Newsletter E-invoicing - Juillet - Août 2026

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La Newsletter E-invoicing vous présente l’actualité de la réforme de la facture électronique.

Nous vous invitons à nous contacter pour bénéficier de notre accompagnement et de plus amples informations.

Bonne lecture !

A partir de septembre 2026, la newsletter e-invoicing Forvis Mazars sera publiée trimestriellement.

Introduction :

Version 1.4 des normes AFNOR

Depuis le 1^er juillet, les nouvelles versions des normes AFNOR sont disponibles via le lien suivant : Spécifications externes et normes pour la facturation électronique | impots.gouv.fr

Que faut-il retenir ?

Norme XP Z12-012 :

• Ajout des données de la révision de la norme EN16931 en UBL 2.1 et CII D22
• Ajout du cas des auto-factures bidirectionnelles
• Ajout incoterms à la ligne
• Ajout des motifs de refus en B2G
• Ajout ou modification de règles portant sur les données de la facture
• Mise à jour des annexes A et B (maj des références en V1.4)

Norme XP Z12-014 :

• Ajout de compléments pour le statut Refusée + motifs de refus en B2G
• Mise à jour des cas 33 « marge bénéficiaire », cas 40 « facture bi-directionnelle », cas 44 « octroi de mer »

Norme XP Z12-013 :

• Evolutions de la norme (API Annuaire, API Flux)

Actualité de la réforme

Réunion de la communauté des relais de la facturation électronique du 10 juillet 2026

Qu’est-ce qu’il faut retenir :

Chiffres clés :

• 138 plateformes agréées (PA) ont été immatriculées à ce jour,
• 15 autres sont encore en cours de test,
• 40 sont actives sur la transmission des flux
• 2 millions d’entreprises sont inscrites dans l’annuaire

Au 05 juillet 2026, l’administration fiscale a partagé les chiffres sur l’inscription des entreprises dans l’annuaire :

• Population « cœur de cible » = 4 millions d’entreprises -> 29,9 % ont désigné une plateforme
• Population totale = 11 millions d’entreprises -> 18 % ont désigné une plateforme

Guide pratique de démarrage de la réforme de la FE

Lors de cette matinée, la DGFIP a partagé qu’un guide pratique de démarrage de la réforme de la FE allait être publié, présentant 6 objectifs clairs déclinés en 29 questions permettant aux entreprises d’être accompagnées dans leurs démarches quelque soit leur niveau d’avancement.

• Assurer la réception des factures et la continuité des paiements,
• Emettre les factures obligatoires dans interrompre l'activité,
• Anticiper l'émission électronique sans créer de contrainte inutile,
• Transmettre les données de e-reporting et régulariser les retards,
• Faire face aux incidents de démarrage,
• S'inscrire dans une trajectoire de conformité et dialoguer avec l'administration.

(guide_pratique_facturation_electronique.pdf) 

Réunion plénière AFNOR – CN Facture électronique du 08 Juillet 2026

Travaux européens :

• Révision de la norme EN16931 :
  • approuvée, publication en cours
  • doit être faite avant ViDA (objectif 2029)
  • En France : l’objectif est d’utiliser le profil EXTENDED-CTC-FR pour permettre aux entreprises d’anticiper la révision de la Norme, voire les amendements
• Droits de propriété (et licence d’utilisation) : Objectif de rendre gratuit la Norme Sémantique et d’être capable d’utiliser les termes et règles dans les outils et les formations
• Démarche actuelle : solliciter les besoins sectoriels propres nécessitant des extensions, dans différénts pays ayant implémenté la facture électronique obligatoire
• Problématiques principales :
  • Les extensions sont nécessaires pour répondre aux besoins / pratiques en place
  • Un certain nombre sont en « conformité partielle » et sortent donc du domaine d’application de ViDA
• Extensions « approuvées » :
  • Factures d’acompte et de solde : conforme à la norme, même à celle révisée
  • Gestion des sous lignes : partiellement conforme du fait que ça modifie les règles de calculs
  • Variation de prix (Ancien prix, nouveau prix et facturation de la différence (positive ou négative)) : partiellement conforme car cela sous-entend des prix unitaires négatifs
  • « Prix net net » requalifié « Effective net Unit Price » : conforme à la norme mais nécessite des changements en UBL / CII (2.6 et D26A)
• Extensions en cours :
  • Ajout des blocs complets de remises / charges entre PU Brut et PU Net
  • Factures de transport
  • Paiement partiel à un tiers
  • Factures multi-vendeurs
  • Factures avec PU et Montants de ligne en TTC et calcul en TTC avec retro calcul de la TVA
  • Gestion des empreintes carbone
  • « Debit note »

Travaux nationaux :

En complément des publications réalisés récemment (présentées dans cette newsletter plus haut), voici une présentation succincte de l’avancée des sous-groupes de travail :

• Cas d’usage B2B :
  • Reprise de réunions sectorielles : secteur santé / pharmacie, secteur affacturage, secteur transport… (prochaine version des travaux en novembre 2026)
  • Gestion des adresses : distinguer
    • les adresses de réception de factures : présentes dans l’annuaire PPF et devant être en nombre limité
    • les adresses des émetteurs : servant essentiellement à recevoir les statuts de cycle de vie, référencées dans PEPPOL et n’apparaissant pas dans l’annuaire PPF
• E-reporting :
  • Les assujettis peuvent choisir plusieurs PA pour réaliser leurs e-reporting sur des périmètres disjoints, la DGFIP fera la concaténation à son niveau
  • La PA peut construire le 10.4 B2C domestique via des statuts de paiement qui lui seraient transmis par l’assujetti suite à factures B2C préalablement transmises aussi (pour 10.3), les autres flux de paiement B2C restent à la charge des entreprises
  • La correction se fait par ligne négative suivie d’une valeur correcte dans un flux ultérieur, sans annulation complète
  • Les statuts à renvoyer lors d'incapacités de traitement en auto-facturation et PA doivent être standardisés : EMMET_INC ou CONTRAT_TERM ou ajouter un motif dédié
  • Un certain nombre de scénarios, tels que les stations multi-exploitants et les séjours hôteliers, nécessitent encore des travaux du GT
  • Des fiches pédagogiques sur la mise en œuvre des flux 10, mandats, accord formel, multi-PA et consolidation devraient être réalisées
• API Universelle :
  • 37 plateformes agréées sont prêtes sur au moins une partie

• Prochains sujets :
  • Maintien de la norme avant le 01/09/2026 : Confronter la norme au réel (implémentation du e Reporting par les PA)
  • Communication FNFE :
    • Nouvelle liste à jour des PA
    • Publication d’une liste de solutions compatibles
  • Sujet : QR Code pour la gestion des frais

Facilier la transmission des informations de facturation par un collaborateur à un vendeur pour établissement d’une facture B2B

Deux approches :

• Applications au travers desquelles un ticket B2C est présenté (au travers d’un QRCode), et permet d’identifier le collaborateur, et de traiter la transformation du Ticket en facture B2B. Ceci conduit à permettre de transmettre dans un QR-Code suffisamment d‘information pour reconstituer la facture.
• Doter les collaborateurs d’un outil d’identification contenant des informations sur l’entreprise à facturer et les données à reporter dans la facture, le cas échéant ceci permettant de sécuriser le droit du collaborateur à acheter pour le compte de l’entreprise.

Point d’actualité sur le Pilote

Montée en charge du pilote

• L’Annuaire de la facturation électronique
  • 44% des unités légales appropriées dans l’annuaire, soit environ 843 000, ont une adresse de facturation active dès à présent.
• Le service déclaration (concentrateur des données)
  • Un trafic en forte augmentation depuis la dernière plénière AFNOR : 31 000 fichiers de données de facturation (F1) entrants, 43 500 fichiers de statuts obligatoires de factures (F6), 127 fichiers de transmission de transactions et de paiements (F10)

Activité en augmentation mais qui reste en deçà des attentes

• Les émissions des GE et des ETI sont en croissance mais restent limitées, ce qui présente un risque pour l’échéance de conformité au 1er septembre.
  • 94 PA ont émis des « flux Annuaire » ; 44 PA ont émis des « flux Déclaration » :
    • E–invoicing : 40 PA ont transmis les flux de 9 679 entreprises émettrices vers 11 519 entreprises réceptrices
    • E-reporting : 4 PA ont émis 72 flux 10 au total depuis le 1^er mars

Lancement de « Quelle PA ? »

L’ordre des experts-comptables Parie Ile de France a récemment lancé une plateforme permettant le référencement et la comparaison des PA – quelle plateforme agréée choisir pour votre cabinet ou vos clients ?

24 plateformes sont pour l’instant présentes dans ce comparateur - Comparateur — Plateforme Agréée 

Le conseil Forvis Mazars

A moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, les entreprises doivent gérer leur mise en conformité par priorités :

A titre d’exemple,

Priorités de toutes les entreprises → choisir une PA de réception et s’inscrire dans l’annuaire du PPF

Priorités des GE / ETI → Être en capacité d’émettre un flux standard de factures électroniques au regard du format normé défini

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous accompagner dans cette démarche.

Eazy, une offre adaptée à la réalité des TPE & PME

Simplifiez votre transition vers la facture électronique

Dans un contexte où la réforme de la facturation électronique accélère et impose de nouvelles obligations, les TPE et PME doivent se doter rapidement d’une solution simple, fiable et conforme.

Pour répondre à ces enjeux, Forvis Mazars a conçu eazy, une offre digitale complète pensée spécifiquement pour accompagner les petites et moyennes structures dans la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

Parce que chaque entreprise a des besoins différents face à la réforme de la facturation électronique, l’offre eazy de Forvis Mazars s’appuie sur plusieurs solutions complémentaires, sélectionnées en fonction de l’organisation, des volumes et des enjeux de gestion de chaque client.

Pennylane : Une solution simple pour la majorité des entreprises

Pennylane constitue le choix privilégié pour la plupart des clients TPE et PME.

Cette solution permet de recevoir les factures électroniques dès aujourd’hui, avec la possibilité d’activer progressivement des fonctionnalités complémentaires (émission de factures, e-reporting) selon l’évolution des besoins.

👉 Une approche idéale pour démarrer rapidement et en toute simplicité.

jefacture : Une alternative légère pour des besoins limités

Pour les entreprises ayant un très faible volume de factures, une solution comme jefacture peut être recommandée.

Elle permet de répondre aux obligations réglementaires sans complexité, grâce à un outil simple et rapide à prendre en main.

👉 Une solution adaptée lorsque les besoins sont ponctuels ou peu structurés.

Libeo : Une solution orientée analyse des factures fournisseurs

Pour les entreprises souhaitant exploiter finement le contenu de leurs factures fournisseurs, notamment pour améliorer leur pilotage ou leurs analyses, Libeo représente une option pertinente.

La solution permet d’aller plus loin dans la lecture détaillée des factures, jusqu’au niveau des lignes.

👉 Un choix particulièrement adapté lorsque la donnée achat constitue un enjeu important. 

Yooz Rising : Une solution pour des organisations nécessitant des processus structurés

Pour les entreprises disposant de processus internes plus avancés, notamment en matière de validation, de contrôle ou de gestion des engagements, Yooz est une solution adaptée.

Elle permet de mettre en place des workflows d’approbation structurés et de renforcer le suivi et la sécurisation des traitements.

👉 À privilégier dans les organisations souhaitant formaliser et fiabiliser leurs circuits internes.

Une approche sur mesure

Avec eazy, Forvis Mazars ne propose pas une solution unique, mais la solution la plus adaptée au contexte de chaque entreprise.

Les équipes accompagnent les clients pour :

• analyser leurs besoins
• sélectionner l’outil le plus pertinent
• déployer une solution conforme, simple et évolutive

L’objectif : proposer une solution à la fois conforme, efficace et parfaitement adaptée à la réalité des TPE et PME.

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