Newsletter Paie & Sociale numéro 17

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Numéro spécial – Les nouveautés sociales du premier trimestre 2025

Les mesures issues de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, JO du 28

Allégements de cotisations patronales : des ajustements progressifs

Dès le 1^er janvier 2025 :

• La réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie s’appliquera aux salariés dont la rémunération est ≤ 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC)
• La réduction des cotisations allocations familiales sera limitée aux salaires ≤ 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC)

Un décret viendra préciser le SMIC retenu.

À partir de 2026 :

• Suppression des réductions spécifiques et mise en place d’une réforme globale des allégements de cotisations patronales

Apprentissage : une exonération revue à la baisse

À partir du 1^er mars 2025, l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis évolue :

• Exonération limitée aux rémunérations ≤ 50% du SMIC (au lieu de 79%)
• La part de rémunération au-delà de 50% du SMIC sera désormais soumise à la CSG/CRDS

Prime de Partage de la Valeur (PPV) et Attributions Gratuites d’Actions (AGA)

Dès 1^er janvier 2025, la PPV est intégrée dans le calcul du plafond d’éligibilité aux allègements de cotisations, cela signifie qu’un salarié percevant une PPV pourrait perdre son éligibilité à la réduction générale des cotisations. Nous sommes dans l’attente du décret d’application et des précisions du BOSS qui définiront quel taux du SMIC sera retenu et le sort des salariés déjà sortis des effectifs.

À partir du 1^er mars 2025, le taux de contribution patronale sur les AGA augmente et passe de 20% à 30%.

Réforme du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

À partir du 1^er mars 2025, le seuil de dépenses en recherche et développement pour être reconnu comme JEI passe de 15% à 20% des charges.

Les entreprises réalisant entre 5% et 20% de dépenses en recherche et développement pourront bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance sous certaines conditions.

Effectifs & Groupements d’Employeurs : changement de calcul

Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne seront plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » du groupement, à l’exception des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Ces salariés seront désormais inclus dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice, proportionnellement à leur temps de travail. Cependant, cette inclusion ne s’appliquera pas à l’effectif définissant le mode de calcul de la tarification AT/MP.

Cette réforme entrera en vigueur à une date définie par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Les apports de la LFSS au secteur agricole : la pérennisation et l’élargissement de l’exonération TO-DE

La LFSS pour 2025 pérennise, pour le secteur agricole, l’exonération de cotisations patronales dite « TO-DE », la hausse du plafond de l’exonération a ainsi désormais une base légale, et le dispositif est étendu à de nouveaux employeurs.

Rappel

Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales, pour une durée maximale de 119 jours ouvrés, par salarié et par année civile. Couramment appelée TO-DE (pour « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi »), cette exonération porte sur le même périmètre de cotisations que la réduction générale de cotisations patronales. L’exonération maximale est en principe applicable jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive au-delà, pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.

Tolérance depuis mai 2024

Depuis le 1^er mai 2024 une tolérance diffusée via le Bulletin officiel de la sécurité sociale a porté à 1.25 SMIC le niveau de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale.

Pérennisation, renforcement et extension de l’exonération avec la LFSS

Comme annoncé, la LFSS pérennise l'exonération TO-DE, qui ne disparaîtra donc pas au 31 décembre 2025, donne une base légale au relèvement à 1,25 SMIC du niveau de rémunération ouvrant droit à l'exonération maximale (rétroactivement à compter du 1^er mai 2024). Reste attendu un décret d'application mettant à jour les dispositions du Code rural relatives à la formule de calcul de l'exonération dégressive.

La Loi étend par ailleurs le bénéfice de l’exonération TO-DE à deux nouvelles catégories d’employeurs : les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ainsi que les coopératives de conditionnement des fruits et légumes.

Les nouveautés issues de récents décrets, arrêtés et jurisprudence

Apprentissage : un décret sur le nouveau régime des aides à l’embauche

Décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23

Minoration des aides pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025

Aide unique réduite à 5 000 €

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l’aide unique est réduit à 5 000 € au lieu de 6 000 €. Une exception demeure : pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste de 6 000 €.

Le décret donne par ailleurs désormais à l’ASP la possibilité de demander à l'employeur et/ou à l'opérateur de compétences (OPCO) toute information complémentaire, dont la communication des bulletins de paie des salariés concernés, afin de vérifier le respect des conditions d’attribution de l’aide.

Aide exceptionnelle réduite à 5 000 € ou 2 000 €, selon la taille de l’entreprise

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide exceptionnelle est réactivée, mais réduite à :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (au lieu de 6 000 €) ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus (au lieu de 6 000 €), avec reprise de la condition de quota d’alternants exigée applicable jusqu'à la fin 2024.

Le montant de l’aide exceptionnelle est elle aussi maintenue à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Nous attirons votre attention sur le fait que le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Une seule aide à l’embauche par apprenti

L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.

Par ailleurs, le décret prévoit que si une société a déjà perçu l’une de ces 2 aides pour l’embauche d’un apprenti, aucune nouvelle aide ne pourra être sollicitée si elle conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti, pour la même certification professionnelle.

Délai maximum de transmission à l’OPCO pour bénéficier des aides

Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, pour bénéficier des 2 aides (unique et exceptionnelle), l’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Par ailleurs, le contrat doit toujours être déposé par l'OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Pour les anciens contrats :

• l’aide unique de 6 000 € pour les contrats conclus du 1^er janvier au 23 février 2025 est conditionnée à la transmission du contrat par l'employeur à l'OPCO dans les 6 mois de leur conclusion ;
• l'ancienne aide exceptionnelle de 6 000 € pour les contrats conclus en 2023 et 2024 et pour les contrats de professionnalisation conclus du 1^er janvier 2023 au 30 avril 2024 sera définitivement perdue pour les contrats non transmis par l’employeur à l’OPCO avant le 30 juin 2025

Avantages en nature véhicule : les nouvelles règles applicables

Arrêté TSSS2505703A du 25 février 2025 : JO 27

Un arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abroge et remplace celui de 2002, lequel fixait les règles de l’ensemble des avantages en nature. Il est à noter des changements notables concernant le calcul de l’avantage en nature véhicule.  

Ce nouvel arrêté s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er février 2025. 

Augmentation des évaluations forfaitaires 

L’avantage en nature pour les véhicules se calcule toujours de 2 manières : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel. Les modifications concernent le calcul forfaitaire. 

• Quand appliquer les nouvelles dispositions ?  

Attention, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) doit encore apporter des précisions mais il semble que les 2 règles coexisteraient : les anciennes règles pour les véhicules mis à disposition avant février 2025 ; les nouvelles règles pour les véhicules mis à disposition à partir de février 2025. 

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025, les pourcentages des différentes modalités d’évaluation forfaitaire sont révisés à la hausse. Notons que la hausse est significative !  

• Selon quels calculs ?  

Nous avons établi un tableau récapitulatif que vous trouverez ci-dessous.  

Des nombreuses questions restent en suspens. Nous reviendrons vers vous dès que l’URSSAF aura apporté de plus amples précisions officielles.  

Valorisation forfaitaire pour les véhicules strictement électriques = régime dérogatoire jusque décembre 2027 

Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et – nouvelle contrainte - respectant une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique, l’avantage en nature ne doit pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule, et est évalué après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an en 2025 (cette limite sera revalorisée chaque année). Initialement, l’abattement était de 50 %.  

Concernant les bornes électriques, le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. L’utilisation d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail n’est pas prise en compte dans le calcul de l’avantage en nature.   

Arrêt maladie : baisse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à partir du 1^er avril 2025

Décret 2025-160 du 20-2-2025 : JO 21

A compter du 1^er avril 2025, les règles de calcul de l’indemnisation des arrêts maladie d’origine non professionnelle, évoluent. 

Pour rappel, le montant de l’IJSS pour maladie non professionnelle est égal à la moitié des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, ramené à une valeur journalière. Ces revenus sont pris en compte dans la limite d’un plafond : jusqu’à présent, le plafond était fixé à 1,8 SMIC. A compter du 1^er avril 2025, ce plafond est réduit à 1,4 SMIC.

Quelles conséquences ?

• Les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,4 SMIC, et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du maintien de salaire employeur, seront impactés et verront leur indemnisation diminuer.
• L’IJSS maximale va passer de 53,31€ à 41,47€.
• Les assurés en cours d’indemnisation à cette date ne sont pas concernés.
• L’employeur est tenu de maintenir en tout ou partie le salaire de ses salariés en arrêt maladie, si la part des IJSS diminue, sa prise en charge augmentera mécaniquement.
• La diminution des IJSS pourrait, pour les employeurs ayant une prévoyance complémentaire, entrainer une augmentation des cotisations pour maintenir le niveau de couverture actuel.

Don de jours de repos au profit d'associations : le dispositif est ouvert aux salariés

Décret 2025-161 du 20 février 2025, JO du 21

La loi sur l'engagement bénévole et la vie associative du 15 avril 2024 ouvrait la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’associations reconnues d'utilité publique et d’autres organismes d’intérêt général. Un décret était nécessaire, et attendu, pour que cette possibilité puisse s’exercer effectivement : c’est chose faite avec le décret du 20 février 2025 qui vient préciser les derniers éléments concrets du dispositif, et en particulier le nombre de jours auquel le salarié peut renoncer.

Voici donc les règles applicables à ce don de jours de repos :

• Les jours de repos pouvant être donnés sont limités à 3 jours ouvrables par an
• Il s’agit des jours de repos non pris, qu’ils soient affectés ou non à un compte épargne temps
• S’il s’agit de jours de congés payés, cela ne peut concerner que la 5^ème semaine de congés payés
• Les jours de repos peuvent être donnés au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires, partenariales ou d'entreprise, ainsi que d'œuvres et d'organismes d'intérêt général
• Ce don doit être réalisé avec l’accord de l’employeur et sans contrepartie pour le salarié. L’organisme bénéficiaire doit être choisi d’un commun accord.
• Les jours de repos donnés sont alors convertis en unités monétaires et l’employeur se charge de verser le montant correspondant à l’organisme bénéficiaire. La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.

Inaptitude : vérifiez bien que le salarié a reçu son avis d’inaptitude contre émargement !

Cass. soc. 4 décembre 2024, n°23-18.128

L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, à compter de sa notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable.

• Les faits :

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 mai 2022. Il a été licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022. Il a saisi les juges le 13 juillet 2022 pour contester l'avis d'inaptitude. Les juges du fond rejettent son action puisque le délai de 15 jours de contestation était dépassé. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation !

• La décision : 

« Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé ».

Or, en l’espèce, l’avis d’inaptitude avait été remis en main propre au salarié sans émargement ni récépissé. La notification de l’avis d’inaptitude n’était donc pas régulière, et le délai de 15 jours n’avait pas commencé à courir.

L’affaire sera rejugée devant une autre cour d’appel. La question porte également sur le licenciement. Celui-ci serait-il considéré fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure où la notification de l’avis d’inaptitude n’est pas régulière ?

•  Le + Forvis Mazars

Ainsi, pour éviter tout questionnement, nous vous conseillons dès réception de l’avis d’inaptitude de votre salarié, de lui adresser également une copie, avec accusé de réception, afin de sécuriser la procédure. 

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