Newsletter Paie & Sociale numéro 24

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Actualité Paie

Aide unique & aide exceptionnelle : un nouveau mode de calcul moins avantageux pour les employeurs

Un décret du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides à l’embauche d’apprentis. Les montants seront désormais proratisés en fonction des jours réellement couverts par le contrat, entrainant une baisse des aides pour beaucoup d’employeurs.

Rappel : quelles sont les aides existantes ?

• L’aide unique :
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme ≤ bac
  • Montant maximum : 5 000 € (6 000 € si l’apprenti est travailleur handicapé)
  • Versée mensuellement dès le début du contrat
• L’aide exceptionnelle (février–décembre 2025) :  montants pour la 1^ère année :
  • 5 000 € : entreprises < 250 salariés
  • 2 000 € : entreprises ≥ 250 salariés
  • 6 000 € : apprenti travailleur handicapé

Attention : Les deux aides ne sont pas cumulables.

Ce qui change : une proratisation stricte des aides

Jusqu’à présent, l’aide était versée par mois entier, même si le contrat débutait en cours de mois, ou prenait fin avant la fin du mois.

À partir du 1er novembre 2025, le versement se fait au prorata des jours réellement couverts par le contrat, dans trois situations :

• Contrat débutant ou se terminant en cours de mois : les mois incomplets seront payés au prorata temporis.
• Contrat de moins d’un an : Le montant total des aides sera automatiquement réduit.
• Rupture du contrat avant la date anniversaire : l’aide cesse dès le lendemain de la rupture (et non plus à la fin du mois).

Précisions

Cette nouveauté s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er novembre 2025 et aux contrats déjà en cours à cette date (mais pour les contrats déjà commencés avant le 1er novembre 2025, il n’y aura pas de prorata rétroactif pour le premier mois (déjà versé), le prorata sera effectué uniquement pour le dernier mois si celui-ci se termine en cours de mois.

Quelles conséquences d’un jour férié qui a lieu un samedi ?   

Le 1^er novembre 2025 est un jour férié en France (Toussaint) ; cette année, il est un samedi, pendant la période de vacances scolaires. Quel impact ce hasard du calendrier a-t-il sur le décompte des congés payés des salariés ?

• Dans les entreprises qui décomptent les congés payés en jours ouvrables (du lundi au samedi) : le jour de congé du samedi 1/11 ne sera pas décompté (ce sont seulement 5 jours de congés payés qui seront décomptés au salarié qui a pris toute la semaine de vacances).
• Dans les entreprises qui décomptent les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) : aucun jour de congé n’est décompté, puisque le samedi n’entre pas dans le décompte. Mais, pour ne pas que cette situation crée un désavantage pour les salariés dont les congés sont décomptés en jours ouvrés, alors l’employeur doit leur accorder un jour de congé supplémentaire.

Interdiction de la condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2024 (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°22-168.12), il est interdit de réserver ou de moduler les activités sociales et culturelles du CSE en fonction de l’ancienneté des salariés.

L’URSSAF s’est logiquement aligné sur cette position, tout en accordant un délai de mise en conformité aux CSE : une tolérance était donc de mise jusqu’au 31 décembre 2025.

Mais à compter du 1^er janvier 2026, l’interdiction édictée par la Cour de cassation prend sa pleine application : en cas de contrôle URSSAF, s’il est constaté qu’une activité sociale et culturelle est réservée à certains salariés ou modulées en fonction de l’ancienneté, le CSE risque de perdre le bénéfice des exonérations sociales, et un redressement pourra avoir lieu.

Actualité Sociale

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’acceptation du CSP avant la notification au salarié du motif économique de la rupture

Cass. Soc., 6 mai 2025, n°23-12.998

Le Code du travail impose à l’employeur d’énoncer au salarié la cause économique de la rupture au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En pratique, bien souvent, les motifs économiques sont énoncés dans une lettre remise en main propre au moment où le dossier CSP est remis au salarié (lors de l’entretien préalable).

Dans cette affaire, l’employeur a bien remis le dossier CSP au salarié au cours de l’entretien préalable et a tenté de remettre le courrier d’explication des motifs, courrier que le salarié a refusé. L’employeur a donc adressé, par LRAR, le motif économique. Mais le salarié a accepté le CSP avant la réception du recommandé. Le salarié a saisi, par la suite, le conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture de son contrat de travail n’ayant pas été destinataire des motifs économiques au moment de l’acceptation du CSP.  

La Cour de cassation en a déduit que le refus du salarié de se faire remettre en main propre le document relatif aux motifs économiques n’exonérait pas l’employeur de cette obligation et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Ainsi, il est essentiel de veiller à ce que les motifs économiques soient communiqués au salarié au plus tard avant l’acceptation du CSP.

Que faire quand le salarié refuse de recevoir le courrier explicatif lors de l’entretien préalable ?

• La Cour de cassation admet que l’employeur puisse transmettre, immédiatement après l’entretien, les motifs économiques par courrier électronique, à condition que ceux-ci soient formulés de manière précise, adressés personnellement et fondés sur une cause économique réelle et sérieuse, en exposant clairement les conséquences sur le poste concerné.
• La Cour de cassation a aussi déjà confirmé que l’information relative au motif économique peut être intégrée directement dans la convocation à l’entretien préalable.  

La réforme de l’entretien professionnel

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025

La loi du 24 octobre 2025, dite « loi seniors », modifie substantiellement l’entretien professionnel. Voici les principaux changements qu’elle prévoit.

Les principales évolutions

• L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.
• Sa périodicité est modifiée : 1^er entretien dans l’année suivant l’embauche puis tous les 4 ans (au lieu de 2).

L’état des lieux récapitulatif devra avoir lieu tous les 8 ans (au lieu de 6 ans), et l’entretien obligatoire après certaines absences (congé maternité, parental, longue maladie, etc.) ne le sera plus si un entretien de parcours professionnel a eu lieu dans les 12 mois précédents la reprise d’activité.

• Le contenu de l’entretien de parcours professionnel est enrichi. Il aborde désormais :
  • les compétences et qualifications mobilisées dans le poste actuel et leur évolution.
  • le parcours professionnel eu égard aux perspectives d’emploi dans l’entreprise.
  • les besoins de formation
  • les souhaits d’évolution (reconversion, transition, bilan de compétences, VAE).
  • l’utilisation du CPF et les abondements possibles par l’employeur.
• L’entretien doit être réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction, durant le temps de travail. Un compte-rendu doit être rédigé et remis au salarié.

Nouveaux dispositifs pour les salariés expérimentés

• Entretien de mi-carrière : à organiser dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
• Entretien avant 60 ans (58-59 ans) : aborde maintien dans l’emploi et aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive).

 Actualité Conventions collectives

CCN Pharmacie d’officine :

Il convient de noter qu’une nouvelle grille des salaires est applicable à compter du 1^er novembre 2025 à la suite à l’augmentation de la valeur du point.  

 CCN Bureaux d’études (SYNTEC) : 

Les partenaires sociaux ont entériné des modifications majeures au régime de complémentaire santé. Ces changements entrent en vigueur au 1^er janvier 2026. Sont concernés par ces modifications les entreprises ayant souscrit une offre « conventionnelle » auprès d’un organisme recommandé par la convention collective (AESIO, Harmonie mutuelle, Malakoff Humanis). Les autres entreprises devront s’assurer que leur mutuelle respecte les nouvelles garanties prévues par la convention collective. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie pour toute information complémentaire.  

CCN Bureaux d’études (SYNTEC) : 

Attention au forfait en heures pour réalisation de missions ! 

Par décision du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que les forfaits pour réalisation de missions (convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire) nécessitent une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale. A défaut, le forfait est inopposable et l’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées, mais ne doit pas garantir un niveau de rémunération à hauteur du plafond de la sécurité sociale. Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale en 2025 est de 3925 euros (4 005 euros en 2026) 

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