DORA – Digital Operational Resilience Act |
Entrée en vigueur : 17 janvier 2025 | Prochaines échéances : - 15 avril 2025 : registre TIC à l’ACPR
- Déclaration des incidents majeurs dès 2025
- Tests avancés de résilience tous les 3 ans dès 2026
| Enjeux : Mettre en place une gouvernance TIC robuste, tests de résilience, audit des prestataires critiques | Travaux à mener : Mettre en place une gouvernance TIC robuste, tests de résilience, audit des prestataires critiques |
AI Act – Règlement sur l’intelligence artificielle |
Adopté : mai 2024 | Prochaines échéances : - Premières obligations : dès le 2 février 2025
- Application complète : août 2026
| Enjeux : Cas d’usage IA à haut risque soumis à obligations strictes | Travaux à mener : Identifier les cas d’usage IA, documenter les modèles, mettre en place une gouvernance éthique, créer un registre des systèmes IA à haut risque |
IFRS 17 – Contrats d’assurance |
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 | Prochaines échéances : - Enjeux 2025 : stabilisation des processus, qualité des données, automatisation du reporting
| Enjeux : Fiabilisation des reportings et optimisation des processus | Travaux à mener : Tirer parti des retours d’expérience, fiabiliser les données, optimiser les processus |
Solvabilité II & IRRD |
| Révision progressive jusqu’en 2026 | Prochaines échéances : - Intégration des risques climatiques dans l’ORSA
- Plans de redressement et résolution obligatoires en 2026
| Enjeux : Renforcement de la résilience financière et climatique | Travaux à mener : Renforcer la documentation prudentielle, intégrer scénarios climatiques, préparer plans de résolution |
Cyber Resilience Act |
| Application complète : septembre 2026 | Prochaines échéances : - Notification des vulnérabilités et incidents graves
| Enjeux : Sécurisation des systèmes et conformité produits | Travaux à mener : Adapter les systèmes internes, intégrer les exigences dans les produits cyber |
Impact estimé : Moyen |
Directive DDA – Distribution d’Assurance |
Application : 2026 | Prochaines échéances : - Devoir de conseil continu tout au long du contrat
| Enjeux : Amélioration de la relation client et conformité réglementaire | Travaux à mener : Mettre en place des processus de suivi dynamique, former les réseaux, outils de suivi automatisé des besoins clients |
PRIIPs & Retail Investment Strategy |
Application : 2026 | Prochaines échéances : - Harmonisation des KID avec critères ESG
| Enjeux : Transparence accrue et intégration ESG dans les documents d’information | Travaux à mener : Mettre à jour les documents, former les distributeurs |
AML – Anti-Money Laundering |
Application : 2026 (AMLA opérationnelle) | Prochaines échéances : - Renforcement des obligations KYC et lutte contre le financement du terrorisme
| Enjeux : Sécurité financière et conformité réglementaire renforcée | Travaux à mener : Adapter les processus de conformité, renforcer les contrôles, anticiper reporting centralisé AMLA |
Facturation électronique |
Déploiement : 2026 (GE/ETI), 2027 (PME/TPE) | Prochaines échéances : - 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises et émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
| Enjeux : Digitalisation des processus comptables, optimisation du traitement de la TVA et conformité fiscale
| Travaux à mener : Cartographier flux facturation, choisir plateforme agrée mettre en place contrôles notamment sur les données obligatoires, intégration dans les SI existants, identification des cas d’usage réglementaires applicables, assurer interopérabilité avec le portail public (PPF), gestion de la maille d’adressage des factures
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CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive |
Entrée en application : 1er janvier 2025 | Prochaines échéances : - 2028 : grandes entreprises non cotées (report confirmé par la directive « Stop the clock »)
- 2029 : PME cotées
| Enjeux : Reporting ESG obligatoire, granularité élevée, double matérialité , assurance limitée dès la première publication | Travaux à mener : Cartographier les données ESG, structurer la gouvernance durable, préparer le reporting ESEF, intégrer les normes ESRS sectorielles |