Newsletter E-invoicing - Avril - Mai 2026

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La Newsletter E-invoicing vous présente l’actualité de la réforme de la facture électronique.

Nous vous invitons à nous contacter pour bénéficier de notre accompagnement et de plus amples informations.

Bonne lecture !

L’actualité du mois d’avril 2026 ayant été particulièrement dense, nous avons fait le choix de vous proposer une newsletter avril‑mai 2026 afin de revenir sur les dernières avancées de la réforme. 

Cette édition rassemble les éléments clés pour comprendre les prochaines étapes et anticiper les évolutions à venir. 

Point sur la réglementation 

Le cadre réglementaire se stabilise : 

• L’allongement à 12 mois de la période de service minimum en cas de changement de Plateforme Agréée (PA) (Loi de Finances 2026), 
• Le durcissement des sanctions pour les assujettis et les plateformes agréées, 
• Le recours obligatoire au réseau PEPPOL lorsque l’interopérabilité directe entre deux PA n’est pas possible, 
• Le raccordement à CHORUS PRO de toutes les PA dans le cadre des échanges G2B. 

Communication de la DGFIP 

Réalisation mi-avril d’une première campagne d’emailing envers les entreprises assujettis pour rappeler l’obligation de désignation d’une plateforme de réception des factures électroniques.

❗A l’heure de la parution de la Newsletter Avril/Mai 2026, les nouvelles spécifications externes n’ont pas encore été publiées. Cette nouvelle version intégrera des mises à jour documentaires visant à intégrer des correctifs, à aligner certaines règles de gestion avec les normes AFNOR. 

Pilote national  

Source : plénière FNFE-MPE du 3 avril 2026 

Depuis le lancement du pilote national le 26 février 2026, l’écosystème teste désormais la réforme en conditions réelles afin de sécuriser le fonctionnement opérationnel de la réforme. 

• Sécuriser la réforme : éviter un effet « big bang » lors de l’échéance de septembre 2026, 
• Fiabiliser les systèmes : éprouver l’interopérabilité effective entre l’ensemble des acteurs et des processus métiers, 
• Tester concrètement : tester le fonctionnement de bout en bout, le cycle de vie de la facture, la qualité des données et les principaux cas d’usage, 
• Monter en compétence progressivement : favoriser l’appropriation de la réforme, aligner les acteurs et harmoniser les pratiques, 
• Anticiper la montée en charge : alimenter l’annuaire, tester les volumes et la robustesse du dispositif (jusqu’à 10 millions d’acteurs potentiels). 

En chiffres (source Agence pour l’informatique Financière de l’Etat) : 

• Annuaire = 860 000 unités légales avec au moins une ligne active, 
• Flux = 14 PA ont émis des « flux Annuaire » ; 11 PA ont émis des « flux Déclaration ». 

Premier constat sur le pilote : 

La réforme ne se limite pas à un raccordement technique. Les non‑conformités observées sur les flux confirment que la réussite dépend étroitement de la qualité des données, du respect des règles de gestion et de la bonne compréhension des cas d’usage.  

Premier bilan à date :  

Nécessité d’avoir plus de PA opérationnelles et plus de flux, 

Levier essentil = peuplement de l’annuaire. Déclarer sa plateforme agréée, sa ou ses adresses de réception et ses dates d’effet ne dépend pas de la décision de participer ou non au pilote. C’est un prérequis fondamental pour sécuriser la transition et éviter les ruptures à l’entrée en vigueur.  

Audit de conformité des PA :

L’administration publiera fin avril la liste des PA ayant transmis suffisamment de flux (F1, F6, F13) pour permettre la mise en œuvre de leurs audits. 

Profil EXTENDED-CTC-FR 

Source : Commission AFNOR SG1 & SG2 (22/04/2026) 

Alignement sur les mises à jour des schematrons de la norme EN16931 

Prochaine version de novembre 2026 : versions UBL 2.5 et CII D25A  

(Disponibilité des dernières données manquantes et ajouts de certains éléments : bloc « charge à payer » ; BT-10 avec qualifiant ; flags bien / service / mixte en ligne, charges et remises de Document + détail TVA) 

Ajouts de données proposées (non exhaustives) : 

• Heure de la facture (en plus de la date), 0..1 
• Taux de change entre Devise de facture (BT-5) et comptabilisation / TVA (BT-6) avec date du taux de change 
• Bloc pour détailler les conditions d’escompte (date, pourcentage d’escompte, montant d’escompte), 0..n  
• Bloc pour détailler les conditions de pénalités de retard (date, taux d’intérêt annuel, pénalité potentielle), 0..n 
• Ajout de données de ligne : Bon de Livraison (Delivery Note), N° Contrat en ligne, Dates et Quantité de Pack délivrés 
• Prix Unitaire (PU) Net ; Rabais / charges sur PU avec le Net en BT-147 (pour respecter BT-148 – BT-147 = BT-146, tolérance 0,01) -> uniquement les Rabais sur PU dû à la règle du PPF qui oblige d’avoir le BT-147 positif  
• Ajout B2CINT pour les factures B2C avec TVA hors France pour flécher la catégorie « TVA non FR » => OK 

N’hésitez pas à vous rapprocher de Forvis Mazars pour avoir l’exhaustivité des ajouts de données et des explications sur ceux-ci. 

Cas de l’octroi de mer 

Deux possibilités discutées pour matérialiser l’octroi de mer (par taux) : 

• Ajouter des charges de niveau Document (catégorie O + VATEX-EU-O), 
• Créer des lignes de facture, avec GTIN pour indiquer une Taxe (3001000002213). 

Inconvénient remonté : Le Total HT contient les montant d’Octroi de Mer (comme tout autre ligne / charge / Remise de document Hors Scope TVA). 

B2G / G2B 

Coexistence de deux types de circuits de facturation : 

• Les existants, aux formats CHORUS PRO (CPRO) actuels (B2G/G2G), 
• Les nouveaux, respectant la norme AFNOR (encore en cours de construction). 

Source : DGFIP / AIFE 

Implémentation d’une connexion via Peppol pour fin 2027 par l’AIFE pour permettre de remplacer les raccordements PA / CPRO à terme. 

Pilote de la sphère publique : 

• Travaux de co-construction avec les bêta testeurs, 
• Accès et consultation de l’annuaire de la facturation électronique pour la sphère publique, 
• Transmission des flux de factures vers les plateformes agréées, 
• Transmission des flux de e-reporting. 

Précisions sur les modalités de prises en charges des cas d’usages : 

• B2G = Prise en charge de 16 cas d’usages supplémentaires : 5, 10, 15, 16, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 37, 39, 40, 43a, 44 
• G2B = Prise en charge de 35 cas d’usages supplémentaires : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17a, 17b, 18, 19a, 20, 21, 22a, 22b, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 

N’hésitez pas à vous rapprocher de Forvis Mazars pour avoir le tableau synthétique ainsi que les explications associées. 

Benchmark des PA – 3^ème édition (Avril 2026) 

Le Grand Benchmark des Plateformes Agréées, fondé sur plus de 60 critères différenciants, regroupe plus de 100 PA. Il met en évidence la valeur ajoutée que chaque plateforme est en mesure d’apporter au-delà des seules exigences réglementaires. 

Les nouveautés de cette 3^ème édition : 

• Participation d’un nombre de PA encore plus importante, 
• Enrichissement et actualisation des critères de comparaison.

Lien d’accès : Le Grand Benchmark des Plateformes Agréées - The Invoicing Hub 

N’hésitez pas à vous rapprocher de Forvis Mazars pour vous accompagner sur le choix de la ou des PA qui pourrai(en)t vous répondre à vos besoins réglementaires, métiers, processuels et IT. 

Journées de la Facture Electronique 2026 

La FNFE-MPE donne rendez-vous les 5 et 6 mai 2026 au Palais Brongniart à Paris à l’ensemble de l’écosystème de la facture électronique (entreprises, éditeurs, administrations…). 

Ces deux jours auront pour but d’échanger sur l’actualité de la réforme, partager des retours d’expérience et se préparer collectivement aux échéances à venir. 

Lien pour s’inscrire : JFE_2026 

Forvis Mazars sera présent à cet événement et aura le plaisir de vous y rencontrer. 

Le conseil Forvis Mazars 

Les mois à venir constituent une étape clé pour dépasser la contrainte réglementaire et en tirer un avantage opérationnel. 

Nous pouvons vous accompagner à :  

• Cartographier vos cas d’usage (voyage, retail, transport, agriculture, média, etc.) et aligner vos pratiques avec les cas AFNOR (intermédiaires transparents, factures bi‑directionnelles, remises globales, cotisations, etc.), 
• Fiabiliser vos référentiels (clients, fournisseurs, PA, adresses de routage, données TVA) et bâtir un dictionnaire de données partagé avec vos éditeurs et votre PA, 
• Préparer et exploiter le pilote : définition du périmètre, stratégie d’adressage, jeux de tests, analyse des rejets et ajustements, 
• Construire une feuille de route e‑invoicing/e-reporting intégrant :  
  • Les jalons réglementaires (septembre 2026 puis extensions ultérieures), 
  • Vos projets SI (ERP, outils P2P/O2C, CSP, dématérialisation existante), 
  • La conduite du changement auprès des équipes finance, achats, ventes et IT. 

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