Newsletter Paie & Sociale numéro 22

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Actualité Paie

Nouveaux calculs de la réduction générale de cotisations patronales en 2026 

Jusqu’à présent, deux mécanismes d’exonérations de cotisations patronales existaient : 

• La réduction générale de cotisations patronales (ex « réduction Fillon ») : réduction de charges patronales sur les bas salaires jusqu’à 1.6 SMIC, environ 2882 euros pour un temps plein ;
• Et l’application de taux réduits :
  • Sur les cotisations allocations familiales :  application d’un taux réduit (3.45% au lieu de 5.25%) si salaire < 3.3 fois SMIC
  • Et sur les cotisations d’assurance maladie : application d’un taux réduit (7% au lieu de 13%) si salaire < 2.25 fois SMIC

En 2026, l’objectif est de simplifier ces 2 mécanismes : 

• Suppression des taux réduits sur les cotisations patronales allocations familiales et d'assurance maladie remplacées par une réduction générale sur les cotisations patronales sur les salaires jusqu’à 3 SMIC : la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU)

La réduction reste maximale pour les salaires au niveau du SMIC. Au-delà du SMIC, la réduction est dégressive et devient nulle au niveau de 3 SMIC.

Par ailleurs, désormais, la réduction assure un niveau minimum d’exonération de 2% sur tout le champ des rémunérations couvertes par la réduction (3 SMIC).

Ainsi, selon le salaire, les conséquences pour l’employeur peuvent être positives ou négatives, voici quelques exemples, à titre indicatif :

 Votre gestionnaire de paie et l’ensemble des équipes sont disponibles pour vous accompagner au mieux sur la modification de ce régime. 

 Congés payés et heures supplémentaires : un changement majeur

Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455 et n°23-14.457

La Cour de cassation consacre désormais l’intégration des jours de congés payés dans le décompte hebdomadaire du temps de travail, en conformité avec le droit européen.

Avant : les congés n’étaient pas pris en compte

En droit français, le seuil des heures supplémentaires (au-delà de 35 heures par semaine) était calculé uniquement sur la base du temps de travail effectif.

Conséquence : les jours de congés payés (comme les arrêts maladie) étaient exclus de ce décompte.

Désormais : les congés sont assimilés à du temps de travail

La Cour de cassation met fin à cette règle en s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un salarié en congés payés dans la semaine peut désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires dès lors que, congés inclus, son total hebdomadaire dépasse 35 heures.

Pourquoi ce changement ?

Le droit européen interdit toute pratique ayant un effet dissuasif sur la prise des congés payés. Le fait d’exclure les congés du calcul des heures supplémentaires créait un désavantage financier, contraire à l’objectif de protection de la santé et de repos du salarié.

Conséquences pour les entreprises

• Impact financier direct : davantage d’heures supplémentaires à rémunérer.
• Mise à jour nécessaire des logiciels de paie et paramétrages.
• Revue des accords collectifs et pratiques internes pour sécuriser la conformité.

Cette évolution, combinée à la reconnaissance du droit au report des congés en cas de maladie, marque un tournant dans la gestion des congés payés en France. Les entreprises doivent réagir rapidement pour adapter leurs process RH et paie.

Actualité Sociale

Maladie pendant les congés : un droit au report désormais reconnu

Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur : elle reconnaît désormais qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut reporter les jours non pris, dès lors que l’arrêt maladie est notifié à l’employeur.

Avant : pas de report possible

Selon le Code du travail et la jurisprudence constante depuis 1996, un arrêt maladie survenant pendant les congés n’interrompait pas ceux-ci. Concrètement, le salarié devait reprendre le travail à la date initialement prévue, sauf prolongation par un nouvel arrêt maladie.

Pourquoi ce changement ?

Le droit français était en contradiction avec le droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne considère que les congés payés doivent permettre repos et loisirs, et que les arrêts maladie visent la guérison. Ces deux droits ayant des finalités différentes, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter pour réellement en bénéficier.

La Cour de cassation admet désormais cette analyse.

Dans l’attente d’une adaptation du Code du travail, la Direction générale du travail recommande déjà de reporter d’office les congés en cas de maladie.

Interdiction de fumer et de vapoter au travail : une nouvelle signalétique à mettre en place

Pour rappel, l’employeur est tenu d’afficher sur les lieux de travail, une signalétique indiquant l’interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux affectés au travail.

Une nouvelle signalétique est désormais applicable, et doit être mise en place avant fin janvier 2026.

Cette mise à jour peut être l’occasion de faire le point sur les différents affichages qui doivent obligatoirement être installés dans les locaux de travail (numéros d’urgence, consignes de sécurité, horaires collectifs de travail, etc.).

Nous pouvons vous accompagner pour vous permettre d’être en conformité avec vos obligations en la matière. N’hésitez pas à nous contacter !

Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive 

Décret 2025-681 du 15 juillet 2025, JO du 23 

Quelques rappels concernant le dispositif de retraite progressive :

La retraite progressive permet aux assurés de continuer leur activité professionnelle à temps partiel tout en demandant la liquidation provisoire, et donc tout en percevant une partie de leur pension vieillesse (de base et complémentaires).  

Pendant cette période, les assurés continuent de cotiser à la retraite, et peuvent même choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet. 

Lorsque l’assuré cesse totalement son activité professionnelle, la pension définitive est liquidée et recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel.

Par ailleurs, en sus de la condition d’âge, d’autres éléments doivent être réunis pour entrer en retraite progressive, tels que : 

• justifier d'une durée d'assurance fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base,  
• ou encore exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 et 80% d’un temps complet. 

Les évolutions du dispositif de retraite progressive reflet des évolutions législatives et réglementaires 

La réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a programmé le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961, l'âge légal de 64 ans concernant les générations nées à partir de 1968. 

L'âge d'entrée en retraite progressive a donc été relevé pour passer progressivement de 60 à 62 ans. 

Dans l’ANI du 14 novembre 2024, il a été demandé aux pouvoirs publics de faire le nécessaire pour rendre la retraite progressive accessible dès 60 ans. Cette mesure vient d'être transposée par décret du 15 juillet 2025 : ainsi, l'âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est fixé à 60 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025. 

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