Newsletter Paie & Sociale numéro 20

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Actualité Paie

Arrêts de travail : ce qui change au 1^er juillet 2025 

Source : www.ameli.fr 

• Principe 
  • Transmission électronique des arrêts de travail. 
• Exception 
  • Prescription sur papier des arrêts de travail – désormais établie obligatoirement via un formulaire CERFA papier sécurisé (à 3 volets). Tout autre format non officiel sera systématiquement rejeté par l’Assurance maladie (CPAM). 
• Conséquences pour les services paie et de ressources humaines
  • Sensibiliser les équipes et la direction sur les nouvelles pratiques et effectuer un contrôle des arrêts de travail reçus en acceptant uniquement le volet « employeur » du nouveau CERFA papier/copie de la télétransmission. A défaut, refus de prise en charge de la CPAM  
  • En cas de subrogation, absence de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si non-respect du formalisme, risque de perte financière pour l’entreprise et de conflit avec le collaborateur concerné ; 
  • En l’absence de subrogation, risque de non-remboursement des IJSS au collaborateur par la CPAM 
  • Risque de redressement pour l’entreprise qui aurait traité à tort un arrêt de travail non conforme. 
• Sanctions 
  • En cas de transmission par l’assuré de faux arrêts de travail, les risques sont les suivants :
    • Remboursement intégral des IJSS perçues à tort, pénalités financières pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.
    • En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. 

 Prélèvement à la source : application des nouveaux taux

• Maintien des grilles de taux neutres 2024 sur le début 2025

Le retard pris dans l'examen de la loi de finances 2025 a conduit l'administration à préciser qu'il fallait continuer à appliquer les grilles 2024 sur le début 2025

•  Nouvelles grilles à appliquer au 1^er mai 2025

Une fois votée, la loi de finances pour 2025 a actualisé les grilles de taux par défaut (ou « taux neutres »), lesquels s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er mai 2025. Vous pourrez retrouver cette grille en cliquant sur ce lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000037-20250410.

• Taux individuel par défaut

À la suite de la déclaration d’impôt 2024, un nouveau taux de prélèvement à la source sera appliqué à partir de septembre 2025.

Pour les couples mariés ou pacsés, le mode de calcul par défaut évolue.

Actuellement, lorsque les revenus sont déclarés en commun, un taux unique de prélèvement à la source est appliqué par défaut aux deux membres du couple, appelé taux foyer.

À compter de la mise à jour du taux en septembre 2025, après la déclaration de revenus 2024, chaque membre des couples soumis à imposition commune se verra appliquer par défaut un taux individualisé. L’impôt à payer sera ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Il reste possible de conserver l’application du taux foyer en faisant la demande sur le site impot.gouv.fr.

Actualité Sociale

Heures supplémentaires et contingent : faites un point en cours d’année ! 

Comme vous le savez, la loi fixe un contingent d’heures supplémentaires pouvant être réalisées au cours de l’année. Votre convention collective peut également en fixer un. Par défaut, il est de 220 heures par an et par salarié.

En cas de dépassement de ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos est due aux salariés :

• Dans les entreprises de 20 salariés au plus : 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (1 heure de dépassement = 30 minutes de repos)
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés : 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (1 heure de dépassement = 1 heure de repos)

Et cette contrepartie obligatoire en repos se cumule aux majorations d’heures supplémentaires.

Pour éviter cette situation, il existe des solutions :

• Remplacer la majoration salariale des heures supplémentaire par le repos compensateur de remplacement. Cette mise en place doit respecter un formalisme. Nous nous tenons à votre disposition à ce titre
• Conclure un accord collectif d’entreprise pour augmenter le contingent annuel, la contrepartie obligatoire ne se déclenchant qu’au-delà du seuil qui y sera fixé.

Il est donc intéressant de faire un point en cours d’année pour connaitre le nombre d’heures supplémentaires de vos salariés et envisager la meilleure option s’il apparait que le contingent sera atteint.

A défaut de respecter cette législation, outre le fait que vous vous exposez au risque de ne pas respecter les durées maximales de travail et les temps de repos, la violation de la réglementation relative au contingent d’heures supplémentaires peut entraîner une amende de 4ème classe et des réclamations indemnitaires de la part des salariés. Par ailleurs, en cas de dissimulation d’heures supplémentaires, l’employeur risque une condamnation pour travail dissimulé.

 APLD-R : un nouveau dispositif d’activité partielle pour accompagner les entreprises en difficulté

Questions-réponses sur l’APLD, site du Ministère du travail

Un nouveau dispositif d’activité partielle, l’APLD-R (activité partielle de longue durée-rebond), est désormais mobilisable pour les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans que leur pérennité soit compromise.

• Mise en œuvre : par accord collectif ou document unilatéral fondé sur un accord de branche étendu, transmis pour validation ou homologation avant le 28 février 2026
• Bénéficiaires : toutes les entreprises, sans condition de taille ou de secteur, pour tous les salariés, sauf exceptions (ex. : contrats très courts)
• Durée maximale : 24 mois (renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 18 mois)
•  Réduction d’activité :
  • Jusqu’à 40% de la durée légale du travail par salarié,
  • Possible jusqu’à 50% sur demande auprès de la DDETS et si l’accord/DUE le prévoit
  • Suivi obligatoire par un compteur d’heures chômées et travaillées.
• Contreparties :
  • Engagement de maintien dans l’emploi : interdiction des licenciements économiques pour les salariés concernés pendant la durée du dispositif,
  • Plan de formation obligatoire : actions de développement des compétences à prévoir pour les heures non travaillées
• Autres précisions :
  • Pas de cumul avec l’APLD classique, mais une bascule est possible via un avenant
  • Placement en APLD-R ouvre des droits à la retraite de base (comme l’activité partielle)
  • Recrutement possible (sauf pour les postes équivalents des salariés placés en APLD-R)
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) possible hors du périmètre de l’APLD-R

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