Pour les organisations susceptibles d’entrer dans le champ de NIS2, le message est désormais clair : l’incertitude sur le texte français ne doit plus constituer une raison pour différer les travaux de préparation.
Les fondamentaux de NIS2 sont connus et plusieurs exigences peuvent d’ores et déjà être traduites en actions concrètes. Certaines spécificités introduites lors des débats parlementaires français devront néanmoins être confirmées à l’issue du processus législatif.
NIS2 en France : quelques chiffres à retenir
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18secteurs sont concernés par le changement d’échelle introduit par NIS2.
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15000organisations pourraient être concernées en France (environ 15 000 selon les rapporteurs, 18 000 à 20 000 selon le Gouvernement), contre quelques centaines sous NIS1.
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24rythment le mécanisme de notification des incidents significatifs : alerte initiale, notification puis rapport final.
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10du chiffre d’affaires annuel mondial constitue le plafond prévu par l’article 37 du projet de loi pour les entités essentielles, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les entités importantes, le plafond est de 7 M€ ou 1,4 %.
Gestion des risques : le texte français précise les attentes opérationnelles
Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise de manière significative les mesures de gestion des risques prévues à l’article 14 du projet de loi. Il ne se limite plus à une obligation générale de protection des réseaux et systèmes d’information : il détaille plusieurs dimensions que les entités essentielles et importantes devront intégrer à leur dispositif de cybersécurité, sous réserve de la poursuite du processus législatif.
Une approche étendue aux dimensions physiques, humaines et organisationnelles
Les mesures attendues couvrent notamment la sécurité physique et logique, la sécurité des ressources humaines, la maîtrise des accès physiques et logiques ainsi que la gestion des actifs. Ces sujets, également présents dans le référentiel ReCyF (encore en version de travail) de l’ANSSI, ont fait l’objet de débats visant à préciser leur place dans le dispositif législatif.
Pour les organisations, cela signifie que le dispositif NIS2 ne pourra pas se limiter aux mesures techniques traditionnellement pilotées par la DSI ou le RSSI. Il devra également intégrer la gestion des habilitations, les processus d’entrée et de sortie des collaborateurs, l’accès aux locaux sensibles, l’inventaire et la classification des actifs ainsi qu’une attribution claire des responsabilités de sécurité.
La supply chain devient un véritable enjeu de résilience
Le texte renforce particulièrement les attentes relatives à la chaîne d’approvisionnement. Les organisations devront mieux connaître leurs fournisseurs et prestataires de services, identifier ceux qui supportent des activités ou des systèmes critiques et intégrer ces dépendances à leur analyse de risques.
Les dépendances aux logiciels propriétaires devront être davantage maîtrisées
L’un des ajouts les plus structurants des débats concerne l’utilisation de solutions à code source fermé pour les systèmes d’information critiques.
Le principe « appliquer ou expliquer », défendu en séance et traduit à l’article 14 du texte adopté, vise à renforcer l’analyse de risques associée à ces solutions, notamment en matière d’audit de sécurité, de dépendance à un fournisseur unique et de capacité de réversibilité ou de sortie.
Le recours à une solution propriétaire ne serait donc pas interdit. En revanche, lorsque celle-ci supporte une activité ou un système critique, l’organisation devrait pouvoir démontrer que les risques associés sont identifiés, évalués et maîtrisés.
Cette évolution consacre une tendance importante : la dépendance à une technologie ou à un fournisseur devient elle-même un facteur de risque de résilience.
Les organisations devront ainsi porter une attention accrue à leur capacité à auditer une solution critique, à obtenir les garanties nécessaires auprès de leur fournisseur et, lorsque cela est nécessaire, à organiser une stratégie réaliste de réversibilité.
Le texte adopté intègre également des critères d’auditabilité, de transparence et d’interopérabilité dans l’appréciation des technologies utilisées par les entités régulées. Ces dispositions ont fait l’objet de discussions nourries, notamment sur leur proportionnalité et le risque de surtransposition ; le Gouvernement a demandé, sans succès, leur suppression.
Pour les entreprises, elles renforcent une même logique : une technologie critique doit non seulement être sécurisée mais également rester suffisamment maîtrisable, auditable et réversible.
Une gestion des vulnérabilités davantage formalisée
L’Assemblée nationale a également souhaité inscrire plus explicitement le traitement et la divulgation des vulnérabilités parmi les mesures de gestion des risques, alors que ces sujets sont déjà couverts par le projet de référentiel ReCyF et, pour les fabricants de produits comportant des éléments numériques, par le Cyber Resilience Act ou CRA.
Cette évolution illustre l’articulation croissante entre les différentes réglementations européennes en matière de cybersécurité. Là où NIS2 renforce les obligations de maîtrise des risques pesant sur les entités essentielles et importantes, le CRA impose parallèlement des obligations de gestion des vulnérabilités aux fabricants de produits avec des éléments numériques.
Les entreprises devront donc s’assurer que leurs processus internes de gestion des vulnérabilités s’articulent efficacement avec ceux de leurs fournisseurs.
La souveraineté numérique entre dans l’équation du risque cyber
C’est probablement l’un des enseignements les plus significatifs des débats à l’Assemblée nationale.
Plusieurs dispositions introduites ou discutées portent sur la souveraineté numérique, la dépendance technologique et l’autonomie stratégique.
Elles concernent notamment la prise en compte de l’influence potentielle de pays tiers, les conditions d’hébergement de certaines données et infrastructures, le contrôle de composants ou de technologies critiques par des acteurs soumis à des juridictions tierces, ainsi que le recours à des prestataires présentant certains niveaux de qualification de sécurité.
Ces dispositions figurent dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, pour plusieurs d’entre elles contre l’avis du Gouvernement, mais elles devront encore être confirmées ou ajustées en commission mixte paritaire.
Elles traduisent néanmoins une évolution de fond : La souveraineté n’est plus seulement abordée comme un choix de politique numérique : elle tend à devenir un paramètre de l’analyse du risque cyber.
Pour les entreprises, l’enjeu n’est donc plus seulement de déterminer si un fournisseur est sécurisé, mais aussi de comprendre qui contrôle les technologies critiques, sous quel environnement juridique elles opèrent, quelles dépendances elles créent et quelles alternatives existent en cas de rupture ou de changement de contexte.
Notification des incidents : vers un guichet réglementaire unique ?
NIS2 impose aux entités concernées un mécanisme de notification progressive des incidents significatifs : une alerte initiale sous 24 heures, une notification sous 72 heures puis un rapport final dans un délai d’un mois après cette notification.
Le texte adopté cherche également à simplifier l’articulation entre certaines obligations de notification. Il prévoit notamment la transmission par l’ANSSI de certaines notifications à la CNIL et, pour certaines entités financières, l’utilisation d’un document unique transmis simultanément à l’ACPR et à l’ANSSI. Les modalités d’articulation avec les autres autorités sectorielles devront encore être précisées lors de la commission mixte paritaire.
Quelle que soit l’architecture finalement retenue, son impact opérationnel est déjà clair : les organisations devront être capables de détecter un événement, d’en qualifier rapidement la gravité, de déterminer les obligations de notification applicables et d’escalader vers les bonnes fonctions dans des délais particulièrement courts.
Les dispositifs de gestion d’incident et de crise devront donc articuler, dès leur conception, les dimensions cyber, juridique, réglementaire, communication et Direction générale.
Ce qui est stabilisé et ce qui doit encore être confirmé
Le texte français doit encore faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, puis d’un vote de chaque chambre, avant son adoption définitive. Il est donc essentiel de distinguer le socle sur lequel les organisations peuvent déjà agir des choix français qui restent susceptibles d’évoluer.
Le socle est désormais suffisamment clair pour agir
Les organisations disposent déjà d’une visibilité significative sur les principales attentes : détermination du périmètre d’application, gouvernance et responsabilité du management, gestion des risques cyber, sécurité de la chaîne d’approvisionnement, continuité d’activité, gestion des vulnérabilités ainsi que détection et notification des incidents. Le texte adopté prévoit notamment, en dernier recours, qu’un dirigeant d’entité essentielle puisse se voir interdire d’exercer ses fonctions tant que le manquement persiste (article 37).
Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable d’attendre la fin du processus législatif pour commencer à se préparer. Le texte ne fixe pas de délai de mise en conformité ; l’ANSSI vise des contrôles progressifs et une conformité complète de l’ensemble des entités d’ici fin 2028.
Plusieurs choix français doivent encore être stabilisés
Certaines dispositions issues des débats parlementaires nécessitent en revanche une vigilance particulière : souveraineté et conditions d’hébergement, maîtrise des logiciels propriétaires et réversibilité, modalités du guichet unique de notification, ainsi que certaines modalités de contrôle.
La commission mixte paritaire devra confirmer ou préciser ces différents arbitrages avant l’adoption définitive du texte.
L’enjeu consiste donc à avancer dès maintenant sur les mesures « sans regret », tout en conservant suffisamment de flexibilité pour intégrer les dernières spécificités du cadre français.
En conclusion : trois priorités à engager dès maintenant
1. Confirmer son applicabilité et son périmètre
Les organisations doivent identifier précisément les entités juridiques concernées, leur classification comme Entité Essentielle ou Entité Importante, les activités entrant dans le champ de NIS2 et les systèmes d’information associés.
Pour les groupes présents dans plusieurs États membres, cette analyse doit également intégrer les différentes transpositions nationales et leurs éventuelles spécificités.
2. Évaluer les écarts sur le socle NIS2 déjà stabilisé
Sans attendre les derniers arbitrages français, les organisations peuvent mesurer leur niveau de préparation sur les exigences structurantes : gouvernance, gestion des risques, sécurité de la supply chain, continuité d’activité, contrôle des accès, gestion des vulnérabilités et réponse aux incidents. Le référentiel ReCyF de l’ANSSI fournit un cadre de référence : une entité qui l’applique pourra s’en prévaloir en cas de contrôle.
L’objectif n’est plus uniquement d’établir une photographie de conformité, mais d’identifier les écarts susceptibles d’exposer l’organisation à des risques opérationnels ou réglementaires.
3. Construire une trajectoire de mise en conformité priorisée
Les écarts identifiés doivent être traduits en actions, responsabilités, échéances et investissements, en distinguant :
- les exigences européennes suffisamment stabilisées pour engager les travaux ;
- les spécificités françaises restant à confirmer ;
- les transformations plus structurantes nécessitant des investissements à moyen terme.
Notre conviction
NIS2 ne doit plus être abordée comme une échéance réglementaire à attendre, mais comme un programme de transformation cyber à piloter.
L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale marque une avancée majeure et renforce la visibilité des entreprises sur le futur cadre français. Celui-ci doit encore être finalisé, mais les organisations disposent désormais d’une base suffisamment solide pour qualifier leur périmètre, évaluer leurs écarts et engager les mesures structurantes.
Les organisations qui commencent dès aujourd’hui pourront intégrer les derniers arbitrages réglementaires dans une trajectoire maîtrisée, plutôt que de devoir engager leur mise en conformité dans l’urgence.