. Les labels EuVECA et EuSEF, bien qu’utiles, restent peu utilisés et insuffisamment attractifs.

La consultation explore plusieurs pistes : relever ou adapter les seuils AIFMD, introduire davantage de proportionnalité pour les gestionnaires de taille moyenne, harmoniser les régimes nationaux applicables aux petits gestionnaires, faciliter le marketing transfrontière, et moderniser les cadres EuVECA/EuSEF pour réduire les coûts et élargir l’accès aux investisseurs institutionnels.

L’enjeu global est de permettre aux gestionnaires européens de grandir plus facilement, de lever davantage de capitaux privés et de soutenir les entreprises innovantes dans un contexte de concurrence internationale accrue.

4.    SRB

Rapport de la conférence annuelle consacrée aux 10 ans du SRB

L’événement du 15 octobre 2025 à Bruxelles a marqué une décennie de mise en œuvre du Mécanisme de Résolution Unique (SRM), pilier central de l’Union bancaire européenne. Cet anniversaire était l’occasion de renforcer la visibilité du cadre européen de résolution bancaire auprès des institutions, des marchés et du grand public, et de préparer l’avenir, en discutant des défis à venir, notamment la résilience face aux chocs géopolitiques, la digitalisation du SRM, et l’intégration transfrontalière. En outre, le discours d’ouverture de Dominique Laboureix a souligné les avancées majeures réalisées depuis la création du SRB, en coopération avec les autorités nationales de résolution (NRAs) et le Mécanisme de Supervision Unique (SSM). L’objectif initial d’éviter les renflouements publics tout en assurant la stabilité financière a été atteint. Mais le message était clair : « nous ne devons pas nous reposer sur ces acquis ». La vigilance, l’adaptabilité et l’anticipation des nouveaux risques doivent rester au cœur de l’action du SRB.

Retrouvez également notre interview de Dominique Laboureix.

5.   Autres

AMLA : Exercice de collecte de données pour modèles de risque

La nouvelle Autorité européenne pour la lutte anti-blanchiment lance une collecte de données dès mars 2026 pour tester et calibrer ses modèles d’évaluation des risques, en vue de sélectionner en 2027 les 40 établissements qui seront soumis à sa supervision directe à partir de 2028. Cet exercice marque une étape clé vers une méthodologie européenne unifiée d’appréciation du risque BC/FT, menée en coopération étroite avec les superviseurs nationaux, en particulier la BCE, et le secteur privé. Le but étant de permettre :

• Un test grandeur nature pour affiner les modèles qui guideront la sélection des entités supervisées directement par l’AMLA ;
• Deux groupes d’institutions impliquées : potentiellement supervisées directement et échantillon sous supervision nationale ;
• Une exigence forte de données fiables pour bâtir une méthodologie harmonisée au niveau européen ;
• Une préparation des établissements aux futures obligations de transmission de données et à un cadre LCB/CFT plus centralisé.

EBF : Simplification du cadre réglementaire

La Fédération Bancaire Européenne appelle la Commission européenne à engager une simplification urgente d’un cadre prudentiel devenu trop complexe, fragmenté et chargé, nuisant à la compétitivité du secteur bancaire européen. Elle souligne que la multiplication des exigences, des divergences nationales et des charges administratives limite la capacité des banques à financer l’économie, l’innovation et les priorités stratégiques de l’UE. Ces arguments avaient été développés dans un rapport publié en juillet 2025 : « Simply Competitive ».

L’EBF souligne notamment : 

• Un cadre devenu trop lourd du fait du gold‑plating des exigences qui se chevauchent et des marges de discrétion nationales ;
• Un impact négatif sur la compétitivité vis‑à‑vis des banques américaines et britanniques, moins contraintes ;
• La nécessité de réformer les exigences de capital, les outils macroprudentiels et les règles numériques pour libérer des capacités d’investissement ;
• L’importance d’un environnement réglementaire plus efficace pour soutenir la croissance, l’autonomie stratégique et la transition durable de l’économie européenne.

JBRC : Programme de travail 2026

Le Comité conjoint des superviseurs pour le reporting bancaire présente son programme de travail 2026, lequel vise à accélérer l’intégration sémantique du reporting bancaire européen afin d’améliorer la cohérence, l’efficacité et la standardisation des données prudentielles, statistiques et de résolution. Le Comité met en avant la nécessité d’harmoniser définitions, normes et méthodes pour alléger les charges de reporting tout en renforçant la qualité et la comparabilité des données.

• Priorité donnée à l’intégration sémantique et à l’harmonisation des définitions dans l’ensemble des reportings ;
• Contribution à un système européen de reporting plus cohérent, efficace et aligné entre autorités ;
• Publication de recommandations visant à uniformiser les exigences ESG et soutenir la finalisation des ITS ESG ;
• Renforcement de la coordination entre EBA, BCE et industrie pour un reporting plus rationnel et moins redondant.

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

1.   ACPR

Programme de travail 2026

L’ACPR présente son programme de travail 2026, construit sur l’évaluation conjointe des risques du système financier français avec la Banque de France et aligné sur les priorités de l’ECB, du SRB, de l’EBA et de l’EIOPA. Dans un environnement marqué par les incertitudes géopolitiques, la montée des acteurs non bancaires et l’essor des modèles numériques, l’ACPR structure son action autour de cinq axes visant à renforcer la résilience, la gouvernance et l’efficacité prudentielle.

Retrouvez le détail du programme sur notre page dédiée.

Instruction 2026‑I‑01 sur les informations à transmettre

L’ACPR publie son instruction 2026‑I‑01, qui précise les informations que les prestataires de services de paiement doivent transmettre concernant les frais appliqués aux virements, aux virements instantanés et aux comptes de paiement, ainsi que la part des transactions rejetées. Cette instruction vise à harmoniser la collecte de données tarifaires et opérationnelles afin de renforcer la transparence, suivre l’évolution des coûts pour les usagers et garantir la conformité aux exigences européennes relatives aux paiements, notamment celles sur les virements instantanés.

• Obligation de transmettre à l’ACPR les niveaux de frais appliqués aux virements, virements instantanés et comptes de paiement ;
• Déclaration du nombre et de la part des opérations rejetées, conformément au règlement d’exécution applicable ;
• Transmission des informations via le portail ONEGATE selon un format harmonisé ;
• Instruction applicable à compter du 12 janvier 2026.

2.    Autres

AMF : Priorités d’action et de supervision pour 2026

L’AMF a présenté ses priorités pour 2026, articulées autour du renforcement de la confiance dans les marchés financiers, de leur attractivité et de leur résilience. L’AMF entend contribuer activement aux travaux européens sur l’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU), soutenir la compétitivité de la Place de Paris et promouvoir une simplification ciblée des cadres applicables, notamment en matière de finance durable (SFDR, CSRD).

L’Autorité accompagnera par ailleurs la fin de la période transitoire du règlement MiCA au 30 juin 2026, soutiendra le développement de l’innovation financière (crypto‑actifs, tokenisation, intelligence artificielle) et adaptera ses outils de supervision afin d’anticiper les risques émergents et de renforcer la protection des investisseurs.

Acronymes

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