Février 2025 | Le droit à déduction fait partie intégrante du mécanisme de la TVA. Toutefois ce droit à déduction est subordonné au respect de certaines exigences. À ce titre, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a récemment rappelé qu’une facture doit en principe être établie pour pouvoir procéder à la déduction de la TVA sur les charges encourues par un assujetti et qu’en l’absence de facture,...
Février 2025 | La saga de la loi de finances pour 2025 (ci-après « LF 2025 ») a pris fin, non sans rebondissements ! Nous vous présentons ci-dessous un développement des principales mesures tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Février 2025 | La loi de finances pour 2025 instaure dans son article 48 (article 11 du projet de loi de finances pour 2025) une nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Nous avions connu la contribution à 10,7% créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions d’euros,...
Février 2025 | L’article 93 de la Loi de finances pour 2025 (dans sa version du 6 février 2025) a introduit un nouveau cadre concernant l’imposition des gains nets réalisés en contrepartie des fonctions salariés ou dirigeants. Seuls sont visés par le texte les gains résultant de la prise de valeur des titres après l’acquisition/souscription (« gain de cession »).
Février 2025 | Dans un objectif de clarification et de limitation des avantages fiscaux le texte prévoir l’interdiction de l’inscription des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après « BSPCE ») sur un PEA ou un Plan d’Épargne en Entreprise (PEE) et d’opérer une distinction entre gain de cession et gain d’exercice. Pour les non-initiés, les BSPCE...
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